MedPoint: Mes Montgomery et Ahmine Croisent le Fer sur le PoCA

Me Clare Montgomery, QC et leading counsel du leader du Mouvement socialiste militant (MSM), et Me Rashid Ahmine, Senior Assistant DPP, ont croisé le fer sur l’article 13 (2) de cette loi.

C’est en vertu de cette loi que Pravind Jugnauth avait été trouvé coupable de conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint. Il avait été condamné à purger 12 mois de prison par les magistrats Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa le 30 juin 2015.

Présentant ses arguments mardi devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, Me Montgomery, assistée par Me Désiré Basset, Senior Counsel, Me Ravind Chetty, Senior Counsel et Me Raouf Gulbul, a qualifié le PoCA de loi relativement conservatrice.

Faisant référence à l’article 13 (2) du PoCA, l’avocate britannique souligne : «In my humble view this is a relatively conservative law in determining what is conflict of interest. But I do not want to argue much more on that.»

Dans l’après-midi, Me Rashid Ahmine lui a donné la réplique sur ce chapitre. Il a fait l’historique du PoCA. Cette loi vise à combattre la fraude et la corruption sous toute sa forme que ce soit le délit du conflit d’intérêts ou autre.

La naissance du PoCA

En 2001, un Select Committee avait été mis sur pied pour revoir de fond en comble la loi pour combattre la fraude et la corruption. Il était présidé par Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, et avait comme membres Me Anil Gayan, Senior Counsel, et Me Emmanuel Leung Shing, Queen’s Counsel.

Le comité avait ensuite soumis ses recommandations au gouvernement du jour. C’est de là qu’est né le PoCA. L’article 13 (2) de cette loi vise à combattre la fraude, la corruption et également le délit par rapport au conflit d’intérêts. Me Ahmine poursuivra son intervention ce matin en mettant en exergue l’interprétation de l’article 13 du PoCA.

En tout cas, mardi, Me Montgomery a présenté ses arguments pendant deux heures pour essayer de convaincre les deux juges que Pravind Jugnauth n’est pas coupable de conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint. C’était en début d’audience.

Pour l’avocate britannique, son client n’était pas en situation de conflit d’intérêts quand il a approuvé la réallocation des fonds pour le rachat de la clinique MedPoint par l’État. Elle a poursuivi en affirmant que son client n’avait aucun intérêt dans cette transaction entre la compagnie MedPoint et l’Etat.

Me Montgomery a indiqué que l’intérêt de MedPoint n’était pas engagé. La décision avait déjà été prise. “The Court ignores that my client avoided publicly and privately dealing where MedPoint was involved”, a-t-elle soutenu.

L’avocate britannique devait arguer que Pravind Jugnauth n’avait aucun «knowledge» qu’il avait commis un délit. Elle a rappelé que c’était une décision du Cabinet de faire l’acquisition de la clinque MedPoint pour la convertir en un hôpital. Elle a déclaré que quand cette transaction avait été soulevée au Cabinet, son client n’a pas pris part aux délibérations.

L’avocate britannique a argué que son client a approuvé cette transaction en sa capacité de ministre des Finances par rapport à une procédure administrative. Cela ne fait aucune différence si le paiement a été effectué par le ministère de la Santé ou celui des Finances, a-t-elle dit.

Pour la Queen’s Counsel, son client agissait purement en sa capacité de ministre des Finances et sa participation à cette transaction n’est pas sujette «to mischief». Se référant au jugement de la cour intermédiaire, elle a indiqué que la poursuite n’a à aucun moment établi que Pravind Jugbnauth avait un «criminal intent» ou encore un «guilty mind».

Me Atish Roopchand qui représente l’Independent Commission against Corruption a précisé que la cour intermédiaire a reconnu Pravind Jugnauth coupable de conflit d’intérêts dans l’affaire Med-Point. Il demande à la Cour suprême de rejeter l’appel du leader du MSM.

Son collègue Me Homanaden Ponnen a, lui, mis l’accent sur les memos du Cabinet déposés en Cour par rapport à la décision du rachat de la clinique MedPoint par l’État. Pour lui, les juges doivent rejeter l’appel de Pravind Jugnauth.