Prix imposé par les distributeurs: les entreprises veulent se mettre dans la légalité

Cela fait à peine trois semaines que le Retail Price Maintenance (RPM) Amnesty Programme a été lancé. Les entreprises ne se sont pas fait prier pour s’enquérir du projet. Lancé par la Competition Commission of Mauritius (CCM) en partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie de Maurice (MCCI) le 5 juin, ce programme invite les entreprises impliquées dans la pratique du RPM à se manifester auprès de la CCM en échange d’une amnistie. Celles-ci ont jusqu’au 5 octobre pour bénéficier du programme.

Aussi appelé «prix de vente imposé», le RPM est un accord collusoire entre le distributeur et le revendeur pour établir un prix de revente fixe ou minimum. Une pratique illégale selon l’article 43 de la Competition Commission Act. Les revendeurs reconnus coupables sont passibles d’une amende allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires sur une période de cinq ans.

Le fournisseur Panagora, distributeur du poulet Chantecler, a d’ailleurs écopé d’une amende de Rs 30 millions en mars. Cela, pour avoir conclu diverses ententes avec des revendeurs pour le maintien du prix de revente, selon une enquête menée par la CCM.

Contacté, Barlen Pillay, manager de la Legal and Business Faciliation Division de la MCCI, souligne que la chambre a reçu au moins deux entreprises par jour pour des séances d’explications sur le RPM et le programme d’amnistie depuis son lancement, le 5 juin. «Plus d’une cinquantaine d’entreprises ont assisté à notre séance d’informations, mardi.» Ce qui témoigne de leur intérêt pour ce programme.

Ces dernières opèrent dans plusieurs secteurs d’activités.
Deshmuk Kowlessur, le directeur de la Competition Commission, révèle pour sa part que cinq entreprises ont exprimé leur intention de s’inscrire auprès de la CCM.Ce, afin de bénéficier du programme d’amnistie par le biais de leurs hommes de loi.

Pourquoi la pratique du RPM est-elle illégale et en quoi affecte-t-elle les consommateurs ? «Le RPM fausse la concurrence entre les revendeurs, ces derniers étant contraints de pratiquer les mêmes prix», explique Barlen Pillay. Au final, c’est le consommateur qui en pâtit, les revendeurs n’étant pas capables de baisser les prix s’ils le souhaitent.

Et comme le rappelle Mosadeq Sahebdin, président de la Consumer Advocacy Platform (CAP), la pratique du RPM est bien plus «courante» et plus ancienne qu’il n’y paraît. Point que soutiennent la MCCI et la CCM. Le président de la CAP avait d’ailleurs attiré l’attention des autorités sur ce problème dès les années 1990, une époque où la Competition Act n’existait pas encore.

Concurrence saine

Pourquoi les revendeurs ne refusent-ils pas d’accéder à la demande des distributeurs ? «Probablement parce qu’ils ne savent pas que cette pratique est illégale», avance Mosadeq Sahebdin. Raison pour laquelle l’approche du programme se veut non punitive et pédagogique. «L’objectif de ce programme est d’éradiquer le RPM afin que les consommateurs et l’économie dans son ensemble puissent bénéficier d’une concurrence saine sur divers marchés», soutient Deshmuk Kowlessur.

Il prévient qu’une fois le programme terminé, la CCM adoptera une approche plus sévère vis-à-vis du RPM. Bien qu’il soit difficile pour la Competition Commission de savoir combien d’entreprises prendront avantage du RPM Amnesty Programme, le directeur estime que le projet sera une réussite tant au niveau du nombre de demandes qu’en termes de sensibilisation.

Le président de la CAP souhaite, pour sa part, que les distributeurs jouent le jeu. «Nous continuerons à assurer la surveillance du marché afin de veiller à ce que cette pratique soit éradiquée», soutient Mosadeq Sahebdin.

Comment souscrire au RPM amnesty programme ?

L’entreprise, dans un premier temps, doit avoir l’avis de la CCM et de la MCCI sur sa conduite de manière informelle et non contraignante, explique Deshmuk Kowlessur. Si elle considère que sa conduite s’apparente au prix de vente imposé, l’entreprise pourra alors soumettre une demande d’adhésion au «RPM Amnesty Programme». Des lignes directrices ont été publiées. Celles-ci sont disponibles sur le site web de la MCCI.

La CCM évaluera pour sa part chaque demande afin de s’assurer que les postulants répondent aux critères pour bénéficier du programme d’amnistie. Si tel est le cas, l’entreprise bénéficiera d’une immunité. Elle ne paiera de ce fait aucune amende comme stipulé sous la «Competition Commission Act».

«L’entreprise aura toutefois à signer un engagement (‘undertaking’) avec la CCM qui stipule qu’elle arrêtera toute pratique de prix de vente imposé», souligne Deshmuk Kowlessur. Un engagement juridiquement contraignant entre la CCM et l’entreprise. La CCM pourra d’ailleurs s’assurer que l’entreprise respecte ses engagements, conformément à la loi.