Cour suprême: un divorce par consentement en France acceptable à Maurice

Elles ont statué dans un jugement rendu ce mardi que le divorce par consentement mutuel prononcé en France est donc exécutoire à Maurice. 

Les juges ont ainsi renversé la décision de la juge de première instance qui avait rejeté la demande de la Mauricienne. Ce, alors que son divorce est applicable en France depuis le 19 septembre 2019. C’est le 21 mars 2014 que la Mauricienne s’est mariée à un Français à Maurice. Le 19 septembre 2019, le couple a fait une demande pour un divorce par consentement mutuel. La requête a été agréée selon les dispositions de l’Article 229-1 du Code civil français. Le 10 juin 2020, la Mauricienne a formulé une requête devant la Cour suprême à Maurice pour que son divorce soit exécutoire à Maurice. Son ex-mari ne s’est pas opposé à sa démarche. Dans un jugement rendu le 2 décembre 2020, la juge de première instance a rejeté la demande. Elle a avancé comme raison que l’accord survenu entre les deux parties en France devant un notaire était purement un divorce administratif et non un «judicial divorce». 

Selon la juge de première instance, le divorce par consentement mutuel dans ce cas précis est un contrat privé qui n’a pas été homologué par une cour de justice. Les juges ont renversé cette décision et ont donné gain de cause à la Mauricienne.