Mauritius

April 29, 2013

Transactions Foncières: Des Poursuites Contre Le Père Du Ministre Seetaram

Des poursuites logées en Cour intermédiaire et une mise en demeure servie à Iswurdeo Seetaram, ancien Speaker et père du ministre du Business et des Coopératives. Elles ont trait à des transactions foncières à Henrietta.

Dans une plainte déposée en Cour inter­médiaire, une habitante de Montagne-Longue, Dewantee Rajmun, réclame Rs 300 000 de dommages et le remboursement de Rs 112 000 à Iswurdeo Seetaram. Elle avance dans sa plainte qu’en vertu d’une promesse de vente rédigée le 3 août de 2007, Iswurdeo Seetaram a convenu de lui vendre un terrain d’une superficie de 211,04 mètres carrés. Cette portion de terrain devait être excisée de sept parcelles de terrain contiguës.

Selon les termes de l’accord, Dewantee Rajmun devait payer Rs 200 000. Elle dit avoir effectué un dépôt de Rs 112 000. Le solde restant est de Rs 98 000. Or, soutient la plaignante Dewantee Rajmun, le solde restant devait être payé au moment de la signature de l’acte de vente initialement fixé pour le 30 septembre 2007. Chose qu’Iswurdeo Seetaram a failli à faire. Selon la plaignante, à chaque occasion, Iswurdeo Seetaram userait de « tactiques dilatoires en invoquant toutes sortes d’excuses » pour ne pas se rendre chez le notaire.

Par ailleurs, Luc Sylvain Maurymoothoo et Vilasha Ragavadoo ont fait servir une mise en demeure à Iswurdeo Seetaram. Ils font valoir qu’en vertu d’un accord conclu entre eux et Iswurdeo Seetaram, le 30 août 2011, celui-ci a accepté de leur vendre une portion de terre de 295,46 mètres carrés située à Henrietta. Il s’agit d’une promesse de vente faite pour la somme de Rs 420 000. Les deux plaignants disent avoir effectué un dépôt de Rs 400 000 à la signature de l’accord susmentionné, reste donc un solde de Rs 20 000. Or, soutient Luc Sylvain Maurymoothoo, ce solde de Rs 20 000 devait être payé à la signature de l’acte authentique de vente.

Les plaignants disent avoir contacté Iswurdeo Seetaram à plusieurs reprises et lui avoir demandé de comparaître devant notaire pour signer l’acte de vente authentique. À chaque fois, Iswurdeo Seetaram userait de « tactiques dilatoires en invoquant toutes sortes d’excuses ». Luc Sylvain Maurymoothoo et Vilasha Ragavadoo font valoir dans leur mise en demeure qu’Iswurdeo Seetaram a agi de mauvaise foi en évitant de signer l’acte de vente. Ils lui demandent donc de leur rembourser la somme de Rs 400 000.

Un patrimoine foncier de plus de Rs 200 M

La famille Seetaram est le plus grand propriétaire individuel de terrains dans la région de Henrietta. Iswurdeo Seetaram a reçu beaucoup de terrains en héritage. Par la suite, il a acquis plusieurs portions de l’établissement sucrier Médine.

Selon son dossier au Registrar General, le couple Seetaram a vendu plusieurs terrains à Henrietta. La dernière vente remonte à mars 2013. Un terrain de 378 m² a été cédé à K. C. Topsy pour la somme de Rs 600 000. En 2010, un terrain de 268 m² a été vendu à Mme B. Sookun pour Rs 300 000. En 2009, le lot 22 de l’immeuble Mountain View Flats, Trianon, à B. Bundhoo pour Rs 250 000; un terrain de 717 m² à Henrietta à R. Luchmun (Rs 500 000) et un terrain 464 m² à Quatre-Bornes à la Société Y.S. Li Tin Po (Rs 3 750 000). En 2008, un terrain de 422 m² à P. Limbajee (Rs 500 000), un terrain de 506 m² à S. Puran (Rs 420 000) et un terrain de 846 m² à A.F.G. Dumont (Rs 650 000).

Acquisitions

  • Novembre 1983 : Le couple Iswurdeo Seetaram fait l’acquisition d’un terrain de 11 perches appartenant à Ng San Lan à Quatre-Bornes pour la somme de Rs 400 000.
  • Juillet 1992 : Deux terrains de 4 arpents et 6 perches à Henrietta sont achetés pour Rs 163 000. Sur lesquels terrains, Iswurdeo See­taram détient la nue-propriété et sa mère l’usufruit.
  • Octobre 1992 : Vve Molla Seetaram, la mère d’Iswurdeo, lègue en héritage plusieurs terrains à Henrietta à ses enfants et petits-enfants. Ainsi, Iswurdeo Seetaram a obtenu 8 portions de terrains de 266 m², 345 m², 259 m², 197 m², 226 m², 226 m², 400 m² et 307 m² respectivement. De son côté, Jim Seetaram a obtenu 7 portions de terre totalisant 1 880 m².
  • Juin 1993 : Dix portions de terre, d’une valeur de Rs 605 706, sont achetées de l’établissement sucrier Médine sur lesquels Iswurdeo Seetaram détient la nue-propriété et sa mère l’usufruit. Ces terrains sont situés à Henrietta et sont de superficie suivante : 3 695 m², 1A 20P, 1A 26P, 3A 6P, 2A 17P, 1A 49P, 2A 14P, 2A 12P, 2A 12P et 3 500 m².
  • Juin 2001 : Mme Iswurdeo Seetaram acquiert de l’établissement sucrier Médine 5 portions de terrains à Henrietta, totalisant 9 arpents pour la somme de Rs 308 567.
  • Octobre 2004 : Le couple Iswurdeo Seetaram et ses fils Jim et Shiam acquièrent un terrain de 2A 53 P à Crown Land Pitois, Plaines-Wilhems de Chian Yew Ah Teck pour la somme de Rs 1 750 000.
  • Décembre 2009 : Le couple Iswurdeo Seetaram achète un terrain de 2 915 m² à Henrietta de Dhanaswar Ragobur pour la somme de Rs 300 000.

Iswurdeo Seetaram : « Pas de problème »

Sollicité pour une réaction, Iswurdeo Seetaram soutient que ledit projet est en fait un projet de morcellement à Henrietta et « qu’il n’y a aucun problème ». Le projet a pris un certain retard en raison des démarches administratives, mais au fur et à mesure que les choses avancent les clients seront appelés à signer leur contrat devant notaire. Selon Iswurdeo Seetaram, ledit projet fut initié alors que le gouvernement voulait acquérir 800 arpents de terre pour réaliser divers projets. « Selon le plan alors en vigueur, si vous cédiez 25 % de votre propriété à l’État, vous auriez eu un permis de développement pour morceler ledit terrain. » Pour le cas de Dewantee Rajmun, Iswurdeo Seetaram déclare que « celle-ci reste injoignable ». Pour les cas de Luc Sylvain Maurymoothoo et Vilasha, Iswurdeo Seetaram déclare qu’une date a déjà été arrêtée pour un remboursement, puisque tous deux ont opté pour un autre terrain.

Donation d’un terrain

Iswurdeo Seetaram restera dans la mémoire des habitants de Henrietta non seulement pour l’étendue de ses terrains, mais aussi pour avoir fait donation d’un terrain de 3A 47P à l’Etat pour l’aménagement d’un centre sportif et de jeunesse. Pour ce terrain, évalué à l’époque à Rs 3,5 millions, l’ancien Speaker de l’Assemblée nationale n’a pris qu’une somme nominale de Rs 347.48.

La Société Iswurdeo Seetaram & Cie pèse Rs 120 M

En septembre 2009, la Société Iswurdeo Seetaram & Cie a été fondée avec un capital social de Rs 120 millions, dont Rs 45 320 000 pour la valeur des terrains et Rs 74 680 000 pour celle des infrastructures et aménités. Ces terrains de 7 hectares, situés à Tamarind Falls, ont été acquis en 1995 de Louis Edmond Closel pour la somme de Rs 5,2 millions.

Iswurdeo Seetaram et les membres de sa famille sont les actionnaires de cette société. Iswurdeo Seetaram et son épouse Rookmeenee, née Bundhoo, détiennent la moitié des parts. Soit 30 375 chacun. Leurs trois enfants – Jangbahadoorsing Iswardeo Mola Roopchand (Jim), Sham Sher Sing et Bharatee, mariée à B. Gooroochurn – ont eu droit à 16 000 parts chacun. De plus, Rajah Ram Seetaram et son épouse Rekha Devi, née Bissessur, ont obtenu 5 625 parts chacun.

Société Iswurdeo Seetaram & Cie

Noms                                 Parts totales(Rs)       Terrain (Rs)   Infrastructures (Rs)

Iswurdeo Seetaram             30 375 000               4 625 000      25750 000

Mme Iswurdeo Seetaram     30 375 000               4 625 000      25750 000

Jim Seetaram                      16 000 000               8 940 000      7060 000

Sham Sher Seetaram            16 000 000               8 940 000      7060 000

Bharatee Gooroochurn         16 000 000               8 940 000      7060 000

Rajah Ram Seetaram             5 625 000                 4 625 000      1000 000

Mme Rajah Ram Seetaram   5 625 000                 4 625 000      1 000 000 

 

 

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