Assemblée Nationale : La Loi sur les Collectivités Locales Amendée

8 years, 6 months ago - November 20, 2013
Les élus seront appelés à adopter prochainement des amendements à la Local Government Act. Il s’agit de prévoir un scénario en cas d’invalidation d’une élection par la Cour suprême, comme cela a été cas récemment pour le conseil de village de Petite-Rivière.

La Cour suprême a invalidé l’élection de Navadeosing Keenoo, conseiller du village de Petite-Rivière. Cet habitant de Camp-des-Embrevades avait déjà été condamné pour délits de drogue au moment des élections. Selon le  verdict de la Cour, il lui est reproché d’avoir été en possession de ‘gandia’ et d’en avoir fumé.

Il avait été mis à l’amende pour ces délits par la Cour de Bambous le 28 décembre 2011. Les juges Asraf Caunhye et David Chan Kan Cheong ont décidé que son élection sera nulle et non avenue et ont statué qu’il faudrait une nouvelle élection pour le remplacer.

Jusqu’ici, la loi faisait provision pour diverses situations, en cas de vacance d’un siège de conseiller de village, de district et municipal, et non en cas d’invalidation d’une élection par une instance judiciaire. Au cas où un siège est déclaré vacant pour cause de décès, de démission, ou toute autre circonstance, la loi actuelle prévoit un remplacement en ayant recours à la ‘Reserve List’ de chaque parti.  « Nous n’avons pas prévu ce scénario et ces amendements visent à rectifier cette nouvelle situation à laquelle nous sommes confrontés depuis le verdict de la Cour », soutient un proche du dossier.

Il est peu probable que ces amendements soient à l’agenda de l’ordre du jour à l’Assemblée nationale ce mardi, compte tenu des débats budgétaires en cours. À lundi, quelques députés concernés par ce sujet n’avaient pas encore étudié ces amendements, vu que les débats ne sont pas  imminents.

Un aspect de ces changements porte sur l’élection partielle qui devra se tenir après le verdicte d’annulation prononcé à l’encontre de l’élection de Navadeosing Keenoo. « Nous n’avons pas d’autre choix que de tenir une élection à Petite-Rivière, mais nous avons prévu, à travers ces amendements, d’autres dispositions si une telle situation devait se présenter à nouveau », indique cette même source gouvernementale.

Ainsi, en cas d’autres invalidations de la justice, c’est le candidat perdant, qui a obtenu le plus grand pourcentage de votes, et se place juste après l’élu dont l’élection a été invalidée, qui assurera le remplacement.

Sollicité pour un commentaire, le député et ancien ministre des Administrations régionales, Joe Lesjongard, souligne qu’il a l’impression d’un « oubli de la législation actuelle et que le gouvernement tente de rattraper le coup ». Sauf que, n’ayant pas encore étudié en détail les implications de ces amendements, il préfère s’abstenir de tout commentaire.

 

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