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February 13, 2015

Affaire MedPoint : L’Arrestation de Pravind Jugnauth Décidée Avant son Audition

La charge provisoire à être retenue contre Pravind Jugnauth ainsi que la décision de l’arrêter avaient été prises par l’Icac bien avant son audition. Cette révélation de taille a été faite par Chimunlall Ghoorah, le directeur des enquêtes de la Commission, lors de son contre-interrogatoire par les avocats de la défense, jeudi.

Pravind Jugnauth est poursuivi sous une charge formelle de conflit d’intérêts dans le cadre de l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État. Il lui est reproché d’avoir approuvé le paiement de Rs 144,7 millions pour l’achat de cette propriété en 2010 alors qu’il occupait le poste de ministre des Finances. Il plaide non coupable à la charge retenue contre lui.

C’est vers 11 heures que Pravind Jugnauth est arrivé à l’Icac le 22 septembre 2011. Il s’y était rendu pour consigner sa déposition dans le cadre de l’affaire MedPoint. Cependant, il ne se doutait guère que ce jour-là, l’Icac avait déjà pris la décision de l’arrêter dès 9 h 00, bien avant son audition.

Voici un extrait du contre-interrogatoire de Chimunlall Ghoorah par Me Ravind Chetty, Senior Counsel, qui assure la défense de Pravind Jugnauth.

Me Ravind Chetty : La décision d’arrêter Pravind Jugnauth a été prise le 21 septembre 2011 ?

Chimunlall Ghoorah : Non. Mais l’Icac a demandé l’assistance du Commissaire de Police (CP).

C’est vous qui aviez fait la demande et aviez chargé l’assistant-surintendant de police Coret de le transmettre au CP ?

Oui.

Cette demande au CP était accompagnée d’une charge provisoire ?

Oui.

La décision formelle d’arrêter Pravind Jugnauth a été prise vers 9 h 00 le 22 septembre 2011 ?

Oui.

Donc, l’Icac avait décidé d’arrêter Pravind Jugnauth avant même que son interrogatoire ne démarre...

Me Ravind Chetty attire ensuite l’attention de Chimunlall Ghoorah sur un code de conduite auquel les policiers affectés à l’Icac doivent se conformer. Ces derniers doivent en particulier examiner tous les éléments d’un dossier avant de procéder à l’arrestation d’une personne.

Comment le CP a-t-il pu prendre connaissance de tous les éléments de cette affaire, alors que Pravind Jugnauth n’avait pas encore été auditionné ?

Si, à un stade de l’enquête, nous pensons qu’il y a suffisamment d’éléments pour soutenir une charge provisoire contre un suspect, alors nous demandons au CP d’intervenir pour arrêter la personne. Lors de cet exercice, Me Ravind Chetty a évoqué l’audition de Pravind Jugnauth à l’Icac. Ce jour-là, Chimunlall Ghoorah était présent en tant que témoin, mais, à plusieurs reprises, il a quitté la pièce où se déroulait l’interrogatoire pour s’occuper d’autres affaires et répondre à de nombreux appels.

Il y avait huit appels au total provenant de l’ancien directeur général de l’Icac, Anil Kumar Ujoodha. Et puis, il y a eu cette apologie que Chimunlall Ghoorah a faite à Pravind Jugnauth lorsque la décision a été prise de l’arrêter. Chimunlall Ghoorah a déclaré que Pravind Jugnauth lui a tout simplement dit : « Mo pa finn dir ou narien. Kifer ou pe deman eskiz ? »

Puis, il a été question du « Cabinet Memorandum 250 of 2010 ». Un document émanant du Conseil des ministres qui confirme l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État. Pravind Jugnauthavait demandé d’avoir accès à ce document pour sa défense, ainsi que tous les documents relatifs à l’acquisition des hôpitaux sur la période de janvier à décembre 2010.

L’Icac a-t-elle inclus ce document dans le dossier soumis au Directeur des Poursuites publiques ?

Je ne sais pas.

L’Icac a-t-elle délibérément dissimulé des documents au DPP ?

L’Icac ne ferait jamais une chose pareille. Malgré cette réponse, pour l’avocat de la défense, la Commission anticorruption était au courant de l’existence de ce Cabinet Memorandum bien avant que Pravind Jugnauth ne soit appelé à se rendre de nouveau à l’Icac plusieurs mois après son arrestation pour compléter sa déposition. L’avocat de la défense a confronté Chimunlall Ghoorah aux dépositions de certains témoins dans cette affaire, dont celui d’Ajay Kumar Utchana, haut cadre du ministère de la Santé à l’époque. Ces témoins ont mentionné l’existence du ‘Cabinet Memorandum 250’ dans leur déposition et dans d’autres correspondances entre le ministère de la Santé et celui des Finances. Mention est également faite de l’Information Paper présenté au Cabinet par l’ancien ministre de la Santé, Rajesh Jeetah, en mars 2010.

L’Icac avait connaissance de la décision du Cabinet d’acheter la clinique MedPoint dès avril 2011, parce qu’elle l’a montré à un témoin ?

Oui.

Donc, vous avez induit mon client en erreur en lui disant que de tels documents n’existaient pas ?

Non. Je me suis fié aux déclarations de Suresh Seebaluck, l’ancien secrétaire au Cabinet.

Vous confirmez donc que l’Icac était au courant de l’existence de ce Cabinet Memorandum ?

Mention est faite et je suis certain qu’une enquête a été ouverte sur cet aspect.  La poursuite a ensuite appelé le Senior Investigator Moneron. L’avocat Ravind Chetty a alors attiré l’attention de la Cour sur le fait que ni Moneron ni Chimunlall Ghoorah n’ont enregistré de déposition dans cette affaire, bien qu’ils étaient des témoins (witnesses to statement). La poursuite ayant terminé l’audition des témoins, l’audience a été ajournée au 25 février pour l’interro-gatoire des témoins de la défense. Les ministres Nando Bodha et Leela Devi Dookun-Luchoomun ont été assignés comme témoins, ainsi qu’un représentant du Registrar of Companies. La Commission était représentée par Me Kaushik Goburdhun. Pravind Jugnauth est défendu par un panel d’avocats composé du Senior Counsel Ravind Chetty et des avocats Raouf Gulbul, Rashid Daureeawoo et Sanjeev Teeluckdharry.

Yodhun Bissessur change d’avocat

L’ancien Chief Government Valuer, Yodhun Bissessur, a comparu, jeudi, devant la Cour intermédiaire. Cela, dans le cadre d’un procès que lui intente l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Yodhun Bissessur est poursuivi sous neuf charges d’abus dans l’exercice de ses fonctions. Cela, pour avoir notamment effectué en neuf occasions des évaluations à titre privé concernant sept compagnies privées et deux propriétés.

Ces évaluations, selon l’Icac, ont été faites durant ses heures de travail et moyennant le paiement d’argent. Les délits ont été commis entre juin 2008 et juin 2010, à Ébène et à la Rainbow House, Port-Louis. Yodhun Bissessur plaide non coupable. Le procès a été ajourné au 10 juin. Car le prévenu a changé d’avocat. L’ancien Chief Government Valuer avait également été arrêté en marge du scandale de l’achat de la clinique MedPoint par l’État en 2010.

 

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