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February 26, 2015

Affaire MedPoint : le Cabinet Memo 250 est un Document Sussi «Mystérieux» qu’Introuvable

Le mystère autour du Cabinet Memo 250 s’épaissit alors que le procès MedPoint tire à sa fin. Ce document est la preuve que le Conseil des ministres avait approuvé l’acquisition de la clinique MedPoint le 18 juin 2010 ; date à laquelle Pravind Jugnauth s’était retiré de la réunion. Mais il est aussi mystérieux qu’introuvable.
Archive Photo: Pravind Jugnauth

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Pravind Jugnauth, actuel ministre de la Technologie, est poursuivi pour conflit d’intérêts devant la cour intermédiaire. La commission anticorruption [Icac] l’accuse d’avoir approuvé un virement de Rs 144,7 millions pour l’achat de la clinique MedPoint, qui a pour principaux actionnaires sa sœur Shalini Malhotra et l’époux de celle-ci, le Dr Kishan Malhotra.

Pravind Jugnauth, qui a plaidé non coupable, avait saisi la Cour suprême pour obtenir des documents de 2010 émanant du Conseil des ministres relatifs au projet d’hôpital gériatrique. Et le Cabinet Memo 250 de 2010 en était un. Mais ce document ne lui est jamais parvenu.

Le procès de Pravind Jugnauth devant la cour intermédiaire a toutefois permis de savoir plus sur ce document qui reste un « mystère » jusqu’ici.

Cabinet Memo 250 de 2010

Pravind Jugnauth est appelé à la barre des témoins mercredi 25 février. Son avocat, Me Ravind Chetty, Senior Counsel, lui montre un dossier rouge dans lequel se trouve une lettre émanant du ministère de la Santé en date du 8 novembre 2010. Cette lettre, qui est en possession de l’Icac, fait mention du Cabinet Memo 250 de 2010.

Pravind Jugnauth explique alors qu’il s’agit d’une décision du Conseil des ministres d’approuver l’acquisition de la clinique MedPoint pour en faire un hôpital gériatrique.

Me Ravind Chetty : est-ce que l’Icac a parlé de l’existence du Cabinet Memo 250 de 2010 ?

Pravind Jugnauth : Jamais. Au contraire l’Icac a dit qu’elle n’avait pas d’autre document. Ce n’est que maintenant que j’apprends que le Cabinet Memo 250 de 2010 existe.

Pravind Jugnauth crie alors au scandale : « “I find that outrageous”. Je ne peux que conclure que c’est malveillant. Un prévenu a le droit d’obtenir des documents pour préparer sa défense. Le fait que l’existence de ce document a été dissimulée est injuste. Je ne peux que conclure que le défendeur a induit la Cour suprême en erreur en disant qu’il n’avait aucun document à me communiquer. »

Me Ravind Chetty : est-ce que le juge a été informé de l’existence du Cabinet Memo 250 de 2010 ?

Pravind Jugnauth : non, la partie adverse avait dit qu’il n’y avait pas d’autre document et que ma demande constituait un abus de procédures de la Cour.

Pravind Jugnauth revient alors sur la réunion du Conseil des ministres du 18 juin 2010 ; relatant les circonstances qui l’ont poussé à se retirer de ce jour-là.

« La réunion est présidée par le Premier ministre [d’alors Navin Ramgoolam]. Le Deputy Prime Minister est assis à sa droite et je me trouvais à côté de ce dernier en tant que no 4 du gouvernement. La place de Suresh Seebaluck est à l’arrière du Premier ministre. Le clerc du Cabinet se trouve lui à côté de la porte », explique Pravind Jugnauth.

Pravind Jugnauth ajoute que la porte est verrouillée lorsque le Conseil des ministres se réunit. Et lors de la réunion du 18 juin 2010, il a demandé l’autorisation auprès de Navin Ramgoolam, alors Premier ministre, de quitter la réunion, car il ne voulait pas participer aux délibérations sur l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État. Sa demande a été acceptée par Navin Ramgoolam. Pravind Jugnauth est ensuite retourné au Conseil des ministres après le volet MedPoint.

Pravind Jugnauth précise que Navin Ramgoolam voulait que le projet d’hôpital gériatrique soit mis sur un « fast track » : « Je n’étais pas au Conseil des ministres lorsque la décision du Cabinet Memo 250 de 2010 a été prise. »

Pravind Jugnauth soutient en avoir fait mention dans sa déposition à l’Icac. Une déposition qui a été enregistrée le 22 septembre 2011, mais qui a été interrompue à 14 h 15 par un besoin pressant de l’Icac de traduire Pravind Jugnauth devant la justice pour l’inculper à titre provisoire.

« L’officier Chimunlall Ghoorah ne cessait de me dire de me dépêcher, car le magistrat n’allait pas m’attendre et que la caisse allait bientôt fermer. Mais je lui ai dit que j’avais bien des choses à dire. Malgré cela, il a insisté pour que je comparaisse en Cour sans que je sois averti de l’accusation qui allait être retenue contre moi », raconte Pravind Jugnauth.

Une situation que Pravind Jugnauth a trouvé bizarre, et il dit en avoir informé les policiers postés à l’Icac. Ces derniers se sont entretenus avec Chimunlall Ghoorah.

« Chimunlall Ghoorah m’a dit que le nécessaire a été fait pour que j’obtienne la liberté provisoire. » Selon Pravind Jugnauth, Chimunlall Ghoorah s’est excusé en lui disant avoir « reçu des directives ».

Me Kaushik Goburdhun, avocat de l’Icac, attire alors l’attention de Pravind Jugnauth sur le fait qu’il ne s’est jamais rendu à l’Icac pour compléter sa déposition.

Me Kaushik Goburdhun : si vous vous étiez rendu à l’Icac pour compléter votre déposition, vous auriez été confronté au Cabinet Memo 250 de 2010 ? Mais vous ne l’avez pas fait.

Pravind Jugnauth : je ne suis pas d’accord. Ce n’est pas à moi de mener l’enquête. L’Icac avait le devoir de dévoiler tous les documents émanant du Conseil des ministres. Comment aurais-je pu connaître l’existence d’un tel document ?

Le magistrat Azam Neerooa intervient alors pour demander à Me Kaushik Goburdhun pourquoi il se réfère au Cabinet Memo 250 de 2010, un « document mystère » qui est ni en possession de la poursuite, ni de la défense, ni du Directeur des poursuites publiques (DPP) et encore moins en possession de la Cour.

Pravind Jugnauth est suite interrogé sur un document où il a apposé sa signature pour approuver un virement de Rs 144,7 millions pour l’acquisition de la clinique MedPoint ; document émanant du ministère de la Santé.

Il portait les initiales de plusieurs officiers, dont celle du Secrétaire financier d’alors Ali Mansoor.

« Ma signature atteste du fait que j’ai approuvé la décision déjà prise dans ce document. Je n’avais d’autre choix que de signer », précise Pravind Jugnauth. Il dit avoir ensuite demandé à son conseiller d’alors Sunil Dowarkasing de prendre l’affaire en main, car il ne voulait rien avoir à faire avec la clinique MedPoint.

Me Kaushik Goburdhun : vous auriez pu demander au Secrétaire financier de le signer ?

Pravind Jugnauth : Mais il s’est occupé du dossier. Celui-ci m’est parvenu après que tous les officiers ont donné leur aval. Il était de mon devoir de l’approuver. Le manifeste électoral de l’alliance de l’Avenir en 2010 faisait mention de l’aménagement d’un hôpital gériatrique. Lorsque le dossier m’est parvenu, il était de mon devoir d’implémenter la décision du gouvernement.

Me Kaushik Goburdhun : vous aviez le choix d’approuver ou de refuser de signer ?

Pravind Jugnauth : I had no choice.

Au début de son audition mercredi 25 février devant la cour intermédiaire, Pravind Jugnauth a indiqué qu’il n’est plus en bons termes avec sa sœur et son beau-frère. Il a ajouté qu’il n’a pas parlé à son beau-frère depuis 1994. De plus, il a précisé que c’est durant cette même année qu’il a démissionné comme directeur et secrétaire de la clinique MedPoint.

L’audience mercredi 25 février a été marquée aussi par la déposition de deux officiers de la Cour : Mookram Munbodh et Abdool Majid Jeenatally. L’affaire a été renvoyée au 2 avril pour que la défense et la poursuite présentent leur plaidoirie et réquisitoire.

Conseil des ministres : les ministres Bodha et Dookun-Luchoomun confirment le retrait de Pravind Jugnauth

Ils participaient à la réunion du Conseil des ministres du 18 juin 2010. Nando Bodha et Leela Devi Dookun-Luchoomun ont témoigné mercredi 25 février devant la cour intermédiaire.

Ils ont confirmé qu’à un certain moment Pravind Jugnauth s’est retiré de la réunion. Selon Nando Bodha, cela s’est passé lorsque le projet de l’hôpital gériatrique était à la table des discussions. Leela Devi Dookun-Luchoomun a refusé d’élaborer sur ce qui s’est passé au Conseil des ministres ce jour-là, car il s’agit d’un sujet confidentiel.

Gianduth Gaonjar, le clerc du Conseil des ministres, a lui aussi confirmé que Pravind Jugnauth s’est retiré de la réunion du 18 juin 2010. C’est d’ailleurs lui qui l’a accompagné jusqu’à la porte et l’a rappelé lorsque les délibérations ont pris fin.

 

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