La Cour Suprême Ordonne le Gel des Avoirs de Dawood Rawat et de ses Filles

7 years, 1 month ago - April 18, 2015
Les comptes bancaires, actions, biens mobiliers et immobiliers de Dawood Rawat, Chairman Emeritus du group BAI, et de ses trois filles Adeela, Laina et Kerima, ont été gelés.

Cet ordre de la juge des référés Gaytree Jugessur-Manna fait suite à une demande de gel des avoirs [Restraining order] formulée samedi 18 avril par l’Asset Recovery Unit (ARU) devant la Cour suprême.

La demande de l’ARU est axée sur les actions, qui sont d’environ 98,8 %, que détiennent Dawood Rawat et ses trois filles Adeela, Laina et Kerima à l’ex-Bramer Bank et à la BA Investment, et aussi les sept biens immobiliers des Rawat et 12 véhicules.

L’ARU a demandé aussi que les comptes bancaires de Dawood Rawat et de ses trois filles soient gelés. Une demande qui concerne les 49 institutions bancaires enregistrées à la Banque de Maurice (BoM).

Samedi 18 avril à 10 heures. Me Rashid Ahmine, directeur de l’ARU et aussi assistant-Directeur des poursuites publiques (DPP), accompagné de Me Abdool Raheem Tajodeen, State Counsel, et de l’inspecteur Ramchurn saisissent la Cour suprême et formulent une demande de gel des avoirs [Restraining order] sur les comptes bancaires, biens mobiliers et immobiliers des Rawat. Une demande faite à travers un affidavit juré devant la Cour suprême par l’inspecteur Ramchurn, de l’Asset Recovery Unit.

Ordre servi par des huissiers

12 h 30. La juge des référés Gaytree Jugessur-Manna accède à la faite demande de l’Asset Recovery Unit. Entre-temps, quatre huissiers de la Cour suprême sont sur le qui-vive. Ils ont pour tâche de servir l’ordre émis par la juge Gaytree Jugessur-Manna à l’administrateur de BA Investment et aux deux conservateurs André Bonieux et Mushtaq Oosman.

Sattar Hajee Abdoola, un expert-comptable, a été désigné lundi 13 avril par la BA Investment comme administrateur de ses 32 compagnies. Alors qu’André Bonieux et Mushtaq Oosman de PricewaterhouseCoopers ont été nommés conservateurs de la BA Insurance par la Financial Services Commission (FSC) pour veiller aux intérêts des détenteurs de polices d’assurance.

C’est vers 14 h 30 que Sattar Hajee Abdoola, André Bonieux et Mushtaq Oosman ont pris possession de l’ordre de la juge des référés Gaytree Jugessur-Manna.

L’Asset Recovery Unit était sous la tutelle du bureau du DPP. Le 27 février, le Conseil des ministres a décidé de placer l’Asset Recovery Unit sous la tutelle de la Financial Intelligence Unit (FIU), qui tombe elle-même sous le ministère Services financiers et de la Bonne gouvernance. L’Asset Recovery Act a été promulguée le 5 avril 2011.

Vendredi 17 avril. La police a essuyé un revers devant la Cour correctionnelle de Port-Louis avec le refus de la magistrate Adila Hamuth d’émettre un mandat d’arrêt international contre Dawood Rawat, qui faisait l’objet dans un premier temps de cinq accusations provisoires, dont deux ont été abandonnées.

La magistrate Adila Hamuth a alors rayé les trois autres en précisant que la présence du principal concerné est nécessaire pour une telle procédure pénale. Les trois accusations provisoires étaient blanchiment d’argent, « fraudulent use of company property » et entente délictueuse.

Me Ridwaan Toorbuth : « Le Restraining Order c’est le gel des avoirs »

La demande de gel des avoirs ne peut être contestée, selon l’avocat Ridwaan Toorbuth. Il évoque que cette demande est normalement faite par le DPP en Cour suprême dans des cas de trafic de stupéfiants, blanchiment d’argent, corruption ou terrorisme. Ce n’est qu’après la demande de gel des avoirs qu’une personne peut initier une action pour réclamer la révocation et une variation de cette demande.

C’est quoi un Restraining Order ?

Le Restaining Order c’est le gel des avoirs, qui consiste à bloquer toute utilisation des avoirs détenus par une personne. Une demande de gel des avoirs peut être enclenchée du moment qu’il y ait un minimum de preuves ou de bonnes raisons de croire que les avoirs en question proviennent d’une activité illégale qui constitue un délit.

Une personne peut-elle contester une telle demande ?

Une demande de gel des avoirs d’une personne est faite en son absence. Il est donc impossible pour la personne de contester une telle demande. Ce n’est qu’après que le juge a accédé à la requête que la personne concernée peut, à son tour, formuler une requête auprès d’un juge à ce que l’ordre émis soit révoqué ou varié.

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