Nouvelle Carte d’Identité : La Base des Données Biométriques Seront Détruites

6 years, 11 months ago - May 30, 2015
La Cour suprême a rendu son verdict dans le procès de contestation de la nouvelle carte d’identité nationale. « La rétention des données biométriques pour une durée indéterminée est anticonstitutionnelle », ont déclaré les juges. Le gouvernement se voit contraint de prendre des mesures.

La rétention des données biométriques n'est pas une pratique anticonstitutionnelle. Cependant, les stocker pour une durée indéterminée est anticonstitutionnelle. C'est en resumé ce qu'a statué le Full Bench de la Cour suprême composé du Senior Puisne Juge, Eddy Balancy et des juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Asraf Caunhye. Ainsi, à la lumière de ce jugement, qui s'inscrit dans la ligne de ce qu'avait décidé la Haute cour européenne des droits de l'homme, la base de données sera détruite, annonce le ministre Bhadain.

La Cour suprême a donné gain de cause, sur une base partielle, au Dr Maharajah Madhewoo. Alors que dans l’affaire de Pravind Jugnauth, la Cour suprême a émis un ordre d’injonction permanent pour interdire la rétention des empreintes de ce dernier et ses données biométriques, sous la National Identity Card Act et la Data Protection Act.
Le Dr Maharajah Madhewoo était défendu par les avocats Sanjeev Teeluckdharry, Erickson Mooneapillay et l’avoué Kaviraj Bokhoree. Alors que Pravind Jugnauth avait retenu les services des avocats Ivan Collendavelloo, Roshi Bhadain, Yash Bhadain et l’avoué Girish Nunkoo.

Points forts du jugement dans les deux cas

  • La rétention de la base de données biométriques n’est pas anticonstitutionnelle en elle-même. Mais le fait de les retenir pour une durée indéterminée est anticonstitutionnel.
  • La prise des empreintes digitales, bien qu’elle soit obligatoire pour les besoins de la carte d’identité nationale, est contraire à l’article 9 (1) de la Constitution qui confère une protection contre toute intrusion par des tierces.
  • Cependant, cette obligation constitue une des dérogations sous l’article 9 (2) de la Constitution sur la base du maintien l’ordre public. D’autant plus, ajoute le Full Bench, que le directeur du projet de la Mauritius National Identity Scheme, Gunputh Rao Ramah a expliqué que la nouvelle carte biométrique est un rempart contre les usurpations d’identités.
  • Le seuil de protection entourant ces données est relativement bas et elles peuvent être obtenues dans une panoplie de situations.
  • Le Premier ministre peut y avoir accès pour des questions de sécurité d’État. Elles sont aussi accessibles dans la lutte contre la criminalité et pour des réclamations fiscales.
  • La Financial Services Commission, la Financial Intelligence Unit et la Banque de Maurice peuvent aussi avoir accès à ces données.
  • L’absence d’une protection judiciaire, tel un Judges’ Order, est déplorée.
  • Un ordre d’injonction permanent a été émis contre la rétention des empreintes digitales de Pravind Jugnauth et ses données biométriques.
  • La demande de Pravind Jugnauth de décréter anticonstitutionnel les articles 7 (1) (b) et 7 (1A) de la NIC Act a été rejetée. Ces dispositions imposent une obligation sur tout citoyen de présenter sa carte d’identité sur demande d’une autorité.

Pravind Jugnauth : « Nous allons agir en conséquence »

Le ministre Pravind Jugnauth a déclaré qu’il se prononcera après avoir pris connaissance des jugements. C’était au cours d’une remise de clés à St-Pierre. « On n’est pas d’accord que l’on recueille des empreintes digitales et prenne des photos biométriques pour les insérer dans une base de données. Je vais voir ce que les juges ont dit sur les violations constitutionnels et nous allons agir en conséquence ».

Me Yash Bhadain : « Une grande victoire pour la démocratie »

Dans une déclaration à la presse, l’un des avocats de Praving Jugnauth, Me Yash Bhadain, a déclaré que : « Notre client a obtenu une injonction perpétuelle contre la rétention de ses données personnelles. C’est une grande victoire pour la démocratie ».

Roshi Bhadain : « Le jugement sera mis en pratique.»

Le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, promet que le jugement de la Cour suprême sera mis à exécution. Il annonce la destruction de la base de données à Ebène. « On a expliqué que la base de données est illégale. Et, aujourd’hui, la Cour suprême nous a donné raison. Cette base de données est contre la doctrine de proportionnalité. C’est un très grand jour pour notre pays. Le jugement sera mis en pratique. La base de données sera détruite. Les empreintes digitales et les données biométriques des Mauriciens ne seront plus en possession de l’État », précise-t-il.

Le procès de l’avocat Dulloo : Qu’en est-t-il ?

L’avocat Neelkanth Dulloo avait aussi contesté la carte d’identité biométrique. Les codéfetenteurs sont la Data Protection Commissioner et l’État. L’homme de loi affirme qu’il n’y a aucune garantie que les données sensibles figurant sur la carte d’identité resteront confidentielles. Ainsi, il dit craindre que les informations sensibles ne tombent sous le contrôle du commissaire de police. Le procès n’a pas encore été fixé pour être entendu. « À la lumière des deux jugements sur la carte d’identité biométrique, j’ai rencontré mon avocat. D’ici, la semaine prochaine, nous allons communiquer notre décision si on va de l’avant avec notre contestation ou pas ».

Dr Mahadewoo : « Je demande au PM de revoir la loi »

Le Dr Maharajah Mahadewoo et ses avocats, dont Sanjeev Teeluckdharry et Erickson Mooneeapillay, ont tenu une conférence de presse à la mairie de Port-Louis. Ils étaient accompagnés des membres du collectif Regrupma Travayer. Le Dr Mahadewoo a déclaré que : « c’est un verdict assez favorable, bien qu’il ait fallu attendre huit mois pour qu’il soit rendu. Je serai en discussion avec mes hommes de loi pour savoir si on va aller devant le Conseil privé pour contester les parties qui nous ont été refusées. Je demande au Premier ministre de revoir la loi sur la carte d’identité biométrique ».

Le recours au Conseil privé à l’étude

Me Sanjeev Teeluckdharry, principal avocat du Dr Mahadewoo, a déclaré : « Il faut détruire cette base de données. Toutefois, il y a certains aspects que nous avions évoqués et qui n’ont pas été considérés dans le jugement comme le fait que la carte d’identité biométrique, contient un GPS. Les Mauriciens portent en quelque sorte un bracelet électronique ». Il a ajouté que le recours au Conseil privé est à l’étude. Quant à Me Erickson Mooneeapillay, il a indiqué : « C’est la victoire de la société civile sur la bureaucratie. La victoire de la démocratie sur les tendances dictatoriales. C’est aussi la victoire des citoyens qui ont osé dire non à un régime de terreur ».

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