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June 29, 2015

Favoritisme Allégué à un Proche de l’Ancien Régime : Magouille Autour d’un “Faux” Projet Hôtelier

Un homme d’affaires, un haut fonctionnaire du ministère du Logement et des Terres et un haut cadre du Directeur des Poursuites publiques (DPP) sont dans la visière de l’équipe d’investigation du gouvernement.

Ils seraient les protagonistes d’un scandale qui est sur le point d’éclater. L’homme d’affaires a obtenu deux arpents de Pas géométriques sur le littoral Est pour un projet hôtelier. Or, avec la bénédiction de l’ancien régime, il a pu le modifier en projet de bungalows privés. En outre, il a débuté les travaux... cinq ans avant l’aval des autorités.

Le haut fonctionnaire du ministère des Terres et du Logement, lui, a modifié une correspondance envoyée au Solicitor General’s Office de telle sorte qu’elle a été favorable au promoteur et fait perdre à l’État un manque à gagner de Rs 350 millions. Enfin, le haut cadre du DPP, dont un proche est lié à cette compagnie de bungalows, est soupçonné de conflit d’intérêts. Il était présent aux réunions sur ce dossier. Résumé du rapport que le CCID devrait recevoir dans la semaine à venir.

1. Des bungalows construits illégalement

Le promoteur a débuté les travaux de construction d’une douzaine de bungalows avant même d’avoir obtenu l’autorisation. Le rapport d’enquête observe qu’en 2006, un fonctionnaire a attiré l’attention du ministère sur ces constructions illégales : « It seems on the file that approval was not yet obtained for the company to go for bungalow complex and yet the company has constructed around 12 bungalows complex. » Effectivement, ce n’est qu’en février 2011 que le feu vert a été donné pour l’annulation du bail initial et la signature d’un nouveau bail de 60 ans pour la construction des bungalows. À ce jour, le nouveau bail n’est pas encore signé.

Dans un premier temps, la compagnie détenait un bail industriel de deux arpents de Pas géométrique sur le littoral Est pour le développement hôtelier. Il s’agit d’un bail de 20 ans, de 1987 à 2007, avec une option de renouvellement en quatre phases de dix ans – 2017, 2027, 2037 et 2047. En 1989, le bail a été amendé pour annexer 3 465 mètres carrés, qui seront utilisés pour l’aménagement d’un espace de stationnement de véhicules et la construction de 11 bungalows.

Premier changement. Au début de 1991, le promoteur annonce son intention de ne pas aller de l’avant avec son projet hôtelier. Il souhaite construire des bungalows pour des touristes haut de gamme. Cette demande n’est pas passée comme une lettre à la poste, car des techniciens du ministère du Logement et des Terres entretenaient des réserves. Dans le dossier de ce projet, l’un d’eux se demande si le but ultime n’est pas de vendre ces bungalows à des particuliers.

« We are increasingly being faced with such ‘tourist accomodation’ concept design. I suspect, however, that such concepts are purposely being proposed – the idea being to sell the bungalows individually », écrit-il. Il va plus loin en posant une question pertinente: « Should PG/C.L. sites initially and primarily released for tourism purpose and for which development plans are approved should eventually be allowed to be exploited for other purposes i.e. residential development for sale to individual buyers? » Deuxième changement. Le flair de ce fonctionnaire s’est avéré exact. En juillet 1997, le promoteur fait une demande pour amender son bail afin de pouvoir vendre les bungalows à des particuliers, en avançant que le projet initial de construction d’hôtels n’est pas viable. En décembre 1997, il annonce son intention de vendre ses bungalows aux actionnaires de la compagnie.

2. Rs 350 m perdues à cause d’une lettre tronquée

Autre irrégularité qui entraînera de graves conséquences: un avis légal en faveur du promoteur occasionnera un manque à gagner de Rs 350 millions à l’État. Il a été émis par un membre du Solicitor General’s Office, sur la base d’une correspondance vraisemblablement modifiée par l’intervention d’un haut fonctionnaire du ministère des Terres et du Logement. Deux paragraphes, considérés comme essentiels, ont été enlevés. L’équipe d’investigation du gouvernement souhaite savoir si le fonctionnaire a agi sur des « instructions venant de très haut », « sous pression » ou « de son propre chef de connivence avec le promoteur. »

Voici le fil des événements : en septembre 2009, deux ans après que le bail arrive à terme, la compagnie opte « irrévocablement » pour un nouveau bail de 60 ans pour la construction des bungalows. Du coup, la location annuelle passe de Rs 45 000 à Rs 1 517 673. De plus, les indemnités pour la période juillet 2007 - juillet 2008 ont été chiffrées à Rs 1 611 722, en se basant sur l’avis légal d’un cadre du Solicitor General’s Office. Cependant, le promoteur avait fait une représentation auprès du ministère des Terres et du Logement pour que le nouveau barème ne soit appliqué qu’à partir de la signature du nouveau bail. Cette demande a été agréée à la suite d’un deuxième avis légal du Solicitor General’s Office, qui prend à contre-pied le premier donné en 2008.

Deux éléments ont intrigué l’équipe d’investigation du gouvernement. Pour quelle raison, le ministère des Terres et du Logement a-t-il recherché un deuxième avis ? Comment se fait-il que les deux avis légaux soient diamétralement opposés ? Pour faire la lumière sur ces énigmes, elle a passé le dossier au peigne fin. À la lumière de certaines observations, les enquêteurs suspectent une magouille pour favoriser le promoteur au détriment de l’État, qui enregistre un manque à gagner d’environ Rs 10 millions. Pire encore, l’application de cet avis légal aux cas en suspens aurait grossi le manque à gagner de quelque Rs 350 millions. Car par la suite, le ministère des Terres et du Logement n’a pu réclamer que Rs 1 074 232 au lieu de Rs 6 413 824 à un autre promoteur. L’équipe d’investigation est d’avis que ce revirement de situation n’aurait pas eu lieu si les deux paragraphes n’avaient pas été enlevés. En effet, le 10 février 2012, un de ses collègues a envoyé une lettre en sept paragraphes au Solicitor General Office pour savoir si un nouveau taux du bail devait être appliqué.

En toute honnêteté, il informe les conseillers légaux du gouvernement qu’en 2008, leur bureau avait décidé que le nouveau taux devait être appliqué. Il va plus loin en attirant leur attention sur le fait qu’une décision contraire ferait perdre à l’État de grosses sommes. Mais le 21 février 2012, le haut fonctionnaire mis à l’index demande au Solicitor General Office d’ignorer la lettre du 10 février et de plancher sur celle qu’il vient de dépêcher. Celle-là ne comporte pas les deux paragraphes clés.

3. Un conflit d’intérêts

L’enquête est orientée également sur un cadre du bureau du Directeur des Poursuites publiques. L’équipe d’investigation veut déterminer son engagement dans ce dossier pour établir s’il y a eu conflit d’intérêts, car un de ses proches est engagé dans cette compagnie. Tout en reconnaissant qu’il avait fourni de bons conseils au ministère des Terres et du Logement sur un élément de ce dossier, ils lui reprochent tout de même d’avoir participé à des réunions sur ce dossier à titre personnel. La réunion portait sur la fermeture d’une route et le transfert du bail sur le nom d’une autre compagnie. Cette réunion, à laquelle assistaient des techniciens, était présidée par le Permanent Secretary d’alors du ministère des Terres et du Logement.

Pas Géométriques : 200 demandes pour 30 lots

À l’époque où l’homme d’affaires a obtenu un bail pour son projet hôtelier, les terres de l’Etat sur le littoral étaient particulièrement convoitées. Car le gouvernement avait affiché ses ambitions d’attirer deux millions de touristes. Le gouvernement se demande selon quel critère, il a pu être privilégié...

Au terme d’un exercice de déclaration d’intérêt, quelque 200 promoteurs lorgnaient les 350 arpents de terrains occupés par le ministère de l’Agro-industrie pour le pâturage, convertis à des fins touristiques, voire la construction d’hôtels. Conformément à un Master Plan, ces terrains étaient divisés en 30 lots. Hormis cet exercice, le ministère avait enregistré une soixantaine de demandes pour la région de Palmar. Parmi les demandeurs figurent des dossiers traités par le Board of Investment, dont Bloom Properties Ltd, Suniduth Beerbul, Palmar Lifestyle Resort & Country Club, System Capital Management et Lateral Holdings. Par ailleurs, deux dossiers ont été soumis par le Bureau du Premier ministre. D’autre part, des particuliers et des compagnies fraichement mises sur pied sont aussi dans la course pour ces terrains à forte valeur.

Liste de demandeurs

2009
Four Palms Investment Ltd (Dayanund Koobrawa), Ramdhana Co Ltd (S. Ujoodha), Basist Bundhoo, Exclusive Development Co Ltd, Designer Development Ltd (D. Gooliaury), The Gitanjali Co Ltd, Salvation Co Ltd, Bloom Properties Ltd, Ideal Beach Ltd, DR I M G.

2008
Icemist Ltd, Soleil de Melville Ltée (Dharanjay Mohess), Rive de Rêve Ltée, Mme Guddoy Keelamatty, Oloron Ltd (Ganesh Sing Hardowar), L’Apparita Hotel Ltd (Roopachand Callichurn), Zinnia Luxury Resorts Ltd (Ameer Hamjah Goonoo), Sivana Aryuvedic Health Resort & Naturopathy Centre, Currimjee Jeewanjee and Co Ltd, Gold Group of Hotels, Beach Resorts Ltd (Gamma Civic).

2007
Appavou Immobilier Ltée, Gruppo Bonifaci, KPMS Development (S.V. Manrakhan), Privilege Island (Satyanand Woodun), Dhanshiam Katoorah, Beach Palace, Excelsior Leisure Ltd, Suniduth Beerbul, Mooroogan & Associates Ltd, System Capital Management, Donbass Palace (Praveen Ramessur), Doorshan Kumar Bisnauthsing, Mansfield Land Promoters and Holdings Ltd, Lateral Holdings, Exclusive Holidays Ltd, Palmar Lifestyle Resort & Country Club, Bhye Hamid Ramputh, Izam Joomun, Ayurvedic Village & Resorts Ltd, Abid Kumar Jhungee, Daneshwar Damry.

2006
Vacances Plus Ltd, Hyvec Partners Ltd, Valbonne Co Ltd (Sandiya Leelodharry), VKA Ltd (Mootoosamy Velangany).

2005
Naser A. Kodabuckus, La Juliette Property Ltd, Adamsons (M.H. Kholeepa).

2004
Sor Miou Co Ltd et Iacha Mulbocus.

Le mécanisme d’octroi des Pas Géométriques

L’octroi des baux des Pas Géométriques n’est pas du ressort du ministère du Logement et des Terres. La décision de développer une région revient au gouvernement à travers le Cabinet des ministres. Voici les étapes :

  1. Le ministère du Logement et des Terres traite les demandes pour la partie du littoral à développer. Le ministre soumet un dossier complet au Cabinet des ministres.
  2. Après avoir étudié ce dossier, le Cabinet des ministres prend une décision. À ce stade, aucun Business Plan ni étude de faisabilité ne sont exigés.
  3. Si le dossier a eu l’aval du Conseil des ministres, le ministère Logement et des Terres émet la Lettre de réservation pour une durée de six mois au nom de la compagnie. Durant cette période, le promoteur doit soumettre les plans détaillés de son projet de construction d’hôtel, de villas ou de bungalow.
  4. Dès que le promoteur a satisfait toutes les conditions, le ministère soumet à nouveau son dossier au Cabinet des ministres pour décider si le bail peut être alloué. Dans pratiquement tous les cas, les compagnies qui ont bénéficié de la Lettre de réservations reçoivent les baux.
  5. Le ministère du Logement et des Terres émet une Lettre d’intention d’octroi du terrain avant la signature du bail.
 

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