La condamnation de 12 mois de prison est suspendue en attendant les conclusions d’une enquête sociale sur Pravind Jugnauth visant à déterminer s’il est apte d’effectuer des travaux communautaires.

La cour intermédiaire décidera le 16 juillet si Pravind Jugnauth est apte à effectuer des travaux communautaires au lieu de purger 12 mois de prison.

Me Raouf Gulbul, avocat de Pravind Jugnauth, donne avis d’appel de la sentence.

Le leader du MSM a démissionné mercredi 1er juillet comme ministre des Technologies, de la communication et de l’innovation.

Revenons à l’audience de ce jeudi 2 juillet devant la cour intermédiaire. Me Ravind Chetty, l’un des avocats de Pravind Jugnauth, a appelé Nando Bodha à la barre des témoins. Ce dernier a témoigné en tant que secrétaire général du MSM.

Nando Bodha a confirmé que Pravind Jugnauth a démissionné comme ministre des Technologies, de la communication et de l’innovation.

Me Ravind Chetty, dans sa plaidoirie, affirme que la loi sur le délit de conflit d’intérêts est telle qu’elle ne permet pas à un prévenu de venir avec une défense prouvant qu’il a agi de bonne foi.

Me Ravind Chetty ajoute que Pravind Jugnauth a déclaré ses intérêts à deux reprises lors des discussions autour du projet de l'hôpital gériatrique et le choix de MedPoint pour ce projet. Il affirme que Pravind Jugnauth s'est même retiré de la réunion du Conseil des ministres lorsque le projet MedPoint a été abordé.

Me Ravind Chetty avance que son client s’est rendu coupable en fait d’une « technical offence » [délit technique] en raison de sa participation en approuvant la réallocation des fonds pour acheter la clinique MedPoint.

L’avocat de la défense a plaidé que la participation de Pravind Jugnauth était minimale dans l'affaire, voire presque pas du tout. Me Ravind Chetty a qualifié le délit de « strict liability offence » en raison de la « façon stricte » dont la loi sur le délit de conflit d'intérêts est rédigée.

Me Ravind Chetty ajoute que Pravind Jugnauth s'est lui-même « sanctionné » en démissionnant comme ministre dans les heures qui ont suivi le jugement mardi 30 juin.

L’avocat avance que Pravind Jugnauth risque des procédures disciplinaires après avoir été trouvé coupable, car le leader du MSM est aussi avocat ; ajoutant que « la carrière de Pravind Jugnauth a été sévèrement affectée » et « et tout ça pour une signature ».

Me Ravind Chetty a demandé à la Cour d’accorder une « absolute discharge » à Pravind Jugnauth ou une « non custodial sentence » puisque Pravind Jugnauth a déjà payé un prix fort : « Very very high price. »

Lui donnant la réplique, Me Kaushik Goburdhun, avocat de l’Icac, affirme que le délit reproché à Pravind Jugnauth est « très grave » puisque le code pénal prévoit 10 ans de prison comme peine maximale.

Il s’est référé au cas de Tirat Moossun, ancien lord-maire, qui a été condamné à six mois de prison, et celui de Robert Jandoo de l'Icta.