Mauritius | Finances

August 06, 2015

Nouveau Traité Fiscal, Rama Sithanen : « Ne Coupons Pas la Branche sur Laquelle Nous Sommes Assis »

Serait-ce le début de la fin du secteur offshore mauricien ? C’est du moins ce que laisse penser l’ancien ministre des Finances, Rama Sithanen, dans un document qui circule au sein du secteur. La faute au nouveau protocole fiscal indo-mauricien.

Dans son analyse, Rama Sithanen explique qu’il « y a toujours eu une approche bipartisane et un consensus sur la position que Maurice doit adopter à la table de négociation sur le Double Taxation Avoidance Agreement (DTAA) avec l’Inde. En conséquence, tous les gouvernements et tous les ministres des Finances ont maintenu une position constante, cohérente et soutenue sur ce sujet. Ils ont toujours insisté sur la protection de l’article 13 (capital gains tax) et de l’article 11 (de la retenue d’impôt sur les intérêts des banques). Cela a été la position prise par tous les ministres des Finances depuis 1991. Et aussi par le gouvernement actuel jusqu’au 30 juin à 2015. »

La position de Maurice

L’ancien ministre des Finances souligne que cette position consistait à s’assurer qu’il n’y ait (i) pas de changement à l’article 13 sur l’impôt sur les plus-values; (ii) pas de changement à l’article 11 sur la retenue d’impôt sur les intérêts sur les prêts bancaires; (iii) une clause de droits acquis (grandfathering clause) pour protéger les structures et les investissements existants; et qu’il y ait (iv) une clause MFN (most favored nation) pour veiller à ce que notre pays ne soit pas l’objet de discrimination en faveur des autres partenaires conventionnels de l’Inde. « L’Inde a des traités similaires, sinon identiques, avec de nombreux autres pays (y compris Chypre, les Pays-Bas, Singapour et le Kenya) et un changement dans le traité Inde-Maurice va nous nuire si des changements semblables ne sont pas apportés aux autres traités que l’Inde a signés », affirme Rama Sithanen.

Les concessions

Néanmoins souligne ce dernier, Maurice était prête à faire d’autres concessions. A savoir introduire (I) une clause d’échange d’information plus stricte selon le modèle de l’OCDE pour lutter contre la criminalité financière; (ii) une nouvelle clause sur l’assistance pour la collection des impôts; (iii) une disposition renforcée pour lutter contre le round-tripping (Iv) donner le droit d’imposition à l’Inde sur les frais pour les services techniques; (V) donner le droit d’imposition à l’Inde sur les autres revenus; (Vi) une clause de bonne foi à l’article 11 afin que les transactions bancaires ne soient pas structurées tout simplement pour profiter des avantages du traité. (Viii) un partage du droit d’imposition sur les plus values via une Limitation of Benefits (LoB) pour s’assurer de la substance économique. « Les entreprises qui respectent la clause LOB seraient imposées sur les plus-values à l’île Maurice, tandis que celles qui ne satisfont pas la clause LOB seraient taxées en Inde », dit Sithanen.

Les changements apportés par le nouveau protocole

Rama Sithanen affirme qu’avec le nouveau protocole signé le 1er juillet dernier par Maurice, d’autres concessions ont été faites par Maurice. Elles risquent de porter préjudice au centre financier local. Ces changements sont (i) une taxe sur les intérêts bancaires, qui passe de 0 % à 7,5 %. Cette mesure fiscale « affectera sévèrement » la compétitivité des banques internationales opérant à Maurice, prévient l’ancien ministre des Finances. (ii) l’Article 4 du protocole prévoit la cession par Maurice, le 1er avril 2017, de son droit d’appliquer la taxe sur les plus-values à la Grande Péninsule. « Ceci est le changement le plus important et aura des conséquences désastreuses pour le secteur du global business. Rama Sithanen ajoute qu’avec cette cession et l’exclusivité offerte à l’Inde d’appliquer seule la Capital Gains Tax, le LoB devient donc « superflu. » « Même si une entité qui est résidente de Maurice répond à la clause LOB, elle sera toujours imposée sur les plus-values ?? en Inde », explique-t-il.

Imposition rétroactive et départs en masse de Maurice

Rama Sithanen poursuit en affirmant que même les investissements effectués avant l’entrée en vigueur du nouveau traité seront imposables sur les gains en capital en Inde si la sortie est faite après le 1er avril 2017. « Cela équivaut à une imposition rétroactive ou rétrospective », dit-il. L’ancien ministre des Finances dit prévoir qu’il y aura « une ruée des acteurs du private equity existante pour quitter (ndlr : la jurdiction mauricienne) avant le 1er avril 2017 afin d’éviter le paiement de l’impôt sur les plus-values. Alors que de nouveaux fonds et de nouvelles entreprises vont utiliser d’autres juridictions que Maurice pour domicilier leurs structures, vue que l’attraction principale de l’île Maurice, sera enlevée. »

Les échecs passées : les traités indonésien, chinois et sud-africain

Rama Sithanen propose trois exemples pour démontrer l’effet dévastateur que peut avoir la modification d’une convention fiscale. Le premier est celui de l’Indonésie. « Il y avait des structures incorporées à Maurice pour investir en Indonésie lorsque le traité avec ce pays a donné le droit d’imposition sur les plus-values à l’Ile Maurice. Le DTAA a ensuite été suspendue et le business a tari. Il n’y a guère de structure qui investit en Indonésie à partir de Maurice. Ils ont migré vers d’autres juridictions. » Le deuxième exemple est le traité sino-mauricien.

Maurice était utilisée comme passerelle d’investissement en Chine, grâce à son exclusivité sur l’application de la capital gains tax. « Encore une fois, le business a tout simplement dépéri depuis la modification de l’article 13 (sur les plus-values) dans le Traité entre la Chine et l’île Maurice. » Le troisième exemple est le traité sud-africain. « À la suite de la modification de l’article 13 en faveur, de l’Afrique du Sud, il n’y a guère de fonds et d’investissements qui sont structurés à l’île Maurice pour investir en Afrique du Sud. Ils sont allés vers d’autres centres financiers », souligne Rama Sithanen.

L’apport indien

Selon Rama Sithanen avec seulement 9,9 % des structures (Global Business Company Licence 1), l’Inde représente 73,1 % de l’investissement total du portefeuille dans notre secteur du Global Business. L’Afrique est à 3,9 %. Pour les fonds génératrices de revenu élevé (essentiellement les private equity fund), l’Inde représente 72,8 % de l’investissement total avec 65,5 % des structures tandis que l’Afrique ne produit que 2,9 % de l’investissement total et 5,5% des structures. « Nous devons faire la distinction entre le nombre de structures (GBC1) mises en place et le montant des investissements et de leur valeur ajoutée. Bien que la diversification soit importante, il ne faut pas couper la branche de l’arbre sur laquelle nous sommes assis. »

 

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