Poursuivi par l’Icac : AfrAsia Coupable d’Avoir Accepté Deux Paiements Excédentaires

5 years, 7 months ago - September 22, 2015
L’institution bancaire a été poursuivie pour avoir accepté deux paiements en espèces totalisant Rs 3,5 millions d’un de ses clients. Ce qui est contraire à la limite légale. AfrAsia Bank a fait appel du verdict.

La banque AfrAsia a bénéficié d’une libération inconditionnelle (absolute discharge), à la suite d’un procès tenue en cour intermédiaire pour paiement excédentaire en espèces. L’institution bancaire sise rue Dr Ferrière, Port-Louis, était représentée en cour par son General Manager, Rouben Poonsamy Chocalingum. Elle a été jugée coupable sous deux charges d’avoir accepté des montants en espèces supérieurs à la limite imposée par la loi-cadre contre le blanchiment d’argent.

Il s’agit d’un délit tombant sous les articles 5(1) et 8 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA), sur la ‘limitation of payment in cash’. En cour, la banque AfrAsia fut poursuivie aux côtés du client, un habitant de Pointe-aux-Canonniers. Agé de 35 ans, ce dernier fut poursuivi pour avoir : sous une première charge, déposé 60 000 euros en espèces (Rs 2,4 millions) sur son compte le 11 novembre 2010. Or, la limite légale des versements liquide est de Rs 500 000.

Compte bancaire d’allemagne

Sous la deuxième charge, il fut poursuivi pour avoir déposé le lendemain, 12 novembre 2010, 30 000 euros (soit Rs 1,1 million) à ce même compte à AfrAsia. L’institution bancaire fut poursuivie pour avoir accepté lesdits paiements. Le client et la banque, à travers son General Manager, ont plaidé non coupables. Ce procès fait suite à une enquête de l’Independent Commission against Corruption (Icac). Il a été établi en cour que le client, qui dit être un avocat, avait ouvert le compte, le jour même où il a effectué le premier versement de 60 000 euros.

Il ressort de l’enquête de l’Icac que l’argent du client ne provient d’aucune activité criminelle, mais de son compte bancaire en Allemagne. Dans sa version des faits, le client a soutenu qu’il ignorait qu’il y avait une limite à respecter pour les versements en espèces. La banque, elle, a soutenu qu’elle ne pouvait faire autrement que d’accepter les versements. AfrAsia soutient qu’en tant qu’institution bancaire, elle a le devoir d’alerter la Financial Intelligence Unit (FIU) de tout paiement en espèces supérieur à Rs 500 000.

Au terme d’un jugement de dix-huit pages, le magistrat Azam Neerooa a statué, le 23 avril 2015, que le client et la banque sont coupables des charges retenues contre eux. Le 30 avril 2015, le magistrat a accordé la liberté inconditionnelle à la banque et à son client. La liberté inconditionnelle signifie qu'il n'y a pas de punition assortie, mais uniquement un verdict de culpabilité. Le 18 mai 2015, AfrAsia a fait appel du verdict à travers Me Thierry Koenig, Senior Attorney. Elle invoque trois motifs pour contester le verdict de la cour intermédiaire. Le procès en appel a été appelé devant la Deputy Master and Registrar de la Cour Suprême, Shameem Hamuth-Laulloo. Il a été fixé au 27 juin 2016.

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