Legislation: La Law Reform Commission S’attaque Au Secteur De L’immobilier

5 years, 6 months ago - February 25, 2016
L’immobilier se trouve dans le viseur de l’institution. Celle-ci vient de compléter une étude comparant le secteur local avec celui d’autres pays. L’objectif est d’y mettre bon ordre. La Commission propose ainsi de d’établir un registre des agents immobiliers.

Dans un document intitulé ‘Regulation of the Activities of Real Estate Agents’ qui a été publié en février, la Law Reform Commission (LRC) n’y va pas de main morte : « En droit mauricien, l’activité d’agents immobiliers n’est pas réglementée dans les textes, alors qu’il s’agit d’une activité qui est bien présente dans la vie de tous les jours et dont l’envergure financière n’est plus à démontrer », peut-on y lire.

Une étude avait été réalisée afin de comparer le fonctionnement du secteur immobilier à Maurice avec la situation qui prévaut dans plusieurs autres pays, notamment l’Australie, la France, l’Irlande, l’Afrique du Sud, la Nouvelle-Zélande et la Grande-Bretagne. L’étude a démontré qu’en Grande-Bretagne, les activités des agents immobiliers sont réglementées par la Estate Agents Act de 1979, les Consumer Protection from Unfair Trading Regulations de 2008 et par la Consumers, Estate Agents and Redress Act de 2007. Des tels encadrements légaux n’existent pas à Maurice. En ce qu’il s’agit de l’Irlande, l’étude démontre que les activités des agents immobiliers sont soumises à la Property Services (Regulation) Act de 2011. « Cette loi détaillée établit la Property Services Regulatory Authority. Il s’agit d’une personne juridique habilitée à agir… et qui est une autorité indépendante », peut-on lire plus loin.

Ainsi, en analysant la situation du secteur immobilier mauricien, la LRC considère qu’il est impérieux de le réglementer. Il est question de définir les responsa­bilités et les compétences professionnelles des agents immobiliers. La LRC propose également d’établir un registre des agents immobiliers. « Il nous semble judicieux de prévoir en droit mauricien que les agents immobiliers doivent être enregistrés confor­mé­ment à la loi et satisfaire une série de conditions posées par la loi », souligne la commission.

La LRC veut, par la même occasion, se pencher sur d’éventuels cas de conflits d’intérêts dans lesquels certains agents immobiliers pourraient être impliqués. Les membres de cette commission considèrent ainsi que des règles devraient être imposées afin « de prévenir des abus des agents immobiliers en ce qui concerne les biens dont leurs clients les chargent ». « Le consentement du client et la divulgation de certaines informations représentent les moyens techniques susceptibles, à notre avis, d’empêcher de tels abus », avancent-ils.

Règles de bonne conduite

La création d’une autorité ayant pour but de contrôler les agents immobiliers est également recommandée par la LRC. Les membres de cette instance sont d’avis qu’il faudrait désigner un Registrar qui fixerait les règles de bonne conduite des agents. « Le Registrar déciderait des demandes de licence d’agent immobilier, maintiendrait en bon état le registre d’agents immobiliers, etc. », poursuivent-ils. La durée de la licence des agents immobiliers doit aussi être considérée. Elle estime que la licence d’agent immobilier devrait être d’une durée déterminée avec la possibilité de renou­vellement.

Des mesures disciplinaires sont également à l’étude en cas de mauvaise conduite. La LRC soutient qu’il faudrait prévoir des règles discipli­naires en cas de mauvaise conduite et de conduite insatisfaisante de la part des agents immobiliers.

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