Les amendements proposés
The Employment Rights Act is amended-
2. Interpretation
Proposed amendment “(a) in section 2, by inserting, in the appropriate alphabetical order the following new definition- « non-intrusive electronic devise » means a device which captures and processes biometric data in the form of templates, including minutiae without keeping any storage of the biometric data. Il includes integrated fingerprint scanners and card readers capable of verifying biometric data stored in the National Identity card or otherwise.”
59. Keeping of records
Interpretation
“Every employer referred to in section 58 shall keep a register of workers, a record of remuneration paid, an inspection report book, and such other records as may be prescribed and shall retain these records for a period of 3 years.”
Proposed amendment
(b) In section 59 by inserting after subsection (1), the following new subsection-1(A) “Notwithstanding any proposition in other enactment, an employer shall, where necessary, for the purpose of recording electronic attendance of his employees, use a non-privacy intrusive device.”
Le 3 mars dernier, le ministère du Travail a envoyé une copie de ces propositions d’amendement aux dirigeants des confédérations syndicales. Ces derniers avaient jusqu’au 9 mars pour se prononcer. Et ils se déclarent unanimement contre.
Les réactions
Narendranath Gopee: « Ces amendements sont anticonstitutionnels »
Le président de la National Trade Union Confederation (NTUC), Narendranath Gopee, condamne ce qu’il considère être une ingérence du ministère de la Technologie dans un dossier qui relève strictement du ministère du Travail. Il affirme que la NTUC a toujours été contre le contrôle électronique des présences sur le lieu de travail. De plus, il argue qu’il n’y a aucune loi qui peut contraindre un citoyen à donner ses empreintes digitales, sauf en cas de délit criminel. Se basant sur les articles 2 et 8 de la Constitution, qui garantissent le droit à la propriété privée, Narendranath Gopee qualifie ces propositions d’amendements anticonstitutionnels. Il est d’avis que les empreintes digitales font aussi partie de la propriété privée.
Reaz Chuttoo: « Le lobby du secteur privé »
Réagissant aux amendements proposés, le secrétaire de la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP), Reaz Chuttoo affirme qu’il s’agit du lobby du secteur privé pour imposer le contrôle des présences à l’aide des empreintes digitales sur le lieu de travail. Il déclare qu’il va militer pour la reconstitution de l’All Workers Conference pour combattre ce qu’il qualifie de visées antitravailleurs du gouvernement de l’Alliance Lepep.
Haniff Peerun: « Une mesure à risques »
Le Mauritius Labour Congress (MLC), dont le président est Haniff Peerun, s’élève aussi contre l’utilisation des empreintes digitales sur le lieu de travail. Il estime que c’est une mesure qui comporte toujours des risques.
Serge Jauffret: « Nous contesterons ces amendements en Cour suprême »
Le président de l’Union of Artisans of the Sugar Industry, Serge Jauffret, parle de « volte-face » du gouvernement de l’Alliance Lepep, qui s’était prononcé contre le contrôle des présences à l’aide des empreintes digitales et la carte biométrique lors de la campagne électorale.
« Maintenant il se positionne nettement dans le camp du patro-nat », fulmine notre interlocuteur. Il déclare que la General Workers Federation (GWF), dont il est aussi le président, va contester ces amendements en Cour suprême si jamais ils sont adoptés au Parlement.