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April 13, 2016

PNQ : Le Projet Yihai Smart City Gelé

À l’Assemblée nationale mardi 12 avril, lors de la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’Opposition Paul Bérenger, le Premier ministre sir Anerood Jugnauth, aussi ministre des Finances, a évoqué, lors des interpellations supplémentaires, la nécessité de réévaluer le projet Yihai Smart City au Domaine Les Pailles qui est gelé pour le moment, a-t-il confirmé.

Sir Anerood Jugnauth s’est aussi dit incapable, à ce stade, de donner des garanties pour que l’accord existant entre la State Investment Corporation (SIC) et la société chinoise Yihai International Investment Management Ltd soit revu.

Dans la même foulée, sir Anerood Jugnauth a expliqué pourquoi il n’a pas encore demandé à son ex-ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo de démissionner dans le sillage de l’enquête menée par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) sur le dossier Yihai Smart City.

La PNQ de Paul Bérenger était axée sur le projet Yihai Pailles Garden Smart City au Domaine Les Pailles. Il s’agit d’un projet qui date de 2012 et dont l’objectif principal est de transformer le Domaine Les Pailles en une Smart City. Ce projet est basé sur un joint-venture de la SIC et la société chinoise Yihai International Investment Management Ltd.

Paul Bérenger, dans sa PNQ, a cherché des réponses aux questions suivantes : les changements qui ont eu lieu au sein du conseil d’administration et du « top management » de la SIC depuis décembre 2014 ; qui a représenté le conseil d’administration de la SIC lors des discussions avec Yihai International Management Ltd ; la valeur des 97 arpents et de la propriété impliqués dans ce projet ; qui a pris la décision pour la SIC de devenir actionnaire minoritaire [du joint-venture] ; et si les copies de la Letter of Comfort émise par le Board of Investment (BoI), du Memorandum of Understanding et du Shareholders Agreement seront rendues publiques ; si le Conseil des ministres a référé l’affaire à l’Icac.

Dans sa réponse initiale sir Anerood Jugnauth a donné des détails sur la genèse du projet.

Vers la fin de cette tranche des travaux, interrogé par Paul Bérenger, sir Anerood Jugnauth a expliqué qu’il avait de bonnes raisons pourquoi il n’avait pas encore demandé à son ex-ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo de démissionner.

« Je comprends que des questions se posent sur le cas Lutchmeenaraidoo en opposition au cas Dayal. Quand l’avocat que je suis a lu la transcription impliquant Raj Dayal, j’ai bien vu qu’il pourrait y avoir matière à aller plus loin.

« En revanche, dans le cas qui nous concerne, il faut attendre la conclusion de l’enquête en cours. Si à la lumière de cette enquête j’estime qu’il y a un “case”, je demanderai à Vishnu Lutchmeenaraidoo de “step down”. »

« Mais est-ce qu’à un certain moment la semaine dernière cette éventualité a été évoquée (que Vishnu Lutchmeenaraidoo démissionne en tant que ministre) ? » revient à la charge Paul Bérenger. « Je ne lui ai pas demandé et non plus n’a-t-il offert de le faire », a répondu sir Anerood Jugnauth.

Le Premier ministre est revenu à la charge pour dire qu’il a donné des instructions au commissaire de police (CP) pour qu’à la fin de l’enquête il réfère l’affaire au Directeur des poursuites publiques (DPP) : « Je lui ai dit de laisser au DPP le soin de décider s’il y a un “case to answer”, et de trouver les sections relatives pour la poursuite. »

S’intéressant au rôle joué par l’acting Chief Executive Officer (CEO) de la SIC lors des discussions avec Yihai, Paul Bérenger a demandé à sir Anerood Jugnauth si les procès-verbaux y relatifs pouvaient être versés à la bibliothèque de l’Assemblée nationale.

Après un bout de papier émanant de Dev Manraj l’ayant parvenu, sir Anerood Jugnauth a répondu « not allowed to disclose ». Mais se reprenant par la suite, il a déclaré qu’après la fin de l’enquête de l’Icac, les documents seront déposés.

Réévaluation nécessaire

Sir Anerood Jugnauth, toujours interpellé par Paul Bérenger, a déclaré aussi qu’il était incapable de dire pourquoi, après l’évaluation initiale de terres concernées par le deal, celles-ci n’ont pas été réévaluées.

« Si la nécessité se fait sentir, je le ferrai. “In fact I feel it is needed to have one” », a alors déclaré sir Anerood Jugnauth.

Enhardi par les réponses favorables du Premier ministre, Paul Bérenger a demandé si le gouvernement ne pourrait pas aussi revoir l’accord entre la SIC et Yihai, et faire de l’organisme parapublic le partenaire majoritaire de ce joint-venture. Pour rappel, actuellement la SIC ne détient que 30 % des actions.

« Je ne sais pas si c’est possible. Il y a déjà un accord en place et celui-ci “may be binding” », a répondu sir Anerood Jugnauth à Paul Bérenger.

Mais, insiste ce dernier, le gouvernement l’a bien fait dans le cas Betamax, alors pourquoi pas dans le cas Yihai ? « On en avisera après l’enquête », a répliqué le Premier ministre.

Interrogé si l’Icac enquêtera aussi sur le volet « euro loan » du dossier, sir Anerood Jugnauth a insisté que cet organisme mène une enquête générale et tous les aspects seront pris en considération.

« Quel est le statut de ce projet maintenant ? Est-il abandonné ou a-t-il été gelé ? » a demandé Paul Bérenger. Réponse du Premier ministre : « Pour le moment, il est gelé. »

Quant aux questions du leader de l’Opposition sur les allégations de transfert d’argent à Hong Kong, sir Anerood Jugnauth s’en est remis à l’enquête en cours.

Sont aussi intervenus lors de la PNQ les députés Alan Ganoo, Aadil Ameer Meea, Reza Uteem, Rajesh Bhagwan et Shakeel Mohamed.

C’est la firme d’expert-comptable KPMG qui avait été choisie à l’époque pour agir en tant que Transaction Adviser et aider dans le choix des soumissionnaires afin de faciliter la vente de quelque 78 arpents de terre, dont 9 arpents sur lesquels se trouvent 5 restaurants.

La société Yihai avait été identifiée comme le « preferred bidder », mais le deal n’avait pu être concrétisé. Mais en 2013 les négociations avaient été relancées et en mars 2014 Yihai a signé un accord avec la SIC en versant Rs 22 millions représentant un dépôt de 5 % de l’offre totale de Rs 441 millions.

Sir Anerood Jugnauth a aussi confirmé que le conseil d’administration de la SIC a été reconstitué après les législatives de décembre 2014. Il confirme aussi que la sœur de Vishnu Lutchmeenaraidoo, Banoomatee Veerasamy, agit comme « Acting Chief Executive » du « board » de la SIC.

Ce sont des soupçons d’irrégularités, dont entre autres une baisse de l’actionnariat de la SIC au sein de Yihai Investment Ltd, qui a interpellé le Conseil des ministres qui a fini par soumettre le dossier à l’Icac.

Ambiance bon enfant

L’ambiance était étonnamment bon enfant pour une PNQ qui promettait d’être explosive. Marquée par la présence de Vishnu Lutchmeenaraidoo dans l’hémicycle, cette tranche s’est déroulée sans anicroches, le Premier ministre se montrant dans de très bonnes dispositions.

Sir Anerood Jugnauth a répondu à toutes les interpellations supplémentaires. Fait qui sera souligné par le chef de file travailliste Shakeel Mohamed lors de son intervention. D’ailleurs, il en remerciera même le Premier ministre.

Il faut aussi dire qu’une armada de fonctionnaires, menée par Dev Manraj, et tous très proches du dossier, avait pris place dans les travées réservées aux fonctionnaires. Attentifs et prompts à fournir les éléments de réponse aux questions de l’Opposition sur le dossier Yihai.

Rajesh Bhagwan, le seul qui a tenté une pique à l’adresse de Vishnu Lutchmeenaraidoo, laquelle aurait pu déborder sur un semblant d’ambiance, a vite été rappelé à l’ordre par la Speaker Maya Hanoomanjee.

 

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