En Cour Intermédiaire: Rs 212 000 d’Amende Pour Ne Pas Avoir Payé La TVA

6 years, 6 months ago - August 04, 2016
Rs 212 000 d’Amende Pour Ne Pas Avoir Payé La TVA
La société Pizza Romana Ltd a été condamnée, par la cour intermédiaire, à payer Rs 212 000 d’amende. L’entreprise, qui gérait un snack-bar à Flic-à-Flac, a été reconnue coupable de ne pas avoir payé Rs 2,1 millions de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Jugée coupable sous 22 chefs d’accusation d’avoir failli à payer la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la société Pizza Romana Ltd, représentée par la directrice Marie Priscilah Calderari, s’est vu infliger 21 amendes de Rs 10 000 chacune, ainsi qu’une amende de Rs 2 000 pour non-soumission de sa fiche d’imposition en temps voulu. Au total, ce sont Rs 212 000 d’amende dont devra s’acquitter la directrice.

La compagnie, située à Flic-en-Flac, tient un snack bar qui vend aussi de la nourriture. Elle était poursuivie sous quatre charges d’avoir failli à payer la TVA pour un total de Rs 2 181 656.

L’entreprise était représentée par Marie Priscilah Calderari. La directrice a plaidé non coupable sous toutes les charges. Elle a choisi de ne pas être représentée par un avocat.

La MRA a fait une évaluation de l’impôt sur le revenu que devait payer la compagnie pour l’année 2005-06. Le montant dû était de Rs 118 228. Pizza Romana Ltd a objecté à cette évaluation, mais a failli à effectuer le paiement de 30 % du montant dû, nécessaire pour soutenir son objection. La MRA a entrepris plusieurs autres évaluations pour les années 2005-09. La somme nette de Rs 2 181 656 a été réclamée comme TVA due.

La directrice Marie Priscillah Calderari a déclaré en Cour que sa société a remis tous les formulaires d’imposition dans les délais prescrits. Elle a dit ignorer le montant dû puisque c’est le comptable de la société qui s’occupait de cet aspect. C’est lorsqu’elle a reçu un avis de la MRA, en 2009, qu’elle s’est rendu compte que sa société n’avait pas payé de TVA.

Elle affirme avoir subi un choc en l’apprenant et qu’elle a eu un problème de santé. Elle a ensuite engagé les services d’un autre expert-comptable et l’entreprise a logé sa première objection. À la demande de la MRA, l’entreprise a mis à jour tous les livres et registres pour la période s’étendant de 2005 à 2009. Elle a ajouté qu’en mai 2010, elle est de nouveau tombée malade et a dû subir une intervention.

Problèmes financiers

Elle a déposé en Cour et a déclaré qu’elle ne connaissait pas les chiffres de la TVA due. Soutenant que la société n’était pas d’accord avec l’évaluation faite par la MRA, elle n’a, toutefois, pas démenti le fait que la société n’ait pas payé la taxe. Elle assure que la compagnie a cessé toute activité en raison de problèmes financiers.

Dans son verdict, la magistrate Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus a considéré le principe de la peine la plus douce pour mettre à l’amende Pizza Romana Ltd. La magistrate explique qu’autrefois, l’article 60(3) de la Value Added Tax imposait une amende minimale de Rs 200 000, qui peut aller jusqu’à une amende représentant trois fois le montant impayé. Toutefois, en 2009, la loi a été amendée et l’amende minimale de Rs 200 000 a été supprimée et le montant laissé à la discrétion de la Cour.

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