Mauritius | Finances

August 15, 2016

Organismes Parapublics: Les Honoraires Des Avocats Du Privé Contestés

Les honoraires de Rs 19 millions, réclamés par Me Kailash Trilochun à l’Information and Communication Technologies Authority pour un seul cas, fait scandale.

À tel point que dans plusieurs milieux, on se demande s’il ne serait pas temps que chaque organisme parapublic dispose de ses propres hommes de loi ou ait recours au State Law Office en matière de conseils légaux.

«Choqué ! » C’est le terme utilisé mardi, à l’Assemblée nationale, par le Premier ministre sir Anerood Jugnauth, en réponse à une question de Reza Uteem, député du MMM. C’est un signe d’exaspération par rapport aux Rs 19 millions réclamées par l’homme de loi Kailash Trilochun à l’Information and Communication Technologies Authority (Icta) pour ses services légaux pour régler un contentieux entre Mauritius Telecom et Emtel.

Les organismes parapublics sont devenus des « vaches à lait » avec la bénédiction des partis au pouvoir. Depuis les années 80, sous les gouvernements successifs, les institutions parapubliques retiennent les services des hommes de loi, proches des partis au pouvoir. Me Trilochun n’a pas été disponible pour un commentaire, vendredi.

Honoraires disparates

Les honoraires des avocats privés aux organismes parapublics sont différents, en fonction des services et de la réputation de l’avocat ou du cabinet d’avocats, selon nos recoupements. Il y a trois types de facturation.

Forfait de base : Ce forfait comprend un nombre limité de dossiers sur lesquels l’avocat sera appelé à travailler, à prodiguer des conseils ou le temps qu’il passera sur un dossier. Pour toute activité supplémentaire ou extraordinary item, il faudra débourser plus. Le tarif débute à Rs 10 000.

Forfait ‘all-in-one’ : Tout est inclus. L’avocat perçoit un montant fixe mensuellement, quel que soit le nombre de dossiers sur lesquels il a travaillés, le nombre de conseils prodigués ou le temps passé sur un, voire plusieurs dossiers. Le montant varie de Rs 50 000 par mois à plusieurs centaines de milliers de roupies.

Temps passé : Les clients sont facturés par heure. Quoi que cela reste un mode de facturation très peu utilisé à Maurice, les tarifs varient : de Rs 5 000/heure pour un avocat junior et Rs 10 000/heure pour un avocat senior, à Rs 25 000/heure pour les avocats les plus chevronnés. À l’échelle internationale, les grands cabinets d’avocats facturent jusqu’à 1 000 euros l’heure (Rs 40 000).

Facture exagérée

Du jamais vu. C’est ainsi que Deepak Benydin, président de la Federation of Parastatal Bodies & Other Unions, qualifie les Rs 19 millions perçues par Me Kailash Trilochun. « D’ailleurs, au niveau de la fédération, nous avons condamné avec force les salaires mirobolants du Top Management de la State Insurance Company of Mauritius (Sicom).On ne peut donc cautionner les honoraires perçus par Me Trilochun. C’est inadmissible ! Me Trilochun a touché, en trois mois, ce que nombreuses personnes n’obtiendront jamais même en travaillant toute leur vie », fustige Deepak Benydin.

Quant à Me Penny Hack, il s’interroge sur la justification du paiement de la somme réclamée par le conseil légal de l’Icta. « La question qu’il convient de poser est la suivante : les honoraires de l’avocat et le paiement par l’Icta étaient-ils raisonnables en cette circonstance ? »

Pour éviter tout cas d’abus, Me Penny Hack estime que les membres du Board du organismes parapublics doivent agir raisonnablement. Il avance que le conseil d’administration doit pouvoir chercher l’avocat avec l’expertise appropriée et lorsqu’il s’agit des honoraires, il faut rester raisonnable. « Mais le problème à Maurice, c’est que nous avons des nominés politiques à la tête desconseils d’administration des organismes parapublics, ce qui est contraire au principe même de Good Governance. »

Souvent, souligne Me Hack, ces personnes n’ont pas la connaissance et les compétences requises. « Ce qu’il nous faut, ce sont des professionnels qui savent faire correctement leur travail. Même la présence de fonctionnaires aux conseils d’administration est sujette à des interrogations.

Ces derniers perçoivent déjà un salaire à la fin du mois et en siégeant à un Board, ils obtiennent une allocation supplémentaire. Mais très souvent, ils ne font que ce qu’on leur dit de faire. Du coup, ils ne servent pas à grand-chose et c’est une autre forme de gaspillage de fonds publics », soutient Me Penny Hack.

Cinq raisons pour engager un avocat du privé

De nombreuses raisons justifient le recrutement des services d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats. En voici quelques-unes.

  • Indisponibilité. Par moments, le State Law Office (SLO) n’est pas en mesure de déléguer un avocat du Parquet pour cause d’indisponibilité, celui-ci étant déjà pris ou débordé par le travail.
  • Conflit d’intérêts. Lorsque deux entités gouvernementales livrent une bataille légale, le SLO, pour des raisons de conflit d’intérêts, ne peut défendre les deux parties à la fois.
  • Indépendance. Lorsqu’une entité est censée être complètement indépendante (IBA, EOC, Icac, etc.) et pour éviter toute perception du contraire, il est alors préférable de retenir les services d’un avocat du privé.
  • Expertise/qualification. Lorsqu’un dossier nécessite une connaissance et /ou une expertise spécifique, que maîtrise une poignée d’avocats uniquement, notamment dans les domaines d’Intellectual Property, Law of sea, l’Aviation Law. Les avocats du Parquet sont considérés comme des Jack of all trades.
  • Ressources/longue durée. Certains cas requièrent parfois plusieurs mois, voire des années de travail et par la même occasion, des ressources importantes, qu’elles soient humaines, financières ou logistiques (travailler des heures indues, déplacement à l’étranger, etc.) alors qu’au niveau du SLO, les ressources sont « limitées ».

MRA : pour un service rapide et efficace

La Mauritius Revenue Authority (MRA) dispose d’un département légal en interne depuis 2007. Ce Legal Services Department est constitué d’un avocat, d’un avoué et d’autres officiers disposant de formations légales. C’est essentiellement pour des services de conseil que ce département a été mis sur pied.
« Il y a parfois plusieurs interprétations d’un même texte de loi. Ce département vient ainsi trancher sur les différents avis légaux obtenus. Il dispense également des conseils légaux sur d’autres sujets touchant directement la MRA, comme la taxation, la TVA, les ressources humaines, entre autres.

Et bien sûr, il représente la MRA devant la Cour ou d’autres instances judiciaires, telle que l’Assesment Review Panel (ARP), et se charge aussi de préparer les officiers de la MRA qui doivent y déposer », déclare notre source.

L’indisponibilité des avocats du Parquet est une autre raison qui a poussé la MRA à avoir son propre département légal. « Pour être aussi efficace dans le service clientèle, il faut travailler rapidement et par moments, la MRA ne peut se permettre d’attendre qu’un avocat du Parquet soit disponible », poursuit notre source.

Malgré cela, notre intervenant avance que la MRA se tourne occasionnellement vers les avocats du State Law Office (SLO), ces derniers ayant plus d’expérience. « Mais la MRA ne fait pas appel aux services d’avocats dans le privé », souligne notre source.

Services

Les services des avocats sont divers, allant d’un simple conseil légal à des négociations de très haut niveau :

  • Représenter une institution devant la Cour
  • Conseiller sur la Labour Law, Corporate Law, Human Resources, la taxe, parmi tant d’autres
  • Drafting, reviewing and vetting of a contract
  • Négociations auprès des clients

Un département légal à chaque organisme parapublic

Deepak Benydin, président de la Federation of Parastatal Bodies & Other Unions, se dit en faveur d’un homme de loi à chaque organisme parapublic « dans la mesure du possible ».

« C’est d’ailleurs une pratique déjà établie. De nombreux organismes parapublics ont des avocats à qui ils paient une retainer fee variant de Rs 10 000 à Rs 15 000 mensuellement. Quant aux autres, ils peuvent toujours faire appel aux services d’un avocat du State Law Office. »

Un avocat, qui a souhaité garder l’anonymat, estime que la nature des activités de l’organisme parapublic est un critère important à considérer dans le choix d’avoir recours à un avocat du privé. « Rien n’empêche un organisme parapublic, une entité gouvernementale ou toute autre institution où l’État est actionnaire d’avoir son propre homme de loi, évitant ainsi de retenir les services d’un avocat du privé.

Mais cela dépend de la nature de l’institution. Si celle-ci est souvent appelée à présenter des cas ou à se défendre devant la Cour, comme c’est le cas pour la Mauritius Revenue Authority (MRA) par exemple, à ce moment-là, il est envisageable de recruter un homme de loi à plein temps. Toutefois, les hommes de loi en interne ne peuvent représenter leur employeur en Cour », indique-t-il.
Quant à Me Penny Hack, avocat d’affaires, il indique que les services d’un avocat du privé sont importants lorsqu’il s’agit de représenter un organisme parapublic devant la Cour.

« Un organisme parapublic peut avoir un avocat in-house pour des conseils au jour le jour. Mais lorsqu’il s’agit d’entrer ou de défendre une affaire en Cour, à ce moment-là il est important de retenir les services d’un avocat du privé pour son indépendance. On peut, pour ainsi dire, douter de l’indépendance d’un avocat en interne, car il ne pourra pas, par exemple, donner des instructions à son employeur ou des conseils de manière objective. D’où la nécessité d’avoir recours aux services d’un avocat indépendant de l’institution exerçant dans le privé », déclare notre intervenant.

Les avantages d’un département légal

  • Gérer l’évolution des enjeux politiques et culturels à l’échelle mondiale
  • Coût en hausse des avocats du privé
  • Simplifier les procédures
  • Donner l’occasion à l’institution de devenir plus customer-driven que process-driven
  • Réduire les dépenses externes à partir du processus de convergence
  • Certaines sociétés préfèrent se tourner vers des avocats d’expérience que des avoués juniors
  • Un avocat in-house connaît mieux les produits et la politique de la compagnie et bénéficie, du coup, de la confiance totale de son employeur
  • Certaines sociétés doivent travailler et s’adapter rapidement
  • Garder les choses simples en ce concentrant sur ce qui sont le plus important
  • Certains problèmes légaux nécessitent des compétences de gestion importantes que des avocats du privé ne possèdent pas forcément
  • Une gestion des risques proactive qui permet de prévenir tout risque de crise
  • Les institutions subissent davantage de pression pour une gestion plus efficace des fonds

Quelques montants perçus par des avocats du privé

Plusieurs documents déposés à l’Assemblée nationale font mention des frais légaux payés aux avocats dont les services ont été retenus par une institution de l’État.

Central Electricity Board — Rs 7 061 604 (2015)

  • Sheffick Sookia : Rs 844 500
  • Ravin Chetty : Rs 788 330
  • 25 autres légistes se sont partagés Rs 5 428 774

Wastewater Management Authority — Rs 15 984 394.34 (2005 à 2014)

  • Abdool Razack Peeroo : Rs 5 487 733,52 (mars 06-juillet 2012)
  • Panzhany Rangasamy : Rs 5 386 190,79 (mars 06-décembre 14)
  • Siddharta Hawoldar : Rs 2 167 000 (mars 06-décembre 2004)
  • Renouka Brigemohane : Rs 856 600,62 (novembre 07-décembre 14)
  • Jamsheed Peeroo : Rs 785 000 (juillet 12-décembre 14)
  • Sanjay Bhukory : Rs 425 000 (mars 13-décembre 14)
  • Assad Peeroo : Rs 340 072,83 (juillet 12-décembre 14)
  • Anwar Abasakoor : Rs 186 695 (juin 08-décembre 14)
  • Sunil Bheeroo : Rs 175 000 (mars 13-décembre 14)
  • Fazila Jeewa Daureeawoo : Rs 129 301,58 (février 11-décembre 13)
  • S. Bundhun-Cheetoo : Rs 36 800 (février 07-décembre 10)

Financial Services Commission

  • L’affaire BAI : Rs 52,7 millions
  • PricewaterhouseCoopers — Osman Basgeet : Rs 27,6 millions
  • Benoit Chambers : Rs 9 millions
  • Yacoob Ramtoola : Rs 12,1 millions
  • ENSafrica : Rs 4 millions

Port-Louis : Rs 20 274 44 (16 avocats)

  • Yousuf Mohamed : Rs 7 360 699 d’honoraires, dont Rs 2 438 500 (Retainer fees) et Rs 4 922 199 pour les Other Fees.
  • Sheffick Sookia : Rs 1 478 565

Curepipe : Rs 14 702 060

  • K. D. Varmah : Rs 1 511 659
  • Joyadeep Beekharry : Rs 1 020 825
  • Veda Baloomoody : Rs 503 400
  • Vacoas/Phœnix : Rs 7 251 880
  • Kushal Lobine : Rs 3 286 917

*Yatin Varma : Rs 1 109 960 de plusieurs collectivités locales.

 

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