Une volonté exprimée dans le Budget et qui vient de prendre force de loi avec l’adoption de la Finance Act. Ainsi, l’article 2202-6 au Code civil concernant la capitalisation des intérêts a été amendé.

Auparavant, en guise de pénalités, pour tout retard de paiement, les institutions financières calculaient les intérêts directement sur le capital, et ce, sur une base mensuelle sur les prêts et une base quotidienne sur les cartes de crédit.

Avec le nouvel amendement, dans les deux cas, les intérêts seront capitalisés au bout de 12 mois. « L’article 2202-6 ne faisait que stipuler qui pouvait capitaliser sur les intérêts et quand. L’article ne disait pas comment les institutions financières devaient les capitaliser sur les prêts et les cartes de crédit. Par contre, l’article 1154 du Code civil prévoyait une capitalisation annuelle. Il y avait confusion sur l’interprétation des dispositions de ces deux articles du Code civil », explique Siv Pottaya, avocat au Cabinet Wortels Lexus.

Cet amendement vient dissiper le flou et la confusion sur le calcul des intérêts en cas de pénalités. Une situation qui asphyxiait nombre d’emprunteurs qui croulaient sous les intérêts.