Trop souvent, des législations sont adoptées sans que les parties concernées et le public n’en comprennent les implications réelles. Jusqu’à ce que le public ressente les applications de la loi », explique l’avocat Sanjeev Ghurburrun. Il ajoute qu’il n’existe pas de forum pour débattre d’un projet de loi qui, souvent, passe par des cadres du ministère avant d’être adopté au Parlement.
Pourquoi maintenant ? « Lors du dernier Budget, le ministre des Finances a annoncé un projet de loi qui, une fois adopté, favorisera le marché parallèle à Maurice. Il est question du droit à la propriété intellectuelle. Le piratage va doubler », répond l’avocat. Son cabinet Geroudis compte vingt ans d’expérience en la matière.
L’avocat explique que le propriétaire d’une marque (trademark owner) a le droit de décider où il veut placer ses produits. Or, si le projet de loi en préparation est adopté, le distributeur agréé n’aura plus aucun contrôle sur ces droits de marque. Les risques sont réels, à la fois pour le consommateur et pour l’économie. D’abord, il y a le risque d’une hausse sensible du nombre de produits contrefaits à Maurice.
« L’État souffre d’un manque à gagner de Rs 400 millions. Pour le consommateur, le risque se situe au niveau du service après-vente », indique Me Sanjeev Ghurburrun. « Mon étude adressera un concept paper aux autorités concernées. »
