Assemblée Nationale: Le Non-Citizens (Property Restriction) (Amendment) Bill voté

4 years, 5 months ago - December 21, 2016

Le Non-Citizens (Property Restriction) (Amendment) Bill a été voté à l’Assemblée nationale mardi après-midi 20 décembre.

Ce texte de loi a pour but de permettre aux étrangers d’acheter des appartements à l’île Maurice. Cette mesure annoncée dans le dernier Budget a fait surgir des craintes concernant une flambée des prix de l’immobilier. Les avis divergent sur ce texte de loi parmi les professionnels de l’immobilier.

Mais le Premier ministre sir Anerood Jugnauth, lors de son «summing-up» à l’Assemblée nationale mardi 20 décembre, a assuré qu’il y aura un contrôle sévère pour l’allocation des permis résidentiels aux étrangers.

Sir Anerood Jugnauth a expliqué que le Board of Investment (BoI) et le Bureau du Premier ministre devront au préalable approuver les demandes. Il précise aussi que les procédures seront renforcées afin d’empêcher toute transaction illégale.

Soulignons que le Prosecution Commission Bill, qui prévoit la création d’une Prosecution Commission, a été présenté en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 20 décembre.

Ce projet de loi fait l’objet de vifs débats tant dans la classe politique que dans le milieu de la profession légale.

Text by Defi Media Group

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