Mauritius | Finances

July 07, 2017

Services financiers : nouvelle turbulence à l’horizon

Maurice s’est engagé à signer le ‘multilateral instrument’ proposé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les opérateurs dans les services financiers sont, quant à eux, réticents à ce que Maurice se plie aux exigences de l’OCDE, car les retombées peuvent être néfastes pour le secteur offshore.

Maurice, en tant que centre financier international responsable et coopérant, a toujours soutenu la mise en place des meilleures pratiques telles que définies par les principales instances globales…. Maurice signera donc le ‘Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting’. C’est l’essentiel d’un communiqué du ministère des Finances émis le 7 juin dernier. Mais, à la date butoir du 30 juin, rien n’était encore joué.

« Maurice peut faire de la résistance et faire valoir ses droits. »

C’est quoi exactement cet accord qui fait peur à nos opérateurs ? L’OCDE veut s’attaquer au problème de ‘Base erosion and profit shifting' (BEPS). L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence aux stratégies de planification fiscale, qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires, où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle. Ainsi, selon l’OCDE, plus de 100 pays et juridictions collaborent pour mettre en œuvre les mesures BEPS et pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices.

La plupart des opérateurs dans le secteur offshore n’accueille pas favorablement cette éventualité. Ils pensent que la signature de cet accord affectera le secteur offshore, qui est un pilier important de notre économie.

Mais comment le secteur sera-t-il affecté ? Frankie Tang, économiste et consultant en services financiers, explique que Maurice n’aurait jamais dû signer. « Maurice se hâte toujours de signer des accords au niveau international sans prendre le temps de mesurer les conséquences. Je pense que nous ne devrons pas toujours subir les dictats des institutions internationales. D’ailleurs, nous venons de démontrer, avec le dossier Chagos aux Nations Unies, que Maurice peut faire de la résistance et faire valoir ses droits. Alors, il faut pouvoir résister aux amendements proposés par l’OCDE. La signature de cet accord nous fera perdre des investisseurs dans le secteur financier », explique Frankie Tang.

Effectivement, beaucoup de fonds privés choisissent de s’installer à Maurice à cause de notre fiscalité avantageuse. D’ailleurs, le faible taux de fiscalité est un des arguments mis en avant lors des divers exercices de promotion. Ainsi, si une société étrangère utilisant la juridiction financière mauricienne pour en tirer bénéfice serait taxable dans son pays d’origine, alors il n’y aura aucun avantage comparatif d’être domiciliée chez nous. La démarche de l’OCDE serait donc un obstacle majeur à la progression de ce secteur. Les autorités devront partager des informations sur les transactions financières d’un individu ou d’une société étrangère avec le pays de sa résidence fiscale.

Terminologies : Chiffre d’affaires

Les produits exceptionnels et les gains générés par des activités d’investissement devraient être inclus dans la rubrique ‘Chiffre d’affaires’ de la déclaration pays par pays.

Application de la déclaration

Comment les règles relatives à la Déclaration pays par pays s’appliquent-elles aux fonds d’investissement ? Il n’existe aucune exemption générale applicable aux fonds d’investissement. En conséquence, le contour d’un Groupe d’entreprises multinationales est défini conformément aux règles comptables de consolidation. À titre d’exemple, si les règles comptables prévoient que les sociétés détenues en portefeuille sont exclues du périmètre de consolidation des entités d’investissement, les sociétés détenues en portefeuille ne font alors pas partie d’un Groupe ou d’un Groupe d’entreprises multinationales (tel que défini dans le modèle de législation) et ne doivent pas être considérées comme des Entités constitutives d’un Groupe d’entreprises multinationales.

Ce principe s’applique même lorsque l’entité d’investissement possède une participation de contrôle dans une société détenue en portefeuille. Réciproquement, si les règles comptables prévoient qu’une société détenue en portefeuille est incluse dans le périmètre de consolidation d’une entité d’investissement, notamment lorsque cette société fournit des services en lien avec les activités de placement de l’entité d’investissement, cette société fait alors partie du Groupe et doit être considérée comme une Entité constitutive du Groupe d’entreprises multinationales (le cas échéant). Il est également possible qu’une société, qui est détenue par un fonds d’investissement, contrôle d’autres entités de telle sorte qu’elle constitue, avec ces entités contrôlées, un Groupe d’entreprises multinationales. Dans ce cas, dès lors que son chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable, un tel Groupe d’entreprises multinationales est tenu d’établir une Déclaration pays par pays.

Évasion fiscale

Comment certaines sociétés multinationales parviennent-elles à éviter le fisc ? En effet, des sociétés qui réalisent des bénéfices dans une juridiction déclarent ces bénéfices dans une autre en exploitant les manquements dans la réglementation fiscale, se prévalant ainsi des taux inférieurs ailleurs. Ainsi, elles arrivent à ne payer aucune taxe dans le pays où les bénéfices sont générés. L’OCDE est d’avis que l’avènement du BEPS est d’une importance capitale surtout pour les pays en développement, car ces pays dépendent énormément sur les revenus fiscaux, prélevés surtout sur les multinationales, pour leur développement économique. C’est dans cette optique que l’OCDE veut renforcer les règles afin de partager plus d’informations fiscales.

 

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