Landlord and Tennant amendment bill : sursis jusqu’en 2020 pour les locataires

3 years, 2 months ago - December 18, 2017
Les locataires des bâtiments commerciaux ne subiront pas de plein fouet une hausse substantielle de leur loyer à partir de janvier. Le Landlord and Tennant Amendment Bill a été voté sans amendement vendredi. Il repousse la période moratoire de libéralisation des loyers au 31 décembre 2020.

C’est sans anicroche et rapidement que le projet de loi a été voté en l’absence de l’opposition. Fazila Daureeawoo, ministre des Collectivités locales, Roubina Jadoo, ministre de l’Égalité des genres et Ivan Collendavelloo, Premier ministre par intérim, étaient les seuls à prendre la parole, en dehors du ministre qui présentait le texte, Mahen Jhugroo, ministre du Logement et des Terres.

Les discours ont tous mis l’accent sur la nécessité d’accorder un sursis aux commerces qui ne pouvaient faire face à une hausse de leurs loyers, sans toutefois préciser comment les autorités s’assureraient qu’ils en soient capables en 2020. « La libéralisation aurait mené à la fermeture des commerces, qui sont déjà confrontés à la concurrence des centres commerciaux », a déclaré Mahen Jhugroo.

Fazila Daureeawoo s’est félicitée que l’amendement procurerait le statut de Protected Tennant aux commerces, tout en s’assurant qu’il y ait un équilibre entre les intérêts des propriétaires et les locataires. Selon elle, le texte de loi permet tout de même aux propriétaires d’augmenter les loyers en passant par un tribunal spécial prévu à cet effet.

Roubina Jadoo s’est attardée sur l’amendement apporté en 1999 au projet de loi qui devait assurer le développement des bâtiments, en rapportant plus d’argent aux propriétaires. « Ce texte de loi a échoué, car l’augmentation des loyers n’a pas donné lieu à un boom dans le secteur de la construction. »

Le Premier ministre adjoint s’est surtout évertué à attaquer Paul Bérenger, qui a fortement critiqué cet amendement. Selon lui, ce dernier se fait « le porte-parole des propriétaires ».

Les amendements à la National Flag Act adoptés

Introduire plus de flexibilité dans l’usage du drapeau mauricien. C’est en résumé l’objectif des amendements à la National Flag Act. Ceux-ci ont été adoptés vendredi, en fin d’après-midi, à l’Assemblée nationale. Le texte de loi a suscité très peu d’intérêt. Les bancs de l’opposition étaient entièrement vides. Les partis de l’opposition étaient à leur dernier jour de campagne en vue de l’élection partielle à Belle-Rose/Quatre-Bornes. Seuls Ivan Collendavelloo, Premier ministre par intérim, qui présentait le texte de loi, et les députés Ravi Rutnah et Raj Dayal ont pris la parole. Les amendements font suite au texte de loi original introduit en octobre 2015 par sir Anerood Jugnauth, alors Premier ministre. Celui-ci venait réguler l’usage du drapeau national.

« Le projet de loi peut paraître insignifiant aux yeux de certains, mais il ne l’est pourtant pas. Jusqu’ici, la loi était rigide. Il fallait respecter toutes les critères, jusqu’à la dimension des drapeaux », a fait ressortir Ivan Collendavelloo. Pour lui, il faut « un minimum de flexibilité avec la taille du drapeau et ne pas avoir à le mesurer avant de l’exhiber. Ce projet de loi permet une certaine flexibilité ».

Ravi Rutnah déplore, lui, l’absence de l’opposition aux débats sur ce texte de loi. Pour Raj Dayal, il est important que le drapeau mauricien soit respecté, car il est « le symbole de l’amour et de tout le soin qu’on apporte à notre patrie ».

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