DTAA : Xavier-Luc Duval Affiche Un Optimisme Prudent

La délégation indienne et celle de Maurice ont débuté leurs discussions sur plusieurs points du traité qui est remis en question en Inde. Ces discussions s’avèrent très importantes pour l’avenir du traité de non-double imposition Inde-Maurice.

“Nous avons reçu la visite d’une délégation de haut niveau de l’Inde pour discuter du DTAA. Les travaux ont démarré cet après-midi dans une ambiance cordiale qui reflète les relations très étroites entre Maurice et l’Inde. Les travaux ont commencé sur la base de la lettre transmise par le Premier ministre Navin Ramgoolam à son homologue indien Manmohan Singh. Nous souhaitons progresser sur plusieurs items à l’agenda”, a déclaré Xavier-Luc Duval qui a dit son optimisme.

Discussions Maurice-Inde dans un esprit de “win-win”

La réunion à huis clos sur le traité de non-double imposition Inde-Maurice impliquant les hauts fonctionnaires des deux pays s’est déroulée dans un “esprit de win-win”, nous a-t-on dit au ministère des Finances.

Anund Priyaye Neewoor, secrétaire au ministère des Affaires étrangères, qui co-préside le Joint Working Group, soutient que malgré les complexités qui existent pour s’attaquer aux sujets relatifs au secteur financier, le gouvernement reste confiant que la bonne volonté des deux parties prévaudra et va permettre de faire du progrès. Il ajoute que le gouvernement mauricien attend toujours la réaction du gouvernement indien aux propositions faites par Maurice et soumises par le Premier ministre Navin Ramgoolam lors de sa visite en Inde. Ces propositions font suite aux questions de la délégation indienne lors de la dernière session en décembre.

Les relations cordiales entre Maurice et l’Inde sont remises sur le tapis et pour notre interlocuteur, ces relations ont permis des discussions ouvertes et d’accroître les échanges économiques entre les deux pays. Cependant, il fait ressortir que les dispositions du GAAR ne sont pas claires. Il estime que le Joint Working Group accélérera son travail pour que le climat d’incertitude, qui est un défi important aux investisseurs potentiels et existants, prenne fin pour donner le bon signal au marché.

 “Nous devons travailler ensemble pour renforcer cette industrie (services financiers) en conformité avec les normes rigoureuses prescrites par les instances internationales de normalisation,” dit Anund Neewoor. Il fait ressortir que Maurice adhère aux normes internationales, est sur la liste blanche de l’OCDE et est reconnue comme une juridiction propre et réglementée.

 “Nous réitérons que nous sommes très sensibles aux inquiétudes de l’Inde et que nous devons travailler ensemble pour aborder les problèmes. Cependant, nous croyons que certaines dispositions doivent rester inchangées car elles sont cruciales pour le maintien de la bonne santé du secteur des services financiers”, a-t-il soutenu.

Les principaux membres de la délégation indienne au Joint Working Group sur le DTAA sont Sudhir Vyas, secrétaire des relations économiques au ministère des Affaires étrangères qui est aussi le chef de la délégation, T.P. Seetharam, haut-commissaire de l’Inde, Ravi Bangar, Joint Secretary, ministère des Affaires étrangères, M. K. Ramalingam, Joint Secretary, ministère des Finances, Sukesh Kumar Jain, directeur au ministère des Finances ainsi que des membres du haut-commissariat.

La partie mauricienne comprenait Anund Neewoor, secrétaire au ministère des Affaires étrangères et chef de la délégation mauricienne, Usha Canabady, ambassadrice, ministère des Affaires étrangères, Radhakrishna Chellapermal, secrétaire financier adjoint par intérim, V. Mungur, conseiller du ministre des Affaires étrangères, R. Ramloll, Acting Assistant Solicitor General, ainsi que des membres de la Mauritius Revenue Authority, de la Financial Services Commission et du Board of Investment.

Le traité DTAA (Double Tax Avoidance Agreement) est rentré en vigueur en 1983. Son but était d’encourager les investissements indiens à Maurice et de minimiser les “tax liabilities”. Avec l’ouverture de l’économie indienne dans les années 1990, les investisseurs ont choisi Maurice comme juridiction pour investir en Inde, non seulement pour des raisons fiscales (treaty shopping) mais également à cause de l’existence d’institutions financières efficaces qui ont fait diminuer les coûts de transaction, a déclaré Global Finance Mauritius.

En 2010, le ministre des Finances indien est venu avec la proposition de mettre en vigueur le Direct Tax Code, afin d’augmenter les revenus collectés par le fisc. Un élément clé concernait notamment l’introduction des General Anti Avoidance Rules (GAAR), afin d’empêcher tout abus ou mauvaise utilisation du traité - en l’occurrence, le “treaty shopping”.

Tous les articles que publiait la presse indienne pointaient du doigt la juridiction mauricienne. Ces critiques étaient fondées sur le manque de substance de la juridiction mauricienne.  “Cela est faux, car Maurice a fait énormément d’efforts pour ajouter de la substance à sa juridiction”, a déclaré Nikhil Treebhoohun, CEO de Global Finance Mauritius.

Les GAAR ne doivent pas discriminer un pays en particulier. Telle est la position de Maurice dans ces discussions. De plus, une mise en vigueur des GAAR mettrait en doute une règle d’or en droit international, à savoir que les traités ont force de loi sur les règlements.

De ce fait, les GAAR constitueraient une menace directe sur la juridiction de Maurice.

Les principaux soucis de l’Inde concernent des allégations de “round tripping”, un déficit d’échange d’informations et des allégations de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et d’évasion fiscale, ainsi qu’un manque de substance dans la juridiction mauricienne. Quant à Maurice, il a toujours soutenu que les GAAR manquaient de clarté et constituent un élément d’instabilité pour les investisseurs. L’autre limite des GAAR est un manque de critère objectif et mesurable résultant du critère “Limitation of Benefit”.

En attendant, les opérateurs sont confiants que les discussions seront utiles pour apporter plus de certitude à notre secteur. “Je suis confiant que le gouvernement éliminera complètement les incertitudes causées par les GAAR. C’est l’objectif primaire des discussions à Maurice”, a déclaré Kamal Hawabhay, président de l’association des compagnies offshore à Maurice. “La partie indienne a démontré, lors des discussions dans le passé, qu’elle a à cœur de trouver une bonne solution pour les deux pays, d’aplanir les difficultés. Il y a de la bonne volonté”, a-t-il ajouté.

Les discussions qui ont démarré mercredi se poursuivront jusqu’à vendredi. Sudhir Vyas, qui n’a pas voulu faire de commentaire, a dit préférer s’adresser à la presse vendredi, à l’issue des discussions.