Mauritius Law Society : Virulente Sortie des Avoués Contre l’E-Filing du Judiciaire

La Mauritius Law Society s’est lancée dans une virulente sortie contre le système E-Filing, qui est actuellement appliqué au niveau de la Commercial Division de la Cour suprême. Tour en énumérant la quinzaine de lacunes principales de ce système, le président de la Mauritius Law Society, l’avoué V. Dwarka, Senior Attorney, réclame le gel de la mise en application de ce système informatique pour loger les affaires devant les instances judiciaires appropriées et un retour à l’ancienne formule. Dans un communiqué officiel, la Mauritius Law Society égratigne également les autorités en soutenant que « l’Attorney General ne connaît pas le dossier de l’E-Judiciary et [qu]’il a été mal informé dans sa réponse à l’Assemblée nationale récemment ».
La Mauritius Law Society soutient formellement que les membres de la profession des avoués ne sont pas contre l’E-Judiciary. Ce qu’ils contestent relève de « l’implémentation précipitée de ce système pas encore au point ou la façon dont ce système a été imposé sans avoir été suffisamment testé. » Le président de la MLS, craignant que ce système puisse causer du tort au public en général, s’appesantit sur le fait qu’il « est inexact de venir dire que le coût de la justice est dérisoire car il faut d’abord comparer les revenus moyens des citoyens et il est indéniable que les frais d’accès à la Division Commerciale de la Cour suprême ont considérable augmenté ».
L’autre volet de la virulente sortie de la Mauritius Law Society touche au financement de ce processus de la modernisation du judiciaire. « Le sentiment que nous avons à la MLS est qu’une certaine catégorie de professionnels privés est amenée à financer la modernisation d’un service public. C’est comme si demain on demandait aux médecins privés de financer l’amélioration des services de santé publique, même si cette amélioration pourrait faciliter l’exercice de leur profession », s’indigne la Mauritius Law Society, qui ajoute que « l’argument que l’E-Judiciary va automatiquement accélérer la justice n’est pas vrai à ce stade ».

Plusieurs couacs
Selon ce constat de la Mauritius Law Society, l’Association regroupant les avoués, le système informatique E-Judiciary est un échec et « a failli lamentablement ». Les membres de la société formulent trois propositions aux autorités : 1) que les autorités interviennent pour régler une série de problèmes rencontrés au cours de son utilisation, 2) que le système informatique soit gelé ou 3) qu’il soit opérationnel simultanément avec l’ancien système. Depuis son déploiement en avril dernier, rien n’a été fait pour revoir certains aspects pratiques de ce système informatique, qui représenterait plusieurs couacs, déplorent les professionnels.
La MLS a établi une liste de 16 points déplorant plusieurs aspects de ce projet piloté par Crimson Logic et Mauritius Network Services, au coût de Rs 108 millions, lancé en avril dernier par le juge Bernard Sik Yuen. En gros, affirment les professionnels, le système E-Judiciary, qui permet d’enregistrer des plaintes en cour commerciale, ne serait pas encore au point, présentant plusieurs couacs. Ces problèmes soulevés vont au-delà des contraintes financières que le nouveau système informatique impose à l’utilisateur et le public, fait comprendre le Senior Attorney, Me Vijay Dwarka, sollicité par Le Mauricien et également président de la Mauritius Law Society. « Nous avons dès le début fait comprendre aux autorités les problèmes que nous avons rencontré avec le système qui ont surgi après son lancement en avril dernier. Il y a beaucoup d’aspects à prendre en considération mais nous sommes tombés sur des portes fermées », affirme Me Vijay Dwarka.
En dépit des explications du Chef Juge, Bernard Sik Yuen, qui a tenté de convaincre au sujet des avantages de ce nouveau système informatique, celui-ci montrerait plusieurs soucis, explique le président de la Mauritius Law Society. Ces problèmes rencontrés, soutient notre interlocuteur, se sont pas limitatifs et quotidiennement, d’autres s’ajouteraient à la liste. Dans une lettre adressée en avril dernier au Chef Juge, les avoués avaient déjà réclamé le gel temporaire de ce système avant qu’il ne soit étendu à d’autres cours.
La société et les associations regroupant les avoués se disent en effet contre l’implémentation précipitée de ce système, qui selon eux n’est pas encore au point et pas suffisamment testé. Ils déplorent en effet qu’après trois mois de mise en opération, des problèmes subsistent encore et estiment que le système est loin d’être parfait. À titre d’exemple, le système générerait des dates qui tombent en week-end ou en jour férié pour fixer les cas, jours où la Cour ne siège pas. L’avoué doit dans ce cas reloger une deuxième demande et payer des frais à nouveau. De plus, les emails terminant par orange.mu ou intnet.mu ne sont pas reconnus par le système, du coup les membres sont incapables d’accès au système à travers leurs emails et se voient dans l’obligation d’en changer. On regrette également le manque de formation adéquate pour manipuler le système ou encore l’absence de manuel d’utilisation. Des membres de ces deux corps légaux ont par ailleurs rapporté qu’ils ne recevaient pas de courrier du système et qu’ils étaient forcés à se rendre régulièrement en Cour pour vérifier. Des documents auraient également disparu lorsque des membres ont logé des affaires de nature urgente à travers le système, sans que les officiels de la cour puissent les retracer.

Aspect financier
Les auteurs du communiqué sont d’avis que le système aurait dû être lancé sur une base pilote et sans frais additionnels durant la période de transition. L’absence d’intervention humaine est déplorée également, par exemple dans le cas où les procédures sont compliquées. L’avoué ne peut s’entretenir de vive voix avec le Juge au sujet de problèmes spécifiques.
Il y a également l’aspect financier à prendre en considération. Car le système informatique requiert un investissement important des professionnels dans du matériel informatique performant, fait-on comprendre. « Comment voulez-vous qu’un jeune qui démarre modestement dans le métier puisse se payer tous les matériels ? » s’interroge Me Vijay Dwarka. Certains avoués affirment qu’ils ont dû changer de scanner deux fois.
L’intervention des autorités sur ce dossier est vivement réclamée. « Nous attendons que les autorités réagissent pour obtenir un système bien rodé. Nous ne contestons pas le e-filing dans le fond mais nous réclamons un système qui fonctionne », soutient Me Vijay Dwarka.
Le Mauricien a essayé d’avoir en vain des commentaires du chef juge sur les critiques de la Mauritius Law Society au sujet de l’E-Filing dans le judiciaire.