Pravind Jugnauth ne Perdra pas son Siège de Député... Grâce à la Sentence

C’est la durée de la sentence qui lui a été infligée, le jeudi 2 juillet, dans le cadre de l’affaire Medpoint, qui lui sauve paradoxalement son poste de député. Il a écopé de douze mois d’emprisonnement et son avocat Raouf Gulbul explique que la sentence doit être plus longue pour qu’un élu perde automatiquement son siège.

C’est ce que stipule l’article 34 de la Constitution. «De toute façon, les magistrats ont indiqué que la sentence pourra être convertie en travaux communautaires», déclare Me Raouf Gulbul.

«Il y a un risque que la sentence soit aggravée»

L’avocat Yousuf Mohamed, qui trouve le jugement sévère, partage le même avis que son confrère du barreau. Cependant, dit-il, si le leader du MSM fait appel de la sentence, il y a un risque que celle-ci soit aggravée devant la Cour suprême.

Par contre, si on fait appel du verdict, la Cour suprême ne pourra pas changer la sentence, mais celle-ci sera automatiquement annulée si l’accusé est acquitté. «Les avocats conseillent plutôt à leur client de faire appel contre le verdict au lieu de la sentence», dit Me Yousuf Mohamed.

Raouf Gulbul précise en effet que c’est contre le verdict que la défense fera appel. «C’est ce qu’on fera le 16 juillet. De toute façon, la sentence a été suspendue jusqu’à cette date.»

Le dernier député qui a perdu son siège est Ashock Jugnauth. C’était en 2008. Le Privy Council a confirmé le jugement de la Cour suprême qui avait invalidé l’élection de l’ancien député de Quartier-Militaire–Moka.