ICAC: 28 Affaires De Conflit d’Intérêts Compromises?

Mais la commission anticorruption serait inquiète. Pour cause : 28 enquêtes et procès pour conflit d’intérêts, sous l’article 13 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) sont actuellement en cours. Or, le jugement rendu par les juges Kheshoe Parsad Matadeen et Asraf Caunhye donne une interprétation particulière à l’article 13(2) de la PoCA, sous lequel Pravind Jugnauth était poursuivi.

Alors que l’ICAC a toujours estimé que là où un public official, ou l’une de ses relations familiales, détient des actions, il ne peut prendre part au processus décisionnel, du fait que les juges ont précisé que les intérêts d’une société et ceux d’un actionnaire sont distincts. C’est en partant de ce principe qu’ils ont établi que ni Pravind Jugnauth ni sa sœur n’avaient d’intérêts personnels dans la vente de la clinique MedPoint à l’État.

Ainsi être actionnaire d’une société ne suffit pas pour être concerné par le «personal interest» dont parle l’article 13(2) – et par extension l’article 13 (1) – de la PoCA. Mais il se trouve que c’est justement en se fondant sur cette logique que la commission anticorruption a initié ces 28 actions actuellement en cours.

L’avocat Hervé Duval Jr concède qu’il ne sera plus aussi simple d’aboutir à une condamnation, mais que la porte n’est pas pour autant complètement fermée. «Il y a une nuance à saisir, dit-il. Les juges n’ont pas dit qu’être actionnaire n’est pas un élément de conflit d’intérêts. Ils précisent que cet état de choses ne suffit plus.» Ce qui fait que, désormais, il faudra que l’ICAC et la poursuite démontrent que, par exemple, un contrat alloué en situation de conflit d’intérêts, a permis à l’actionnaire de toucher des dividendes supplémentaires, poursuit l’homme de loi. «Là, le personal interest serait indéniable.»

Si l’ICAC peut toujours réorienter ses enquêtes actuelles, il s'avère que pour les affaires en cours cela risque toutefois d’être plus compliqué puisqu’il faudra peut-être présenter des motions pour étoffer les éléments à charge déjà versés aux dossiers. Et là encore, il faudra, avant de présenter ces motions – sans savoir si celles-ci seraient acceptées – enquêter à nouveau pour trouver des éléments établissant le personal interest selon l’interprétation des juges Matadeen et Caunhye.