Rapport de l’Audit: quelques faits saillants

Cet hôpital privé paie Rs 100 par an au lieu de Rs 5 M !

Un centre high tech, le National Children’s Hospital and Institute of Cardialogy devait voir le jour à Réduit. Pour ce faire, en 2006, l’Etat a acquis environ 12 arpents dans cette région. Une “letter of intent” avait été remise à un hôpital privé en juillet de la même année.

Le montant du bail par a été estimé à Rs 2 millions par an par le Valuation Department. Mais le promoteur a obtenu du gouvernement que ce terrain lui soit cédé à… Rs 100 par an pour les premiers 10 ans. Cependant à la 11eme année, le montant complet de Rs 5 M par an, ou Rs 400 000 l’arpent avait été convenu.
Or, en 2008, cette fois l’Etat a apprové le paiement du loyer à Rs 100 par an pour une période supplémentaire. Plus de 19 ans, soit jusqu’en 2026!

Le ministère a dit chercher l’avis du State Law Office sur la question.

Douane: Rs 210,4 M impayées depuis presque 19 ans

L’Audit s’intéresse à la douane. Dans son rapport rendu public ce mardi, celui-ci rapporte qu’un total de Rs 687,9 millions n’ont pas été payés, à ce jour. Ces frais qui concernent notamment des arrérages, des taxes et autres pénalités, entre autres. De cette somme due, le rapport précise que Rs 210, 4 millions, représentant 266 cas, n’ont pas été remboursées depuis presque 19 ans.

Il précise qu’au 30 juin 2017, 244 cas totalisant Rs 98,8 millions, étaient déjà «time barred». Mais que, toutefois, durant ces trois dernières années aucun de ceux-ci n’ont été «written off». Ce qui pousse le bureau de l’audit à dire que le chiffre de Rs 687,9 millions a été surévalué. À titre d’exemple, 29 533 t-shirts d’un montant total de Rs 777 650 étaient portés manquant d’un entrepôt depuis 2008. Un cas qui avait été «time barred» depuis le 6 janvier 2013.

Le bureau de l’audit recommande donc qu’un comité soit institué. Il aura pour mission de passer en revue tous les cas qui sont toujours en suspens afin de recouvrir au maximum les dettes dans un délai raisonnable.

Toutefois, la Mauritius Revenue Authority a précisé que l’audit interne de cette autorité est déjà en train d’examiner ces cas. A décembre 2017, la MRA a approuvé le «write off» de 256 cas totalisant quelques Rs 108 millions et que le Debt Review Committee avait été institué pour examiner les dettes.

Dans la même foulée, le rapport de l’audit indique que 12 voitures de luxe sont toujours coincées à la douane depuis 2012 parce que leurs propriétaires n’ont pas pu honorer les taxes douanières qui représentent Rs 33, 9 millions. Certains cas ont été référés à la police. Trois d’entre eux ont été référés à la justice. Et à cause des enquêtes qui prennent du temps au niveau de la police, ces voitures dont la valeur déprécie, occupent inutilement de l’espace dans les douanes. Le rapport de l’audit demande recommande donc à la police d’aller plus vite dans les enquêtes.

Bureau du ministre Mentor : neuf voitures pour Rs 163 M

Utilisées par les hauts cadres du gouvernement, les voitures au service VIP du ministre mentor sont confiées au VIP Car Pool de la police trois à quatre ans après leur acquisition. Au 31 août 2016, 96 voitures avaient été acquises au coût total de Rs 163 millions (hors taxe). Le rapport critique les coûts onéreux de la maintenance, leur sous-utilisation et le moindre intérêt du public lors des exercices de vente à l’encan.

Heritage City: Rs 47,2 millions parties en fumée

Le rapport de l’Audit note que plus d’un an après l’abandon définitif du projet Heritage City, les procédures pour dissoudre la compagnie n’ont pas encore débuté. En effet, la somme de Rs 55 millions a été décaissée par l’État à l’Heritage City Company Ltd, une entité mise sur pied dans le cadre du projet immobilier. De ces Rs 55 millions, Rs 47,2 millions ont été déboursées.

Sauf que le rapport de l’Audit déplore le fait qu’aucune information ne soit disponible de la part du ministère des Finances sur les Rs 7,8 millions qui restent. Autre point soulevé, aucune décision n’a encore été prise concernant les Rs 2 millions de dommages réclamés par deux fournisseurs.

SICOM Tower: Rs 7, 4 millions de loyers impayés par la FIU pour des bâtiments inoccupés

Ses étages sont loués mais beaucoup d’entre eux demeurent inoccupés. La Sicom Tower, situé à Ebène, suscite des interrogations. La location du bâtiment a rapporté plus de Rs 59, 3 millions pour l’année financière 2016-2017. Alors que Rs 7, 4 millions de loyers sont toujours impayés.

Le rapport de l’audit souligne que le dixième étage de la Sicom Tower est loué par la Financial Intelligence Unit (FIU) et ce depuis avril 2016. Mais cet étage est resté inoccupé depuis plus d’un an et demi et le loyer n’a jamais été payé par la FIU. Le montant de la location impayée est de Rs 5, 6 millions.

Le ministère des Finances a donné ses explications au bureau de l’audit. Il explique que la FIU devrait honorer ses dettes même si le bâtiment n’est pas occupé. De son côté, la FIU a avancé que la nature sensible de ses activités explique qu’elle mette autant de temps à bouger dans le nouvel espace.

Le ministère des Finances a insisté pour garder ses locaux à Port-Louis. De ce fait, le niveau 3, 4 et 5 de la SICOM Tower ont été alloués au ministère des Services financiers depuis le 30 mai 2016. Ces espaces devaient être occupés par la London Court of International Arbitration, la Mauritius International Court of Arbitration et la Permanent Court of Arbitration.

A février 2017, les trois étages étaient, cependant, toujours inoccupés. En mars 2017, les niveaux 4 et 5 ont été réalloués au ministère de la Communication, de la Technologie et de l’Innovation pour y abriter certains de ses départements. Tandis que le 3ème étage a été attribué au Metro Express Ltd. Il est lui aussi resté inoccupé jusqu’en juin 2017. Et puisque rien n’indiquait, à l’époque, que Metro Express Ltd investirait les lieux, une partie du niveau 3 a été alloué à la commission d’enquête sur la vente des actions de Britam pour six mois.

La Mauritius Multipurpose Infrastructure Ltd occupe une autre partie du niveau 3 dans le cadre des jeux des îles de l’Océan Indien et ce, pour un an.

Un somme totale de Rs 17, 4 million a été payée pour la location des trois étages. Le bureau de l’audit précise que c’est au ministère des Finances de s’assurer que les locaux qui sont loués soient bien utilisés.

Qui plus est, le ministère des Finances avait lui réclamé que des travaux soient entrepris dans les locaux de la SICOM Tower avant qu’il ne bouge vers Ebène. Ces travaux ont coûté Rs 29 millions. La SICOM Ltd a fait des réclamations et seuls Rs 9, 9 millions ont été récupérés. Rs 10, 8 millions ont été payés en avril 2017 pour des travaux d’infrastructures. Et à octobre 2017, quelques Rs 8 millions de dettes concernant les travaux étaient toujours impayées.

Rapport de l’Audit : Rs 22,6 millions toujours introuvables des caisses de la police

Le Northern District Headquarters de la police a une nouvelle fois été pointé du doigt dans le rapport d’Audit. Du trou de Rs 33,4 millions découvert dans les comptes entre janvier 2009 et mars 2015, représentant la somme récoltée en termes de frais de passeport, de permis de port d’arme, entre autres, uniquement Rs 10,8 millions ont pu être retracées. Ce qui fait que depuis juin 2017, Rs 22,6 millions sont toujours introuvables dans les caisses de la police.

Selon le bureau du Premier ministre, une commission d’enquête avait été instituée pour déterminer les causes deces pertes. Les conclusions de celle-ci ont été référées au ministère des Finances et du développement économique. Par ailleurs, un système de contrôle interne a été mis au point à la section des finances de ce département de la police, peut-on lire dans le rapport.

918 chèques retrouvés

L’Audit explique qu’au cours de la période allant de janvier 2009 à décembre 2013, 1 339 reçus pour un montant total de Rs3 222 278 n’étaient pas disponibles afin d’être examinés. 3 504 autres reçus, représentant Rs 8,1 millions, n’avaient pas été enregistrésdans le Cash Book de la police en 2013 entre autres.

La police avaient initié une enquête par la suite et 918 chèques d’une somme de Rs 14 157 247, non encore encaissés, ont aussi été retrouvés. Au 30 juin 2017, sur les 918 chèques, 488 chèques d’un montant total de Rs 10 833 889 ont été comptabilisés, ce qui ramène la différence inexpliquée à Rs 22,6 millions.

Selon les recommandations de l’Audit, la force policière doit prendre les mesures appropriées pour recouvrer le montant restant des fonds publics impliqués. «Le quartier général de la police a été informé pour la première fois des irrégularités en avril 2015 et après plus de 30 mois, le problème n’a pas encore été résolu et le taux de recouvrement est faible», ajoute l’organisme.

Ministère de l’Education:153 000 manuels scolaires obsolètes

Les manuels scolaires retiennent l’attention dans le rapport de l’audit. Avec l’introduction du Nine Year Schooling (NYS) en 2017, l’appellation des classes a changé. En effet, au lieu de «Standard», il faut à présent parler de «grade». Par conséquent, autour de 153 000 manuels scolaires, qui ont été imprimés avant 2017, sont devenus inutilisables. Les pertes se chiffrent à Rs 7, 2 million.

Par ailleurs, pour s’assurer que les manuels soient livrés à temps à Rodrigues, une partie de la cargaison a été envoyée par avion. Les frais de ces opérations représentent Rs 1, 25 million.

Le rapport de l’audit met également en exergue plusieurs cas où le délai d’achèvement des travaux n’a pas été respecté. La construction du Mahatma Gandhi State Secondary School à Moka est citée comme exemple. Bien que le contrat a été alloué en août 2012 pour la somme de Rs 149 371 775, plus de cinq années plus tard, les travaux n’ont toujours pas été complétés. Par ailleurs, le constructeur du projet n’a pas respecté les termes du contrat initial.

En ce qui concerne les polytechniques, soit les trois bâtiments qui devaient servir de campus universitaires sous l’ancienne administration, l’audit rappelle que le contrat initial dans l’application de ce projet concernait le gouvernement et Knowledge Park Ltd (KPL). Il date de 2013. C’est en mars 2017 que cette a entité a changé de nom pour devenir Polytechnics Mauritius Ltd (PML). Le projet en entier devait coûter Rs 760 millions. Cependant, à septembre dernier, les polytechniques n’étaient toujours pas opérationnelles. Par ailleurs, selon le contrat d’origine, il était prévu que le gouvernement offre un prêt allant jusqu’à Rs 486 M à PML. Cependant, l’accord n’a pas été renégocié. Idem pour les conditions de paiement et la somme des intérêts.

La construction des cuisines pour les écoles ZEP interpelle également le bureau de l’audit. Les écoles où les travaux sont en cours sont : Pointe-aux-Piments, Cascavelle et Bois-des-Amourettes. Le coût total du projet est de Rs 17, 7 millions. Dans le cas de l’école Aime Cesaire, trois exercices d’appel d’offres ont été lancés mais annulés par la suite. Le bureau de l’audit évoque aussi le fait que faire construire des cuisines dans quatre écoles ZEP uniquement peut être discriminatoire vis-à-vis des autres établissements dans cette catégorie. 

Prison : Le rapport de l’Audit fustige le système de surveillance

73 caméras pas opérationnelles pendant une période de 10 mois ou encore 32 sur 33 enregistreurs numériques défaillants pendant quatre mois. C’est le constat alarmant du dernier rapport de l’Audit sur le système pénitentiaire. Le rapport couvre les dépenses encourues par ce secteur du 1er juillet jusqu’au 30 juin 2017. Durant cette période, l’Eastern High Security Prison (EHSP) a été équipée avec 544 caméras et 77 enregistreurs numériques mais le système de surveillance était «défaillant». Un contrat de cinq ans, s’élevant à Rs 21 millions, a été signé avec un contracteur et pour la période de 2016/17, la somme de Rs 4,3 millions avait été couverte. Les réparations, qui ont débuté en juillet 2017, devraient prendre fin en octobre 2017 sauf que le rapport déplore le fait que le contracteur n’a pu respecter l’échéance «faute de main d’œuvre.» Finalement, les travaux devraient prendre fin ce mois-ci.

Autre constat, le fait que 151 portables ont été saisis dans différentes unités de l’EHSP et que 36 colis ont été envoyés à travers les murs de la prison du 1er juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2017. Le rapport met l’accent sur «l’urgence de trouver des solutions » pour tous ces problèmes et autres mauvaises pratiques.

Terrains acquis par l’Etat : Rs 3 M pour les compensations

De janvier 2013 à juin 2017, le ministère des Terres et Logement a déboursé un peu plus de Rs 3 M pour le paiement des compensations et intérêts. Le rapport de l’audit déplore cependant le manque de visibilité quant à des données sur les terrains, leurs locations, leurs coûts appartenant au gouvernement. Certaines propriétés ont été allouées à des ministères et départements pour des projets. Cependant, à défaut de suivi, l’Audit n’a pu déterminer si ces terrains ont été effectivement utilisés aux fins identifiées.

Depuis 2007, ce bureau n’a eu de cesse d’alerter sur ces terrains identifiés pour des projets. A juin 2017, 197,2 arpents ont été alloués pour 85 projects. Et 13 ministères et départements ont reçu de terrains pour des projets spécifiques. Cependant, jusqu’ici ces projets n’ont pas vu le jour. «Les terrains sont restés en friche pendant plus de 10 ans», dénonce le bureau de l’Audit.

Le ministère a toutefois indiqué que des actions ont été entreprises pour reprendre ces terrains. Ministry

Le Bureau de l’audit n’a pu non plus pu relever les terrains de l’Etat qui n’ont pas été donnés à bail.

Le ministère a indiqué qu’un State Land Register est en cours d’élaboration et le système devrait comprendre un modèle sur les acquisitions obligatoires par l’Etat.

Santé: Des incohérences soulevées au niveau des appels d’offres

C’est un constat qui revient souvent dans le rapport de l’audit. Des manquements ont été notés lors de l’évaluation des offres qui sont soumises au ministère de la Santé. Parmi, le Departmental Bid Committee a noté que certains fournisseurs ont été rejetés parce qu’ils figuraient sur la liste noire de certaines sources qui ne sont même pas reconnues par le ministère.

Dans d’autres cas, impossible d’expliquer comment un fournisseur de médicament a pu voir son offre rejetée parce qu’il ne répondait pas aux critères alors que le même médicament, provenant du même fournisseur était déjà en service dans les hôpitaux publics, suivant l’appel d’offre de l’année précédente.

Dans le même registre, plusieurs offres ont été rejetées à cause d’un trop gros écart dans les prix affichés, alors que le Bid Evaluation Committee en a recommandé d’autres même si les prix proposés étaient d’au moins 300% plus chers.

Le rapport souligne aussi que dans certains cas, le ministère n’est pas parvenu à trouver certains médicaments et n’a eu d’autre choix que de se les procurer en urgence, indépendamment du prix et de la qualité.

Rs 1 milliard injectées dans l’achat de médicaments

Le ministère de la Santé a injecté plus d’un milliard de roupies dans l’achat de médicaments pour l’année financière 2016-2017. Le bureau de l’audit a toutefois noté que le ministère de la Santé n’a pas une méthode structurée pour évaluer la quantité de médicaments qui seront requis par les dispensaires et les hôpitaux sur les 15 ou 18 prochains mois. Ce qui fait que le ministère se base systématiquement sur la consommation de l’année précédente pour faire son stock.

Qui plus est, le ministère de la Santé s’est fait taper sur les doigts en ce qu’il s’agit de sa liste de médicaments essentiels. Une liste préparée en janvier 2017 qui n’a pas été prise en considération lors de l’exercice de «procurement» pour l’année 2017-2018. Du coup, certains nouveaux médicaments introduits dans cette liste pour la première fois, n’ont pas été achetés.