LGBT – Contestation de l’article 250(1) du code pénal : Une 6e plainte constitutionnelle devant …
Le 6 septembre dernier, quatre jeunes de la communauté LGBT avaient saisi la Cour suprême pour contester l’article 250 du code pénal qui, selon eux, « viole nos droits fondamentaux et notre liberté » et qu’elle est « inconstitutionnelle ».
4 years, 3 months ago