Avec les autorités indiennes, la clause de droits acquis (grandfathering) n’est pas aisément obtenue. Une récente décision de l’Authority for Advance Rulings (AAR) a rejeté le droit à un tel privilège à une société qui a fait transiter des investissements à travers la juridiction mauricienne jusqu’en Inde.

Le régime fiscal dans le secteur du Global Business sera revu. Depuis 2015, Maurice a échangé des informations avec d’autres pays sur 557 cas, dont 441 provenaient de l’Inde. C’est ce qui ressort d’une intervention de Sudhir Sesungkur, ministre des Services financiers, à une conférence sur la fiscalité, la semaine dernière, à Mumbaï.

Le gouvernement a revu récemment les critères pour l’obtention de l’impôt négatif. Concrètement, qu’est-ce qui change ? Comment les employés doivent-ils procéder pour s’enregistrer ? Quand seront-ils payés ? Tour d’horizon.

Pravind Jugnauth a pris tout le monde de court. Alors que la population s’attendait à ce que le Premier ministre sanctionne ou rappelle à l’ordre des ministres et députés après de récents dérapages, il a pris la décision d’introduire le premier paiement de l’impôt inversé (Negative Income Tax) le mois prochain.

Pour obtenir un certificat d’occupation, afin de bénéficier de l’exemption du droit d’enregistrement s’élevant à un maximum de Rs 300 000 à l’acquisition d’une habitation, il fallait respecter certaines conditions, désormais enlevées. Mais il existait encore des anomalies. Le gouvernement vient de les corriger.