Fiscalité: la diaspora devra déclarer ses revenus mauriciens

Le coup d’envoi de cette procédure d’échanges d’informations sera donné en septembre 2018. Ces changements interviennent après l’adoption de la Norme commune de déclaration (Common Reporting Standard-CRS). Tous les États qui l’ont signé, dont Maurice, s’engagent à un échange automatique de renseignements.

Les Mauriciens de la diaspora doivent-ils craindre les répercussions de la Norme commune de déclaration ? «Les détenteurs de comptes bancaires qui n’auraient pas déclaré leurs revenus ou leurs actifs mauriciens dans leur pays de résidence fiscale peuvent s’attendre à des ennuis», soutient Wasoudeo Balloo, Partner Head dans la filière de la fiscalité au cabinet d’audit KPMG Mauritius.

Des ennuis pourraient intervenir autant pour ceux qui ont pris en toute connaissance de cause le risque de ne pas déclarer leurs revenus et leurs actifs mauriciens, pratiquant ainsi l’évasion fiscale. Mais aussi à ceux qui n’y ont pas pensé et réfléchi au préalable aux revenus qu’ils pourraient avoir de Maurice : comptes joints familiaux, héritages, placements effectués avant leur émigration…

«La réforme de systèmes de conformité réglementaire peut malheureusement induire des conséquences qui n’ont pas été anticipées. Bien des personnes se feront prendre plus par ignorance et par omission que par leur implication volontaire dans une activité illicite», pense Jaya Patten, directrice de Jaya Advisory, une société spécialisée dans les opérations du marché des capitaux.

Certains ont déjà anticipé ces changements. «On a enregistré des demandes tant de la part de Mauriciens que de non-Mauriciens», explique Wasoudeo Balloo. «Ils voulaient savoir quel type d’informations seront communiquées aux autorités fiscales», dit-il.

Quant aux banques, elles n’auront d’autre choix que de partager ces informations telles que le prévoient les nouvelles dispositions de la loi.

À défaut de le faire, elles s’exposent à des amendes de pas moins de Rs 5 000 et à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois pour le responsable de toute institution financière trouvée coupable de délit de nonconformité aux dispositions de la Norme commune de déclaration. «Si un tel délit est avéré, la banque peut compromettre ses possibilités de traiter avec d’autres institutions financières et organismes chargés de l’application des règles de conformité », déclare Wasoudeo Balloo, Partner dans la filière de la fiscalité au sein du cabinet d’audit KPMG Mauritius.

En un mot, les Mauriciens de la diaspora doivent comprendre que désormais les informations concernant leurs comptes bancaires de même que l’argent investi dans des entreprises étrangères seront automatiquement communiquées à la MRA et aux autorités de leurs pays de résidence fiscale.

La Suisse remet en cause l’accord d’échange d’informations

Alors que l’échange automatique d’informations devait entrer en vigueur en janvier 2018, la Suisse s’était engagée à partager au préalable des informations avec les autorités fiscales françaises sur des comptes déposés chez UBS. Elle est revenue sur sa décision sous prétexte que l’accord d’échange automatique d’informations ne protègerait pas les clients dont les comptes ont été divulgués contre des actes de représailles de la part des autorités de leur pays d’origine.

La Suisse dit oui à un échange d’informations à des fins uniquement fiscaux, mais refuse de collaborer si elle estime que ces informations donneront lieu à des poursuites judiciaires à l’encontre des clients concernés.

«Nous voulons être certains que lorsque nous fournissons des informations, elles ne sont pas mal utilisées ni ne mettent la sécurité d’un client en danger», déclare Boris Collardi directeur général de Julius Baer, troisième banque privée suisse en termes d’actifs gérés au journal Usine nouvelle.

Cette démarche intervient alors que le débat en Suisse est vif concernant la levée du secret bancaire, les partis d’opposition et des lobbys de banquiers tentant de le protéger.

Est-ce la dernière tentative de résistance ou l’exemple de l’avènement d’un contre-système à celui que préconise l’OCDE ?