MRA : trois nouveaux règlements pour la income tax
La Mauritius Revenue Authority (MRA) va présenter trois nouveaux règlements concernant l’impôt sur le revenu. Ces nouvelles réglementations qui seront avantageuses pour la population sont ;
(a) le règlement 2022 sur l’impôt sur le revenu (modification de l’annexe), qui permettra à un enfant qui suit des études postsecondaires de demander une déduction supplémentaire pour un maximum de six ans plutôt que six années consécutives ;
(b) la Income Tax (Amendment No. 2) Regulations 2022, qui mettrait à jour la formule PAYE suite à la réduction du taux d’imposition de 15 % à 12,5 % pour les individus gagnant un revenu net annuel supérieur à Rs700,000, mais ne dépassant pas Rs975,000, et légiférerait également sur les informations actuellement demandées sur une base mensuelle par la Mauritius Revenue Authority aux employeurs afin de payer l’allocation de revenu CSG de Rs1,000 aux employés gagnant un revenu brut jusqu’à Rs50,000 ;
(c) la MRA (Alternative Tax Issue Resolution) (Amendment) Regulations 2022 permettent à l’Alternative Tax Dispute Resolution panel d’entendre les instances si l’impôt en litige dépasse Rs5 millions.
