Law

Des amendements à l’Insurance Act et aux Insurance Regulations 2007

Des amendements seront apportés à l’Insurance Act et aux Insurance Regulations 2007 en vue d’établir un cadre réglementaire pour l’introduction d’une nouvelle branche d’activité connue sous le nom de Structure Investment-Linked Insurance Business, communément appelée Insurance Wrapper.

2 months, 2 weeks ago

La Virtual Asset Act entrée vigueur depuis le 7 février

La loi votée au Parlement sur les actifs virtuels (Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act 2021) est entrée en vigueur le 7 février.

3 months, 1 week ago

Pas d’amendements apportés au « Landlord and Tenant Act »

Si les loyers sont revus à la hausse, nombreux sont les commerçants qui vont mettre les clés sous le paillasson, estime Raj Appadu.

4 months, 3 weeks ago

Parlement : le Cybersecurity and Cybercrime Bill voté sans amendement

Le Cybersecurity and Cybercrime Bill a été voté sans amendement soir à l’Assemblée nationale.

6 months, 1 week ago

Conseil des ministres : Promulgations de nouveaux règlements pour le métro

Des règlements seront promulgués avec l'entrée en opération prochaine du Metro Express. Décision prise par le Conseil des ministres ce vendredi 13 décembre.

2 years, 5 months ago

Réforme électorale: le projet de loi prêt d’ici à fin octobre

Le flou devrait persister tant au niveau du gouvernement que celui de l’opposition sur la réforme électorale. Il nous revient que les recommandations du comité ministériel devraient rester top secret.

3 years, 8 months ago

Le gouvernement durcit la loi - Constructions illégales : l’anarchie

Les constructions illégales ont pris une telle ampleur à Maurice que le gouvernement a décidé de serrer les vis. Des amendements sont apportés à la Local Government Act. Le Défi Plus dresse un constat à travers l’île.

3 years, 10 months ago

Constructions illégales : les propriétaires seront lourdement sanctionnés

Ils devront se tenir à carreau. Les propriétaires de terrain opérant dans l’illégalité seront frappés d’amendes et de Mandatory pulling down Orders. Des amendements à la Local Government Act seront présentés à l’Assemblée nationale ce mardi 10 juillet.

3 years, 10 months ago

Système judiciaire: de nouvelles lois en préparation

Réformer le système judiciaire. C’est l’objectif du Judicial and Legal Provisions Bill qui sera débattu à l’Assemblée nationale prochainement. Tour d’horizon de ce qui changera si le projet de loi est adopté.

4 years, 1 month ago

Sodomie: le DPP questionne la constitutionnalité de l’article 250 du Code criminel

Ils reprennent leur bâton de pèlerin. Les membres du Collectif Arc-En-Ciel appellent à la révocation de l’article 250 du Code criminel. Celui-ci sanctionne la sodomie entre deux adultes consentants.

5 years ago

Droits de propriété intellectuelle: une nouvelle loi pour attirer les investissements

Vishnu Lutchmeenaraidoo présentera bientôt son premier projet de loi en tant que ministre des Affaires étrangères. Il s’agit de l’Industrial Property Bill qui sera débattu à l’Assemblée nationale à la rentrée parlementaire.

5 years, 4 months ago

Insurance Act : Les Amendements Proposés

L’Insurance (Amendment) Bill sera présenté en première, deuxième et troisième lectures ce mardi à l'Assemblée nationale.

7 years, 1 month ago

View From Washington : Mauritius And Other African Countries Push For 15 More Years of …

Supporters of the African Growth and Opportunity Act (AGOA), a U.S. trade law that has been a big boost to Mauritian exports, are asking the U.S. Congress to extend the law for another 15-20 years when it expires in 2015.

8 years, 9 months ago

Gamblinggate : Jean-Michel Lee Shim En Liberté Sous Caution

Le promoteur de SMS Pariaz Ltd et de Sport Data Feed Ltd fait l’objet d’une enquête à plusieurs volets initiés par l’Anti-Fraud Squad de la Metropolitan Police de Londres.

8 years, 9 months ago

You are Not Satisfied With a Judgment: What are Your Rights?

There are many Mauritians who know they have the right to challenge a verdict if, one day, found guilty in criminal or civil. There is a procedure for appealing against a judgment. This must be done within a period prescribed by law, that constitutional rights are not violated.

9 years, 10 months ago