Law

Construction Industry Authority Bill: a new authority created with full power over the construction sector, …

Debates on the Construction Industry Authority Bill took place Tuesday night in the National Assembly.

1 year, 7 months ago

Auction sales outside the National Wholesale Market soon to be banned

Vegetable trade: auction sales outside the National Wholesale Market soon to be banned, according to the Agricultural Marketing Amendment Bill

1 year, 8 months ago

Fisheries: The Fisheries Bill presented for first reading to Parliament

The Fisheries Bill, in first reading in the National Assembly, was validated by the Council of Ministers, chaired by Steven Obeegadoo, on Friday, while the Prime Minister, Pravind Jugnauth, was in Rodrigues.

1 year, 8 months ago

Les nouvelles « Regulations » pour les employés de la presse ont été publiées dans …

Les Media Employees Regulations 2023, annoncées par le ministre du travail, Sudesh Callychurn, ont été publiées dans la gazette de l’Etat.

2 years, 2 months ago

Secondary schools : Education (Amendment No.4) Regulations 2022 pour les élèves de plus de 20 …

L’Education (Amendment No.4) Regulations 2022 sera promulgué dans les jours à venir. Cette loi prévoit de nouveaux changements concernant l’admission des élèves âgés de plus de 20 ans dans les écoles secondaires publiques.

2 years, 6 months ago

Occupational Safety and Health Bill : amendes plus sévères pour employés et employeurs

The Occupational Safety and Health (Amendment) Bill présenté à l’Assemblée nationale, vendredi, par le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, prévoit des amendes sévères que ce soit pour les employeurs et les employés en infraction aux dispositions de ce projet de loi. Les débats devront se poursuivre lors de la séance de demain.

2 years, 7 months ago

Des amendements à l’Insurance Act et aux Insurance Regulations 2007

Des amendements seront apportés à l’Insurance Act et aux Insurance Regulations 2007 en vue d’établir un cadre réglementaire pour l’introduction d’une nouvelle branche d’activité connue sous le nom de Structure Investment-Linked Insurance Business, communément appelée Insurance Wrapper.

3 years, 3 months ago

La Virtual Asset Act entrée vigueur depuis le 7 février

La loi votée au Parlement sur les actifs virtuels (Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act 2021) est entrée en vigueur le 7 février.

3 years, 4 months ago

Pas d’amendements apportés au « Landlord and Tenant Act »

Si les loyers sont revus à la hausse, nombreux sont les commerçants qui vont mettre les clés sous le paillasson, estime Raj Appadu.

3 years, 6 months ago

Parlement : le Cybersecurity and Cybercrime Bill voté sans amendement

Le Cybersecurity and Cybercrime Bill a été voté sans amendement soir à l’Assemblée nationale.

3 years, 7 months ago

Conseil des ministres : Promulgations de nouveaux règlements pour le métro

Des règlements seront promulgués avec l'entrée en opération prochaine du Metro Express. Décision prise par le Conseil des ministres ce vendredi 13 décembre.

5 years, 6 months ago

Réforme électorale: le projet de loi prêt d’ici à fin octobre

Le flou devrait persister tant au niveau du gouvernement que celui de l’opposition sur la réforme électorale. Il nous revient que les recommandations du comité ministériel devraient rester top secret.

6 years, 10 months ago

Système judiciaire: de nouvelles lois en préparation

Réformer le système judiciaire. C’est l’objectif du Judicial and Legal Provisions Bill qui sera débattu à l’Assemblée nationale prochainement. Tour d’horizon de ce qui changera si le projet de loi est adopté.

7 years, 3 months ago

Sodomie: le DPP questionne la constitutionnalité de l’article 250 du Code criminel

Ils reprennent leur bâton de pèlerin. Les membres du Collectif Arc-En-Ciel appellent à la révocation de l’article 250 du Code criminel. Celui-ci sanctionne la sodomie entre deux adultes consentants.

8 years, 1 month ago

Droits de propriété intellectuelle: une nouvelle loi pour attirer les investissements

Vishnu Lutchmeenaraidoo présentera bientôt son premier projet de loi en tant que ministre des Affaires étrangères. Il s’agit de l’Industrial Property Bill qui sera débattu à l’Assemblée nationale à la rentrée parlementaire.

8 years, 5 months ago