Droits de propriété intellectuelle: une nouvelle loi pour attirer les investissements

5 years, 5 months ago - January 12, 2017
Vishnu Lutchmeenaraidoo présentera bientôt son premier projet de loi en tant que ministre des Affaires étrangères. Il s’agit de l’Industrial Property Bill qui sera débattu à l’Assemblée nationale à la rentrée parlementaire.

Il vise à renforcer la protection des droits de la propriété industrielle et intellectuelle. Et attirer les investissements dans le domaine de l’innovation et de la créativité. La loi concernera notamment les inventions, les marques, des modèles industriels ou encore des droits d’auteurs sur les œuvres artistiques. La protection des indications géographiques sera également traitée.

Une ébauche de la loi a été mise en ligne et le ministère invite le public à réagir et ce, jusqu’au 31 janvier. Des consultations avec les différentes parties prenantes, telles que les chambres de commerce et les avocats, auront également lieu en parallèle. Selon un cadre du ministère des Affaires étrangères, cette loi, si elle est votée, incitera les personnes à créer davantage, tout en restant assurées que leurs droits sur ces créations seront protégés.

«Cette loi ne concerne pas uniquement les Mauriciens mais aussi les étrangers», explique notre interlocuteur. Les étrangers, selon lui, seront encouragés à enregistrer leurs créations à Maurice car ils y trouveront l’encadrement légal adéquat. «Une telle législation facilite l’investissement et permet de promouvoir Maurice en tant que plateforme commerciale», dit-il.

Le directeur du cabinet Geroudis, Sanjeev Gurbhurrun, dit cependant noter des problèmes relatifs à l’Industrial Property Bill. Il estime que le projet de loi élimine toutes les protections concernant les marques internationales. «Il va à l’encontre des deux conventions que Maurice a signées, soit la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant le commerce. Maurice doit respecter cela», souligne l’avocat. Le directeur du cabinet Geroudis dit aussi ne pas comprendre la raison pour laquelle une personne ne pourra pas loger une plainte contre un pirate à la police cinq ans après les faits allégués. «Par exemple, si un artiste poursuit neuf personnes et découvre, cinq ans après, qu’une 10e personne viole ses droits d’auteurs, il n’aura pas le droit de porter plainte contre celle-ci. Ce n’est pas logique.»

Toutefois, Sanjeev Gurbhurrun se réjouit que la protection des indications géographiques sera traitée. Il précise qu’il travaille sur les suggestions qu’il enverra au ministère des Affaires étrangères.

Le label Ralph Lauren interdit aux revendeurs locaux

La bataille juridique opposant les revendeurs des produits Ralph Lauren aux représentants de la marque avait tourné en faveur de ces derniers en 2004. Les représentants de la marque américaine étaient d’avis que les revendeurs locaux n’avaient pas obtenu leur aval avant de vendre des produits de la marque. Des ordres interdisant la vente des produits et accessoires estampillés Ralph Lauren avaient été émis par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen.

Text by lexpress.mu

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