Système judiciaire: de nouvelles lois en préparation

3 years, 8 months ago - April 05, 2018
Réformer le système judiciaire. C’est l’objectif du Judicial and Legal Provisions Bill qui sera débattu à l’Assemblée nationale prochainement. Tour d’horizon de ce qui changera si le projet de loi est adopté.

D’abord, l’accessibilité au Community Service Order, soit les travaux d’intérêt général, sera étendue. En effet, alors qu’auparavant seuls les condamnés qui écopaient d’une amende ne dépassant pas Rs 30 000 étaient éligibles aux travaux d’intérêt général, avec les prochains amendements, la limite pour l’amende devrait passer à Rs 50 000.

Outre le Community Service Order, le délai maximal pour régler une amende devrait être étendu à deux ans, au lieu de 12 mois.

De plus, le Judicial and Legal Provisions Bill devrait conférer à la Cour suprême l’autorité d’agir contre ceux qui font un outrage à la cour. Notamment contre les personnes qui refusent de témoigner et qui fournissent de fausses preuves. Si, dans un procès, un témoin de la poursuite ne s’est pas présenté, il pourrait être poursuivi, sauf s’il a une explication valable. La sentence dans ce cas passe de Rs 100 à Rs 100 000, voire jusqu’à deux ans de prison ferme.

Le bureau de l’Attorney General devrait également durcir la loi pour ceux qui troublent l’ordre public, la moralité religieuse et qui profèrent des propos racistes sur Internet. Ou encore ceux qui postent des vidéos de rassemblements et de manifestations publics en ligne. Ces agissements devraient désormais être considérés comme des délits criminels.

Autre changement : permettre aux détenus en attente d’un procès d’obtenir 100 % de leur remise de peine. Car souvent, le temps passé en détention n’est pas déduit de la sentence finale. Il revient au détenu de demander cette réduction, ou la cour accorde une remise sur un taux de 80 % des jours passés en détention préventive. Pour ce faire, ceux qui sont déjà condamnés pourront s’adresser à la Commission de pourvoi en grâce, qui est sous l’égide de la présidence de la République.

L’Attorney General veut également réduire le temps de travail par dossier. Ainsi, le nombre de chefs d’accusation par procès devant les cours correctionnelles devrait être limité à dix avec l’adoption du Judicial and Legal Provisions Bill.

Avec l’avènement du Judicial and Legal Provisions Bill, la Mutual Assistance Criminal and Related Matters Act devrait aussi être modifiée. Le but est de donner l’autorité au secrétaire au cabinet et chef de la fonction publique de designer ceux qui vont agir pour demander une extradition ou des documents, par exemple.

Par ailleurs, une anomalie concernant la saisie des biens à Rodrigues devrait être corrigée. Ainsi, sous 48 heures, un avis doit paraître dans un journal quotidien à ce sujet. Celui-ci devrait annoncer la saisie des biens sous 48 heures par l’huissier en chef, avec un ordre de la Cour suprême.

Text by lexpress.mu

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