La Virtual Asset Act entrée vigueur depuis le 7 février

Elle prévoit un cadre législatif complet pour réglementer les nouvelles activités commerciales et en développement concernant les actifs virtuels, et les levées de fonds via des jetons numériques, connus comme les ICO (Initial Coin Offerings).

La loi prévoit une protection contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme associés aux actifs digitaux. Elle a été élaborée conformément aux normes internationales établies par le Groupe d’action financière (GAFI) pour gérer, atténuer et prévenir les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, associés à ces activités commerciales émergentes et innovantes.

Cette loi donne le pouvoir à la Financial Services Commission (FSC) de réglementer et superviser les fournisseurs de services de biens virtuels (VASP – Virtual Assets Service Providers) et les émetteurs d’ITO (Initial Token Offering) dans le secteur des services financiers non bancaires à Maurice.

Conformément aux dispositions de la loi, c’est une infraction pour toute personne d’exercer les activités de VASP ou d’émetteur d’ITO à Maurice ou à partir de Maurice sans un permis approprié délivré par la FSC.

La FSC conseille donc instamment aux acteurs du secteur et au public de n’effectuer des transactions qu’avec des VASP ou des émetteurs d’ITOs dûment enregistrés, en vertu de la loi. Le public et les opérateurs sont aussi invités à signaler au régulateur toute transaction potentiellement suspecte ou non autorisée.

Vikash Thakoor, Chief executive de la FSC, explique : « The promulgation of the Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act 2021 is yet another landmark achievement for the FSC and the jurisdiction, as a whole. It demonstrates the on-going and unflinching commitment of the mauritian authorities to establish innovative regulatory framework that are closely aligned with international standards and best practices. »

Il souligne que la FSC a toujours adopté une position proactive pour s’assurer que les services financiers soient conformes aux normes internationales.

Cette nouvelle loi sur les actifs virtuels viendra, dit-il, soutenir la vision des autorités pour le développement du secteur Fintech. Pour familiariser le public et les opérateurs concernés avec les dispositions de la nouvelle loi sur les actifs digitaux, la FSC a publié une foire aux questions sur son site Web. Celle-ci aide à comprendre ce que sont les actifs virtuels, la portée de la loi, ses avantages, le rôle du régulateur et la protection des consommateurs, entre autres.