Occupational Safety and Health Bill : amendes plus sévères pour employés et employeurs

1 month, 4 weeks ago - November 29, 2022
Soodesh Callichurn

Soodesh Callichurn

The Occupational Safety and Health (Amendment) Bill présenté à l’Assemblée nationale, vendredi, par le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, prévoit des amendes sévères que ce soit pour les employeurs et les employés en infraction aux dispositions de ce projet de loi. Les débats devront se poursuivre lors de la séance de demain.

’Any employee who commits an offence will be liable to a fine not exceeding Rs 10 000 A fine of not less than Rs 25 000 and not exceeding Rs 150 000 as well as imprisonment not exceeding 2 years will be imposed in case an employer contravenes a provision of the Act leading to an occupational accident, or an occupational disease, or a dangerous occurrence; or he has failed to notify same to the Director, National Occupational Safety and Health Department of my Ministry. In any other case, an employer found to flout the law will be liable to a fine not exceeding Rs 100 000 and to imprisonment for a term not exceeding 2 years, as compared to Rs 75, 00 and One Year imprisonment presently’, a déclaré le ministre d’emblée.

Soodesh Callichurn a fait état des développements technologiques, de l’utilisation de machines et d’équipements lourds tels que les grues, de l’introduction des ascenseurs, les chaudières à vapeur ainsi que les nouveaux produits chimiques dans le milieux de travail. De ce fait, Maurice est donc tenue de prendre les mesures appropriées pour combler les lacunes identifiées dans la loi de 2005 sur la sécurité et la santé au travail en vue de se cmettre en conformuté aux normes de sécurité et d’hygiène prescrites dans les conventions internationales.

Dans son rapport à l’occasion de la Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail 2022, l’Organisation internationale du Travail estime que 5,4 % du produit intérieur brut mondial annuel est perdu chaque année en raison d’accidents du travail et de maladies professionnelles. « En cette ère d’incertitude économique, il est donc crucial que le capital humain de notre pays bénéficie de la protection nécessaire. Ce faisant, le développement socio-économique de notre pays sera assuré’’, ajoute le ministre.

« Nous avons également examiné la meilleure façon d’améliorer la surveillance de la sécurité et de la santé dans les entreprises. À cet égard, je suis fier d’annoncer que les activités de la division de la sécurité et de la santé au travail de mon ministère sont en cours d’informatisation et je suis également heureux d’annoncer que le projet est à son stade final d’achèvement », dit-il encore.

‘’Une autre mesure audacieuse que nous prenons à travers ce projet de loi et qui mérite d’être soulignée, concerne la création d’une direction nationale de la sécurité et de la santé au travail avec des objectifs et des fonctions définis. L’accent est mis sur le fait que ce département sera la seule autorité compétente pour traiter les questions de sécurité et de santé au niveau national, comme le précise l’article 10 du projet de loi. Dans le même temps, cela sert également à envoyer un signal fort à tous ceux qui ne respectent pas les exigences prescrites en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail’’, s’est-il appesanti den procédant à un exposé détaillé des nouvelles dispositions dans le texte de loi.

Shakeel Mohamed fait l’eloge des officiers del’Occupational Health and Safety Departement

Shakeel Mohamed a fait l’éloge des fonctionnaires affectés au département de l’Occupational and Health and Safety du ministère du Travail. « Ces derniers ne sont pas seulement des professionnels et bien formés, ils font un travail fantastique avec des moyens limites », déclare le député de l’opposition.

‘’En cette période de Coupe du Monde au Qatar, il est bon de rappeler que ce sont les officiers du ministère du Travail affectés à ce département qui avaient été sollicités par le gouvernement de Qatar pour leur avis sur l’Occupational Safety and Health dans le cadre de la construction des infrastructures  en vue d’ccueillir les rencontres de cette compétition mondiale’’, rappelle  l’ancien ministre du Travail.

Il rajoute  qu’une délégation de ce département s’était rendue au Qatar pour s’assurer que les droits des travailleurs soient protégés, notamment ceux des travailleurs étrangers, en terme de logement. « Le Qatar n’aurait jamais fait appel aux compétences de ce département, si les officiers n’étaient pas compétents », se félicite-t-il.

« Au fait, c’est l’Organisation Internationale du Travail qui a recommandé Maurice pour le Qatar’’, indique-t-il. « Il y a des gens qui critiquent en ce moment la situation des travailleurs étrangers au Qatar. Mais l’effort déployé par le gouvernement de Qatar  pour assurer la sécurité des travailleurs étrangers est sans précédant. Je note que les officiers de ce département ont contribué positivement  pour améliorer les conditions des travailleurs étrangers au Qatar’, poursuit-il.

Shakeel Mohamed a aussi demandé au ministre des Finances de mettre des fonds additionnels à la disposition du ministère du Travail pour assurer le recrutements d’inspecteurs  pour appliquer convenablement les dispositions de ce texte de loi.

Sanjit Nuckcheddy: ‘’Ce projet de loi concerne tout le monde’’

Le Deputy Chairman of Committees, Sanjit Kumar Nuckcheddy, est d’avis quece projet de loi sur le monde du travail concerne tout le monde. Il est du devoir des autorites de protéger les travailleurs contre les accidents mortels au travail.

« Dans chaque famille, il y a au moins un salarié qui quitte sa maison chaque matin pour aller travailler. As a caring gouvernment, il est de notre devoir de s’assurer que chaque travailleur travaille dans un environnement en sécurité. Il faut s’assurer que le salarié, qui quitte sa résidence le matin, retourne à la maison en toute sécurité et non pas un corps inerte retournant  la maison’, a-t-il déclaré.

L’intervenant, étant lui même un professionnel dans le secteur de la construction affirme se sentir concerne par ce projet de loi surtout que c’est l’industrie de la construction qui enregistre le plus grand nombre d’accidents au travail. Il ajoute que dans le passé, il a eu l’occasion de travailler au sein d’une compagnie sud-africaine engagée dans la construction. Il dit qu’il a avait été émerveillé par rapport ce qu’il avait constaté à la réception.

« Cette compagnie ne publie pas sa performance financiere pour faire état des profits réalisés  ou des projets en chantier. Mais elle avait indiqué le nombre de chantiers réalisés sans des accidents au travail majeur. Cela demontre l’engagement de la compagnie en faveur de la sécurité et de la sante des employes », soutient-il.

Salim Abbas Mamode :  « Pour qu’un lieu de travail soit  respectable, il doit être sûr »

Salim Abbas Mamode a souligné qu’un lieu de travail qualifié de respectable doit être sûr. Selon lui, il est louable que le projet de loi fait état les différents lieux de travail, les diverses situations et fournisse une plate-forme où des professionnels qualifiés sont affectés et le devoir de trouver des solutions en cas d’incidents, et surtout de sensibiliser les employeurs et les employés sur les risques au travail, et comment les éviter. Il a souhaité que les employeurs s’impliquent davantage dans la santé et la sécurité de leurs employés et qu’ils rencontrent les officiers OSH (Occupational Safety and Heath) à intervalles réguliers pour réévaluer les facteurs de risque liés aux activités professionnelles.

Abbas Mamode a aussi fait ressortir qu’il doit y avoir des normes établies et un suivi pour déterminer si les lignes directrices sont suivies et respectées et ce, afin que les employés puissent se sentir en sécurité sur leur lieu de travail. « La sécurité au travail ne devrait pas être une option. Il doit faire partie intégrante de tous les lieux de travail », a-t-il dit.

Salim Abbas Mamode avance qu’il est aussi important pour le bien-être de l’ensemble des employés de tenir compte à la fois de la santé physique et mentale. Il estime que les employés aux prises avec leur santé mentale sont moins susceptibles d’être engagés et productifs. Il note  que la dépression et l’anxiété, deux problèmes de santé mentale souvent liés au travail, coûtent cher à l’économie chaque année en raison de la perte de productivité.

Joanna Bérenger  (LLL) :  « Pour une meilleure  définition des Hazardous Works »

Joanna Bérenger met l’accent sur le manque de définition des hazardous works. « Je regrette que n’y figurent pas les hazardous works. On parle de la sécurité au travail, et le gouvernement avait là l’occasion de protéger davantage les employés. En venant définir les hazardous works et en venant préciser qu’il s’agit de tâches nécessitant des formations spécifiques, la pratique d’employer des travailleurs journaliers pour faire des travaux dangereux, Hazardous comme ceux qui impliquent la manipulation de matériaux dangereux, aurait enfin cessé », a-t-elle fait comprendre.

La parlementaire du MMM avance qu’à la Central Water Authority par exemple, ce sont les Casual Workers qui sont employés par les sous-contacteurs pour procéder à la maintenance des tuyaux qui contiennent de l’amiante. Elle ajoute qu’aucune mention est faite du mot Hazardous dans l’actuel projet de loi mais on demande à ceux qui remplissent des formulaires de nommer des hazardous substances.

Joanna Bérenger relève que rien n’a été précisé dans le projet de loi concernant les conditions climatiques pouvant souvent mettre à mal la sécurité d’employés. « Le gouvernement passe son temps à parler d’économie bleue par exemple mais est-ce que ce n’était pas là l’occasion de mieux protéger également les employés travaillant en mer, surtout face à l’impératif du changement climatique ? La loi ne reconnait que la classe 3 en temps cyclonique. Les employés sont souvent obligés d’aller en mer malgré les conditions difficiles, tant que ce n’est pas classe 3, mettant ainsi leur vie en danger. On se souvient encore très bien du triste événement du Sir Gaëtan qui a coûté la vie à plusieurs », dit-elle.

Elle est d’avis qu’il aurait fallu voir bien plus loin et déplore que l’on ait fait l’impasse sur les risques psychosociaux alors que parmi les Risk Assessments du ILO sont inclus ces risques psychosociaux qui peuvent être déterminés par plusieurs critères, y compris les conditions de travail et qui auraient dû donc être pris en considération.

Prakash Ramchurrun, PPS : « L’univers du travail ne progressera que s’il répond aux changements »

Pour le Parliamentary Private Secretary (PPS) Prakash Ramchurrun le système de sécurité et de santé au travail du pays ne progressera que s’il répond aux changements fondamentaux que l’industrie et la société subissent.

Ces changements, selon lui, comportent entre autres la transformation technologique du lieu de travail avec de nouveaux profils d’emploi, la nature du travail, ainsi que les changements démographiques liés au vieillissement de la population active et à la mondialisation économique. « La priorité de ce gouvernement est d’ancrer une loi qui garantit un environnement de travail sûr, bienveillant et sain. Cependant, notre rôle en tant que législateurs est également de veiller à ce que les employeurs et les employés ne soient pas gênés par une bureaucratie et une réglementation excessives », a-t-il laissé entendre.

Il est d’avis que  cette loi établit un équilibre entre le fait qu’aucune mesure de sécurité n’est gratuite et que les modifications proposées à la législation ont subi un processus difficile pour faire des compromis. Il considère que l’aspect le plus important de cette législation est qu’elle vise à transformer la façon dont les gens pensent et effectuent le travail en sécurité.

« Cette législation ne sera pas considérée comme un succès tant qu’il n’y aura pas de changements fondamentaux dans la façon dont chacun dans une entreprise aborde la santé et la sécurité. Il est crucial qu’il y ait un changement culturel », avance-t-il..

Text by Le Mauricien

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