Sodomie: le DPP questionne la constitutionnalité de l’article 250 du Code criminel

Cette demande revient en force pour la Journée mondiale de la Lutte contre l’Homophobie, le 17 mai.

Satyajit Boolell, Directeur des poursuites publiques (DPP), y a consacré un article dans la 69e édition de sa Newsletter rendue publique hier. Il affirme que les diverses autorités mondiales démontrent que la position du collectif Arc-En-Ciel, qui milite pour les communautés homosexuelles, bisexuelle et transgenre, est pertinente au niveau de cette loi. Il y aurait de fortes chances que cet article ne passe pas le test de la constitutionnalité, estime le DPP.

Ce dernier base sa réflexion sur plusieurs points. D’abord, la disposition juridique de cet article est fondée sur l’ancien code pénal français. C’était au temps où la relation sexuelle entre deux hommes était considérée comme un péché ou une malédiction. En 1791, cette pénalité a été abolie en France et en Angleterre, la loi ayant été amendée pour l’activité qui se déroule en privé, en 1967. Des tentatives pour abolir l’article 377 du Code pénal indien n’ont pas encore été fructueuses, souligne le DPP.

Depuis, un changement dans les attitudes sociales, la moralité et l’égalité des droits humains a été observé. Le DPP mentionne le haut-commissaire britannique de Maurice qui est homosexuel et se rend aux fonctions officielles avec son conjoint. L’article 17 de l'International Covenant on Civil and Political Rights ratifié par Maurice est équivoque : « Chacun a droit à la protection légale contre l’ingérence illégale de sa vie privée.» Le respect de ce droit pour chaque citoyen sans discrimination sur la base du sexe avait été mis en exergue par la Law Reform Commission de Maurice en 2007.

D’autres exemples sont mentionnés par le DPP. En Australie, le Human Rights Committee s’est positionné en faveur de Toonen, un Australien, estimant que celui-ci était victime de discrimination et que les lois contrevenaient l’article 17 de la Convention. En 1981 et en 1988, deux autres cas ont été mentionnés par le DPP. Plus récemment en 2001, l’âge de 16 ans a été évoqué pour le consentement sexuel devant la cour européenne pour les droits humains. Selon le DPP, ces initiatives consolident la pertinence du débat mené par le collectif.