India Inc Propose le Report des GAAR pour 2018

Cette réunion intervient dans un contexte particulier, car ‘India Inc’ avait exprimé le souhait que l’application des ‘General Anti-Avoidance Rules’ (GAAR) soit repoussée à 2018. La raison évoquée est le ralentissement de la croissance en Inde due à la situation économique actuelle dans le monde.

Manmohan Singh : les décisions prises après consultation

 “Introduction of GAAR at this critical juncture would further dent investments globally and, therefore, the government should withdraw the move and conduct a study to analyze the cost-benefit advantages”, soutient l’Association de la Chambre de Commerce et de l’Industrie en l’Inde (Assocham).

Idem du côté de la Confédération des industries indiennes (CII) qui a exprimé ses inquiétudes concernant les démarches entreprises par le gouvernement indien. “GAAR should be dropped from the Income Tax Act as its implementation would seriously affect investor confidence”, a recommendé la CII. Celle-ci souhaite d’abord que le gouvernement mette de l’ordre dans l’administration fiscale avant de franchir cette étape.

Face à ces appréhensions, le Premier ministre indien, Manmohan Singh, a tenu à donner la garantie que toute décision sera prise après des consultations. En effet, l’application des GAAR a été différée à mi-2013. Entre-temps dans le camp mauricien, on fait le maximum afin d’obtenir une “win-win situation”. En début d’année, le Premier ministre Navin Ramgoolam a eu l’occasion d’aborder ce sujet avec son homologue indien lors de sa visite d’Etat qui a été riche en événements, avec un tête-à-tête entre Duval et Mukherjee à Washington. C’était lors de cet entretien que le vice-Premier ministre et ministre des Finances a proposé la convocation du JWG à Maurice. Le gouvernement indien a éventuellement accédé à sa requête. En juillet, ce fut au tour du ministre des Affaires étrangères Arvin Boolell de mettre le cap sur la Grande péninsule. Visite durant laquelle il s’est engagé dans une série de réunions visant à rectifier la perception que Maurice est un paradis fiscal.

Dans une interview accordée au Matinal à l’occasion du 65e anniversaire de l’Indépendance de l’Inde mercredi dernier, le haut-commissaire indien à Maurice T.P Seetharam a tenu à rassurer le gouvernement que rien ne sera fait pour nuire aux intérêts légitimes de Maurice. Il s’est dit confiant que les deux parties parviendront à un consensus concernant les améliorations à être apportées au traité indo-mauricien.