Traité Fiscal: Bhadain Confirme la Révision de la Capitals Gains Tax

Et ce malgré l’assurance donnée, mardi, par le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, à la réunion du Financial Service Consultative Committee. Le ministre a expliqué qu'en effet le nouveau traité offrira plus d’opportunités à cette industrie, tout en confirmant que l’article 13 concernant la taxe sur les plus-values a été revu.

Même si une bonne partie des opérateurs préfèrent attendre l’accord final pour se prononcer, ils se disent peu rassurés par des déclarations des spécialistes publiés dans la presse, dont celles de l’ex-ministre des Finances, Rama Sithanen. Ils sont convaincus, sur la base des informations disponibles, que la partie mauricienne a cédé sur toute la ligne par rapport aux avantages fiscaux dont bénéficient les opérateurs de cette industrie depuis plus d’une vingtaine d’années.

L’amendement de l’article 13 mis en cause

Au sein d’International Financial Services (IFS), société de gestion dont la survie dépend des bénéfices du traité fiscal entre l’Inde et Maurice, l’on s’insurge sur cette mesure. «Amender l’article 13 pour transférer les droits de taxer les plus-values en Inde constituera incontestablement un revers pour notre secteur offshore, car c’est l’exemption de la taxe sur les plus-values qui demeure jusqu’ici la principale attraction de notre centre financier», explique le directeur d'IFS, Couldip Lala.

Nikhil Treebhoohun, très au fait de ce dossier pour avoir été le directeur général de Global Finance Mauritius (GFM) pendant trois ans, estime que si l’on se fie à la déclaration de l’ex-ministre des Finances, il y a lieu d’être inquiet. «Je ne sais pas si la position de cette industrie a changé. À l’époque, quand j’étais à la GFM, notre position était claire, à savoir qu’on ne toucherait pas à l’article 13 sur la Capital Gains Tax sans avoir en contrepartie des garanties solides sur ‘the most favoured nation clause’. Une condition permettant que les amendements apportés à notre traité fiscal soient appliqués en même temps que dans les autres juridictions avec lesquelles l’Inde a conclu des accords semblables, et qui feront également l’objet de renégociations à l’avenir», explique-t-il.

Traité fiscal «vidé de sa substance» ?

Il ajoute qu’une telle démarche aurait eu le mérite de ne pas privilégier les autres centres financiers par rapport à Maurice. Or, tel ne semble pas être le cas, avec une industrie qui aura à faire définitivement une croix sur la Capital Gains Tax et un traité fiscal vidé de sa substance.

Et le changement sur la taxe de 7,5 % imposée dorénavant sur les intérêts perçus sur les prêts bancaires aux sociétés offshore en Inde ? Nikhil Treebhoohun explique que lorsque cette proposition avait été évoquée à la table des négociations entre les deux parties, plusieurs banques internationales avaient menacé de quitter Maurice car cette mesure influerait financièrement sur leurs opérations. «Je ne peux à ce stade faire de commentaires car il n’y a pas de documents officiels qui confirment ce qui a été dit dans la presse», observe le directeur d’une banque étrangère, spécialisée dans le Global Business.

Plusieurs secteurs touchés

Aujourd’hui, force est de reconnaître que le succès de cette industrie est lié en grande partie à ce traité. L’Inde, expliquent les opérateurs, représente presque deux tiers des activités du Global Business à Maurice. Ce ne sont pas seulement les Management Companies qui vont souffrir, mais aussi d’autres services annexes comme l’audit, les banques, la fiscalité, entre autres, affirme de son côté le directeur d’IFS. Celui-ci a prévu une session de brainstorming à ce sujet, le lundi 13 juillet, avec les opérateurs de l’industrie.

Par ailleurs, faut-il s’attendre que les sociétés qui respectent les nouveaux critères de la Limitation of Benefits – soit de démontrer qu’elles ont des dépenses administratives de Rs 1,5 million par an à Maurice – soient exemptées de taxe en Inde ? Or, selon le nouvel accord, toutes les sociétés, sans exception, devront passer à la caisse.

Aujourd’hui, une dizaine de Management Companies réalisent 80 % des activités du secteur offshore, contribuant entre 4 % à 5 % au produit intérieur brut. C’est dire le poids du Global Business dans l’économie mauricienne.