Mauritius | Politics

March 19, 2018

Affaire Platinum Card: Ameenah Gurib-Fakim peut être poursuivie

Ameenah Gurib-Fakim peut-elle faire l’objet de poursuites après sa démission ? Des avocats et politiciens, à l’instar d’Alan Ganoo et Paul Bérenger, ont déclaré qu’elle a outrepassé ses droits lorsqu’elle a, de son propre chef, vendredi 16 mars, annoncé une commission d’enquête et nommé un Chairman sur l’affaire Sobrinho et Platinum Card.

«Une violation grave de l’article 64 de la Constitution», avait également dit Pravind Jugnauth, Premier minister.

Selon Me Segaren Veeramundar, elle peut faire l’objet de poursuites judiciaires après son départ. Il explique que si la présidente a commis un délit pendant son mandat, elle ne peut être poursuivie. Mais après, elle peut perdre son immunité. «En se basant sur la Constitution, il n’y a aucune mention sur l’immunité après son mandat, et il ne faut pas mélanger immunité et ‘benefits’», affirme l’homme de loi.

L’article 30 A de la Constitution indique : «No proceedings shall lie against the President or any in respect of any act purposed to be done by him and no arrest, summon or warrant shall be issued against the President during his term of Office.» Ce qui explique, pour Me Veeramundar, qu’une action peut être enclenchée contre elle, après la fin de son mandat ou de sa démission.

Pour Me Raouf Gulbul, un(e) président(e), si destitué(e) et déshonoré(e), perd ses privilèges. Il cite le cas de Raj Dayal, qui était commissaire de police mais qui avait perdu son immunité, après avoir fait l’objet d’une commission d’enquête. Après la fin de son mandat, Ameenah Gurib-Fakim perdra son immunité. «La loi prévoit que lors d’un mandat, on ne peut convoquer un président ou procéder à son arrestation. Mais après le mandat de Cassam Uteem, il avait été convoqué à titre de témoin, dans un procès intenté à Cehl Meeah», explique l’homme de loi.

Il cite également le cas de l’ancien président de la République, Kailash Purryag, qui avait été convoqué par les limiers du Central Criminal Investigation Department en 2015, pour s’expliquer sur ses relations avec l’acharya Sonu Kumar Jha, un Indien ayant obtenu la nationalité mauricienne.

Une affaire en cour oppose également Me Akil Bissessur et sir Anerood Jugnauth (SAJ), ancien président. L’avocat réclame le gel des salaires de ce dernier. Car SAJ cumulait, au moment de la plainte, son salaire de Premier ministre et sa pension d’ex-président de la République.

La question qui se pose est : est-ce qu’Ameenah Gurib-Fakim peut être poursuivie sur des actes commis alors qu’elle bénéficiait de l’immunité présidentielle ? Selon Me Raouf Gulbul, si la présidente a violé la Constitution, elle ne restera pas impunie. Cela s’applique in toto. «À mon avis, il y a matière à débattre mais si cette Constitution, qui lui procure l’immunité, n’a pas été respectée par elle, elle ne peut rester impunie.»

L’homme de loi explique qu’il y aura d’abord une enquête sur ceux impliqués dans le cadre de la violation de la Constitution, et le dossier sera référé au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). «C’est le DPP qui décidera si une charge sera portée contre elle et là, elle devra faire face à la justice. Sa comparution devant le tribunal, pour la destituer, ne se pose même pas car elle a déjà signalé son intention de démissionner le 23 mars. Elle ne bénéficiera pas de l’immunité mais elle préservera les avantages auxquels elle a droit. Son salaire ou sa pension restera non-imposable.»

Violation du secret bancaire: la présidente possible témoin

La Barclays Bank a été claire dans sa réplique à Ameenah Gurib-Fakim, suite à la réclamation de Rs 500 millions de dommages pour non-respect de la clause de confidentialité, servie par le biais de l’avoué de la présidente, Me Gilbert Noël. «Si vous comptez aller de l’avant avec une plainte devant la cour, sachez que nous réfuterons toute accusation portée à notre égard», a précisé l’avoué de la banque.

Si jamais sa démarche de porter plainte aboutit, il se peut que la présidente, après sa démission, soit appelée comme témoin. «Cela prendra certes du temps, mais si elle est appelée à donner sa version des faits devant le juge, elle ne peut refuser, sinon ce sera un procès inéquitable et cela constituera un vice de procédure», dit l’homme de loi Segaren Veeramundar. Il explique qu’Ameenah Gurib-Fakim serait ainsi sujette à un contre-interrogatoire par les avocats de la banque, si jamais la plainte est déposée.

Réactions

Il y a de plus en plus de voix qui s’élèvent pour que toute la lumière soit faite sur l’affaire Sobrinho. Si les principaux partis politiques ont déjà réclamé une commission d’enquête, d’autres se joignent à eux pour faire entendre leur voix.

Koomara Venkatasamy, Think Mauritius

«On peut facilement deviner ce qui s’est passé. Pour la bonne gouvernance, il faut faire la lumière sur toute l’affaire Sobrinho. Seule une commission d’enquête pourra aider la population à voir plus clair et connaître toutes les ramifications.»

Jack Bizlall, Muvman Premye Me

«Pour qu’Ameenah Gurib-Fakim ait décidé de partir, elle a eu à faire face à du chantage. Il y a eu un deal avec elle, car le gouvernement aurait dû venir avec ce tribunal. Toutefois, il faut mettre au jour le dossier Sobrinho. Combien de maisons a-t-il données aux Mauriciens ? Ou encore, comment a-t-il arnaqué des personnes dans d’autre pays ? Il faut une enquête. En tout cas, je dirai davantage sur lui prochainement.»

Jane Ragoo, syndicaliste

«Je félicite la présidente pour sa décision. Malgré son intelligence, elle s’est fait piéger. Elle a bien fauté. Mais le peuple de Maurice doit connaître la vérité. On veut savoir qui est ce Sobrinho et je me demande s’il n’y a pas d’autres personnes comme lui à Maurice. Il doit y avoir une commission d’enquête. Le gouvernement a l’habitude de faire appel à des étrangers pour venir travailler à Maurice et s’il le faut, qu’il aille chercher l’expertise étrangère pour mener cette enquête.»

Sangeet Fowdar, membre du gouvernement

«S’il y a des personnes qui ont des preuves concrètes contre Álvaro Sobrinho, qu’elles viennent de l’avant pour le dénoncer soit au Premier ministre soit à d’autres membres du gouvernement soit à la police. Toutefois, si personne ne vient de l’avant, que le Premier ministre ouvre une enquête sur Álvaro Sobrinho et ses investissements à Maurice. Que ses business soient deregistered tant qu’il ne vient pas prouver qu’il est un homme propre.»

Cangayan Pillay, travailleur social

«Le départ d’AmeenahGurib-Fakim de la présidence ne doit pas laisser le pays dans le noir et le doute par rapport aux questions autour de la présence d’Álvaro Sobrinho à Maurice. Seule une commission d’enquête permettra de faire monter la vérité en surface. Le pays le mérite bien au nom de la transparence et des principes de la bonne gouvernance.

Text by lexpress.mu
 

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