Les Cours de Justice de Maurice et de Rodrigues restent fermées jusqu’à la fin du Couvre - feu

1 year, 6 months ago - April 01, 2020
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À la demande de certains membres de la profession légale, le chef-juge a cru bon, pour remédier à toute ambiguïté dans la formulation des renseignements dans le texte d’un communiqué en date du 26 mars, d'apporter les clarifications suivantes :

1) Premièrement, il est précisé que c'est le même système, avec le recours aux mêmes moyens de communication technologique, qui a été mis en place dans toutes les cours, la Cour Suprême aussi bien que les cours Intermédiaire et Industrielle, en vue d'atteindre un objectif commun, à savoir éviter au maximum tout déplacement dans le contexte de la crise sanitaire qui a rendu nécessaire le couvre feu et le confinement qui en a résulté.

(2) Deuxièmement, il est à noter qu'en cour Suprême, en plus des applications urgentes présentées au juge en chambre, les demandes urgentes comprennent aussi les motions urgentes logées au greffe de la Cour Suprême. Finalement, en vue d'un doute qui semble avoir germé dans l'esprit de certains quant à la durée du système de télétravail introduit par le communiqué en date du 26 mars, il a paru nécessaire au chef-juge de préciser que ce système sera opérationnel jusqu'à la fin du couvre feu, c'est-à-dire à la fin de toute période par laquelle le couvre feu aura été prolongé. Tant que le couvre-feu reste en vigueur, notamment par l'effet d'une prolongation, toutes les cours de Maurice (y compris Rodrigues) resteront fermées (l'activité des juges et magistrats étant limitée aux affaires urgentes entendues par le système de télétravail mentionné ci-dessus. Toutes les affaires fixées dans n'importe quelle cour de Maurice (y compris Rodrigues) à une date quelconque durant le couvre-feu seront, par ordre du chef juge, renvoyées : les nouvelles dates auxquelles elles auront été fixées seront communiquées ultérieurement à toutes les parties concernées. Ce communiqué sera électroniquement copié au Bar Council et au Law Society en vue d'être porté à l'attention des avocats et avoués respectivement.

E-Judiciary : le paiement de la souscription mensuelle reporté

Les avoués n’auront pas à s’inquiéter pour le paiement de la souscription mensuelle à l’e-Judiciary. Dans un communiqué qui leur est adressé, le judiciaire les informe que le paiement a été reporté pour ce mois-ci à une date ultérieure.

À noter que les avoués qui procèdent à l’e-Filling de leurs documents financent ce processus de modernisation du judiciaire. Chaque mois, les avoués payent une cotisation. L’e-Filling permet une réduction notable de leurs déplacements de leurs études à la cour et, d’autre part, facilite la circulation et la compilation de documents et de dossiers. À noter que ce système a été mis en place en Cour suprême depuis 2011.

Text by MBC

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