Les détenteurs de la Beach Authority Traders’ License exemptés de redevances jusqu’à juin 2022

Ainsi, des amendements sont apportés aux règlements de la Beach Authority (Traders’ License) de 2004 en vue d’exempter les détenteurs de licence, délivrée avant juin 2020, du paiement de la redevance pour les années se terminant le 30 juin 2021 et le 30 juin 2022, comme annoncé dans le discours sur le Budget 2020/2021.

Le Cabinet a aussi convenu que: (a) l’importation et la vente de véhicules à moteur d’occasion soient réservées aux seuls concessionnaires agréés dûment enregistrés; et (b) la restriction actuelle à la délivrance de nouveaux permis de concessionnaire lors de l’importation et de la vente de véhicules automobiles d’occasion est prorogée d’une nouvelle période de deux ans jusqu’au 30 juin 2022.

Par conséquent, des amendements seront apportés aux Consumer Protection (Importation and Sale of Second-hand Motor Vehicles) Regulations 2004 et aux Consumer Protection (Control of Imports) Regulations 2017

Le Cabinet a pris note que le Vice-Premier Ministre, Ministre des collectivités locales et de la gestion des risques de catastrophe, agissant en vertu des règlements, prolongera le délai de paiement des “trade fees” au Corporate and Business Registration Department (CBRD) pour l’exercice 2019-2020 jusqu’au 31 août 2020. Cela d’autant plus que la plupart des entreprises n’ont pas travaillé pendant la période de confinement et afin d’éviter un éventuel surpeuplement aux guichets du CBRD.

Le Cabinet a pris note que le 23 juin 2020, le ministère du Hajj et de la Omra du Royaume d’Arabie saoudite a publié une déclaration selon laquelle le «Hajj 2020» serait réservé aux seules personnes résidant actuellement en Arabie saoudite. Le Centre culturel islamique a déjà publié un communiqué de presse pour transmettre l’information au public.

Nomination de l’ancien Chef juge Matadeen au Conseil consultatif électoral de la SADC

Le Cabinet a pris note que M. Keshoe Parsad Matadeen, GCSK, ancien juge en chef, a été nommé pour siéger au Conseil consultatif électoral de la SADC. Le principal objectif du Conseil est de conseiller la SADC sur les questions relatives aux élections et au renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Le Cabinet a pris note de la composition du Comité permanent sur la négligence médicale avec Me L. Nuckchady, avocat au barreau comme président. Le Comité ne procéderait à des enquêtes préliminaires que sur les allégations de négligence médicale au niveau des établissements de santé publique.

Hausse des frais de fitness pour les véhicules

Le Cabinet a accepté que des modifications soient apportées au Road Traffic (Examination of Motor Vehicles and Trailers) Regulations 2016 afin de prévoir une augmentation des frais d’examen, payables par les propriétaires de véhicules exigeant des tests d’aptitude aux postes privés agréés d’examen des véhicules comme à partir du 01 juillet 2020.