Cabinet: introduction du Construction Industry Development Board (Amendment) Bill au Parlement

3 months, 2 weeks ago - April 06, 2021
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Le Cabinet a lors de sa réunion hebdomadaire, présidée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, vendredi 2 avril avalisé plusieurs décisions et en pris note d’autres. L’une de principales décisions est l’introduction d’un projet de loi, le Construction Industry Development Board (Amendment) Bill.

L’objectif de ce projet de loi est d’apporter des amendements nécessaires à la Construction Industry Development Board Act en vue de pourvoir un cadre légal moderne vu le développement accéléré de l’industrie de la construction.

Ce projet de loi contient des dispositions, entre autres –

a) pour l’enregistrement des prestataires de travaux de construction et de services de construction,

et les fournisseurs de matériaux de construction, d’équipements, d’installations et de main-d’œuvre à des fins de construction;

b) à l’effet que rien n’empêche un architecte professionnel, un professionnel, un métreur et un ingénieur professionnel agréé pour prendre ou utiliser

le nom, la description ou le titre du «consultant» dans son domaine respectif;

c) donner des pouvoirs supplémentaires au Conseil de développement de l’industrie de la construction en

déterminer les demandes d’enregistrement en vertu de la Loi;

(d) habiliter le Conseil de développement de l’industrie de la construction à émettre un

avis de conformité à une personne qui offre ses services en tant que consultant, entrepreneur, fournisseur de services ou fournisseur sans être enregistré en vertu de la Loi, ordonner à cette personne de formuler une demande d’inscription;

(e) habiliter le Conseil de développement de l’industrie de la construction à composer, avec

le consentement du Directeur des poursuites publiques, certaines infractions spécifiques, commises par une personne lorsque la personne accepte, par écrit, de payer ce montant n’excédant pas la peine maximale spécifiée pour l’infraction qui peut être

acceptable pour le Conseil; et

(f) habiliter le Conseil de développement de l’industrie de la construction à examiner

l’enregistrement de chaque consultant, entrepreneur, prestataire de services et fournisseur, et

le pouvoir de recueillir des informations statistiques dans le secteur de la construction.

Comité interministériel – Enseignement du Kreol Morisien au niveau supérieur du secondaire

Le Conseil des ministre a donné son approbation pour l’institution d’un comité ministériel présidé par le Premier ministre en vue de se pencher sur l’élaboration d’une feuille de route pour l’enseignement du Kreol Morisien au niveau supérieur du cycle secondaire

Construction d’un Flyover à M1, Ebène

Le Cabinet a pris note de la signature d’un protocole d’accord par la Hermès Properties Ltd, Landscope Mauritius Ltd et la Road Development Authority pour le coût

partage de la construction d’un Flyover à M1, Ebène, avec des couloirs et une voie de liaison menant au rond-point de Wellkin à Réduit. Le Cabinet a également accepté la mise en œuvre du

projet de construction et d’amélioration de l’échangeur le long du corridor M3-A14 à Ebène.

Réhabilitation du Pont Cavendish à Ville Noire

Le gouvernement a donné son aval pour la mise en œuvre du projet de réhabilitation du Pont Cavendish à Ville Noire. Construit en béton armé en 1911, le pont Cavendish traverse la rivière La Chaux. Compte tenu de son âge et de son état de vétusté avancé il y a plusieurs signes de dégradation, tels que l’écaillage du béton sur le tablier, la rouille des principaux éléments en acier, la corrosion des barres d’armature et la pourriture des planches de bois sur le trottoir.

VES: les “operational licences” étendues jusqu’au 31 décembre 2021

Le Conseil des ministres a pris note que les Operational Licences des trois Vehicle Examination Stations privées, à savoir Autocheck Ltd, Société Générale de Surveillance

(SGS) Ltd Eastern Stone Crusher Ltd, qui ont été étendues exceptionnellement pour une période de trois mois allant jusqu’au 31 mars 2021 ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 en

Vue de  garantir que les véhicules circulant sur les routes sont en bon état de marche.

Véhicules: remboursement des droits de douane / d’accise à hauteur de 30% et 40%

Le Cabinet a pris note du Customs Tariff (Amendment of Schedule) (No. 3) Regulations 2021 and the Excise (Amendment of Schedule) (No. 3) Regulations 2021. Ces règlements prévoient un examen du régime pour les véhicules à moteur mis en place dans le cadre de l’Economic Recovery Program. Le régime de rabais révisé qui entrera en vigueur le 5 avril 2021 est le suivant –

(a) une automobile jusqu’à 1000 cc (hybride ou non): 40 % du

droit d’accise payable sur la voiture à moteur; et

b) une automobile (hybride ou non) de plus de 1000 cc, double / simple

véhicule à cabine, fourgonnette et bus: 30% du droit d’accise payable sur le véhicule à moteur.

Text by Inside News

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