Répit pour les Investisseurs

Dans ce cadre, l’autorité des décisions anticipées en Inde a fait savoir que le certificat de résidence fiscal donné par les autorités mauriciennes est adéquat pour profiter des avantages fiscaux sous la convention fiscale. C’est ce que fait ressortir l’Economic Times de l’Inde.

Ce qui donne un répit nécessaire aux investisseurs qui utilisent Maurice pour transiter leur investissement en Inde d’après l’Authority for Advance Ruling. L’article fait ressortir que dans des décisions prises auparavant, les principes appliqués de l’anti-évitement ignoraient la forme de certaines transactions dont particulièrement l’utilisation du certificat de résidence fiscal. Selon le traité entre Maurice et l’Inde, le plus-value réalisé sur des investissements en Inde peut uniquement être taxé à Maurice.

Dans un jugement du gouvernement contre Azadi Bachao Andalolan, la Cour suprême de l’Inde a fait savoir qu’un certificat de résidence fiscal donné par Maurice était suffisant pour profiter des avantages fiscaux sous le traité Inde-Maurice.

Dynamic India Fund-I, une filiale de Dynamic India Fund-II, avait recherché la décision de l’autorité sur l’assujettissement à l’impôt sur les plus-values en Inde découlant de la vente des actions qu’elle détient dans des produits chimiques de Ranbaxy Fine Chemicals Limited. Des investissements dynamiques en Inde sont regroupés à partir de différents investisseurs individuels et institutionnels provenant de différentes parties du monde par sa société mère. Les arrêts rendus récemment par l’autorité appliquant implicitement les provisions du GAAR aux transactions avant le 1er avril 2013 avaient créé des doutes dans l’esprit des investisseurs étrangers sur l’applicabilité d’un certificat de résidence fiscal pour bénéficier des avantages fiscaux en vertu du traité fiscal Inde-Maurice. Les experts estiment que cette décision a éclairci la situation.