Il sera poursuivi sous une charge de conflit d’intérêt en vertu de la section 13 (2) de la Prevention of Corruption Act 2002 (PoCA). 16 témoins ont été assignés dans le cadre de cette affaire. Le procès sera appelé le 16 avril 2014.
Le DPP a conclu qu’il y a suffisamment d’éléments pour loger le ‘main case’ contre l’ancien ministre des Finances après avoir étudié le dossier soumis par la commission anticorruption qui avait enquêté sur cette affaire. Dans un communiqué émis vendredi, le DPP a fait parvenir que c’est dans l’intérêt public que ce procès est intenté à l’encontre de Pravind Jugnauth.
La ‘Charge Sheet’ de l’Icac dressée contre l’ex-minis-tre des Finances lors de son arrestation en novembre 2011 était comme suit : “That on or about the 23rd of December 2010 at New Government Centre, Port-Louis, in the said District, one Pravind Kumar Jugnauth, aged 49 years, Barrister and residing No: 16 Angus Road, Vacoas, did whilst being a public official, whose relative has a personal interest in a decision which a public body had to take, that public official wilfully, unlawfully and criminally take part in the proceedings of that public body relating to such decision” .
Pravind Jugnauth est accusé d’avoir signé, le 23 décembre 2010, un document autorisant le décaissement d’une somme de Rs 144 701 300 pour l’achat par l’État de la clinique Medpoint, dont des actionnaires n’étaient autres que son beaufrère le Dr Krishan Kumar Malhotra et sa soeur, Shalini Devi Malhotra. Pravind Jugnauth avait été libéré sur parole après avoir signé une reconnaissance de dettes de Rs 10 000.
L’article 13 (2) de la PO-CA se lit comme suit : “Where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a pu-blic body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision’’.L’affaire Medpoint avait provoqué le départ du MSM du gouvernement, surtout après l’arrestation de la députée Maya Hanoomanjee qui était alors la ministre de la Santé. Par la suite, l’Icac avait interpellé plusieurs hauts fonctionnaires de ce mi-nistère. Finalement, le DPP a recommandé des poursuites contre Yodhun Bissessur et Aneerood Jeebodhun, alors et qu’il a préconisé des mesures disciplinaires à l’encontre du secrétaire permanent par intérim Om Kumar Dabidin.