Contestation de la Carte ID: la Nécessité de Prendre des Empreintes Évoquée en Cour

L’affaire de Pravind Jugnauth, qui devait être entendue à 10h30, n’a été prise que dans l’après midi. Eddy Balancy, qui préside le Full Bench de la Cour suprême et qui doit trancher sur la question de ces deux cas, a indiqué que les avocats des deux parties ont été entendus en chambre par rapport à plusieurs points nécessitant des éclaircissements.

Ainsi, les défendeurs et les plaignants ont dû accorder leurs violons sur plusieurs points duCommon Statement of Disputed Facts. Des motions conjointes visant à modifier certains termes de ce document ont été présentées et acceptées par la cour. Le but de tout cela, a déclaré le juge Balancy, était de faciliter et d’accélérer les procédures. 

Deux témoins appelés par la défense ont été entendus aujourd’hui: le Registrar of Civil Status et le Senior Chief Executive, Home Affairs du Prime Minister’s Office. Interrogé par les représentants légaux de l’Etat, le premier nommé a fait ressortir qu’il est également Data Protector, et qu’il doit s’assurer de la protection des données des citoyens confiées à l’Etat.

«La politique de notre bureau, a-t-il affirmé, est que toute requête de divulgation de données venant d’un organisme étatique ou autre doit être en concordance avec la loi. Dans le cas contraire, le demandeur devra avoir un ordre de la cour pour obtenir les informations voulues.»Le Registrar a également fait ressortir que les empreintes digitales font partie des«caractéristiques individuelles» d’une personne  et sont protégées par la Data Protection Act, et que l’état civil n’est pas «en mesure de divulguer ces données».

Toutefois, lors du contre-interrogatoire du témoin, Roshi Bhadain, l’avocat de Pravind Jugnauth, a souligné que la loi contient certaines exceptions permettant la diffusion de telles informations sans avoir recu au préalable un ordre de la cour, notamment dans le cas d’une enquête criminelle ou qui a trait aux taxes. Le Registrar n’a pas été en mesure d’éclaircir ce point. 

Le représentant de Pravind Jugnauth a aussi évoqué le but légal de la récolte de données biométriques. Il a évoqué plusieurs points de droit, avant de conclure que ces données ne servent qu’uniquement «for the purpose of the ID Card». «Dans ce cas, est-ce que les données biométriques de mon client seront détruites une fois que sa nouvelle carte d’identité est créée ?»a-t-il demandé au témoin. Ce dernier a répondu que la loi ne spécifie pas quand les données doivent être détruites, et qu’elles doivent être gardées en cas de vol d’identité ou de perte de la carte.

L’avocat s’est aussi étonné de la prise des empreintes des dix doigts dans les Conversion Centres, alors que seules quatre empreintes figurent sur la nouvelle carte. Invoquant le devoir du Data Protector de s’assurer que les données demandées aux citoyens ne sont pas excessives, il a interrogé le témoin sur le bien-fondé de cette pratique. Celui-ci a simplement répondu que dix empreintes sont nécessaires pour des «besoins administratifs». 

De son côté, le Senior Chief Executive, Home Affairs du PMO s’est attelé à vulgariser les objectifs de l’utilisation des empreintes digitales et des données biométriques dans le cadre de la nouvelle carte d’identité. Selon ses dires, ce projet de l’Etat est une question de sécurité nationale. 

«Il y a de nombreux cas de personnes qui possèdent exactement la même identification, et aussi des cas où une même personne a plusieurs identités», a-t-il expliqué à la cour. L’utilisation des empreintes digitales permet donc de s’assurer que chaque citoyen ait bien une seule identité, a précisé le témoin.

D’où l’utilisation, a-t-il souligné, d’un centre de données grâce auquel il est possible de comparer les empreintes digitales d’un individu qui a perdu sa carte, par exemple, avec celles qui sont sauvegardées au Data Centre. «Une telle vérification n’est possible qu’avec la carte d’identité», a fait ressortir le Senior Chief Executive, Home Affairs, qui a également affirmé que les données biométriques ne seraient utilisées que dans le cadre de vérifications d’identité. 

Le témoin a aussi répondu à plusieurs questions de la défense par rapport à la sécurisation de ces données. L’avocat du plaignant a émis une objection, indiquant au panel de juges que la question de la sécurité n’a rien à voir avec le cas. L’interrogatoire du témoin par la défense ayant été beaucoup plus long que prévu, il sera interrogé demain par la poursuite à la reprise du procès.