Boni de Fin d’Année : Le Ministère du Travail Rappelle les Critères

Dans un communiqué émis par le ministère du Travail, des Relations industrielles et de l’Emploi il y a quelques jours, les employeurs du secteur privé et leurs salariés sont informés que l’Employment Rights Act et tous les Remuneration Orders prévoient le paiement obligatoire d’un boni de fin d’année. Le montant est sujet à des critères de qualification spécifiques. Ainsi, il doit être l’équivalent d’un douzième du montant total de rémunération qui aura été payé du 1er janvier au 31 décembre 2014. De plus, il est payable seulement à ceux qui auront travaillé pendant toute l’année ou en partie, pourvu qu’ils soient toujours en service à fin décembre.

D’autre part, la End of Year Gratuity Act de 2001 fait également provision du paiement d’un boni comme suit : 1) équivalent à un mois du montant des salaires de base d’un employé, calculé sur celui du mois de décembre, à condition qu’il ait travaillé au moins 2/3 du nombre de jours ouvrables ; et 2) sur une base pro rata calculé sur le salaire de base du dernier mois de travail à ceux qui ont pris de l’emploi durant l’année et qui sont toujours en service à a fin de l’année, ou qui ont été licenciés pour de raisons économiques (« redundancy ») ou encore ceux qui ont pris leur retraite durant l’année.

Les salariés dont les conditions de service ne sont pas régies par un Remuneration Order et qui touchent plus de Rs 360 000 sont éligibles à un boni comme stipulé dans l’acte susmentionné. Il est à noter que tout employé a droit à un seul boni dont le montant est le plus élevé par rapport aux législations précitées ou eu égard à un accord collectif ou individuel.

Les lois prévoient aussi qu’obligation est faite aux employeurs de payer 75 % du boni cinq jours avant la Noël, soit vers le 20 décembre et la balance au plus tard le dernier jour de travail de l’année. Le ministère fait savoir que toute personne désireuse d’obtenir des informations supplémentaires peut s’adresser au Bureau du Travail le plus proche de sa localité ou téléphoner au ministère sur le 207 2600.