Validité de l’Ancienne Carte ID: Nouvelle Demande d’Injonction Déposée Mardi

Il a déposé son Notice of Appeal vendredi dernier devant le Conseil privé de la Reine pour contester l’obligation de fournir ses empreintes digitales pour l’obtention de la nouvelle carte d’identité.

Pour accélérer les choses, le Dr Rajah Madhewoo compte, à travers son homme de loi, déposer une nouvelle demande d’injonction, le mardi 19 janvier, en Cour suprême. Le but étant de réclamer une prolongation du délai de validité de l’ancienne carte. Lequel avait été fixé au 31 janvier. Le Dr Madhewoo avance que l’injonction qu’il logera en cour vise à donner plus de poids à leur démarche.

«Le gouvernement doit respecter la séparation des pouvoirs, car c’est le Conseil privé qui aura le dernier mot sur ce jugement.»

Me Teeluckdharry soutient, pour sa part, qu’il attend un Certificate of Service du Conseil privé avant que l’affaire ne soit appelée devant cette instance. Il avance aussi avoir demandé que cela se fasse dans les plus brefs délais.

L’avocat reste, néanmoins, optimiste quant à l’issue de cette bataille légale. «Le gouvernement doit respecter la séparation des pouvoirs, car c’est le Conseil privé qui aura le dernier mot sur ce jugement.» Selon lui, si le Conseil privé trouve qu’il y a une défaillance dans le jugement rendu par la Cour suprême l’an dernier, cela impliquera que la collecte d’empreintes ne sera pas applicable.

En mai 2015, cette instance judiciaire avait statué que le stockage des données biométriques était illégal, contrairement à la collecte d’empreintes. En juin, le Dr Madhewoo avait saisi la Cour suprême afin d’avoir l’autorisation d’interjeter appel devant le Conseil privé. Autorisation qui lui a été accordée le 24 novembre, quand le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye ont acquiescé à sa demande.