Dans Un Etat De Droit: L’Etrange Cas De Blue Ocean Resorts Ltd… Et De Son Voisin

4 years, 10 months ago - May 04, 2016
Selon un affidavit juré en Cour suprême, devant un juge en chambre, le ministère du Logement et des terres ex- plique qu’un bail industriel sur 8 442 m2 à Palmar est accordé à M. Aslam Abdur Rahman pour une période initiale allant du 27 août 1987 au 30 juin 2007, renouvelable pour quatre périodes de 10 ans.

Ce contrat est dûment enregistré et transcrit.

Le 18 juillet 1990, le ministère écrit au détenteur du bail pour lui signifier que, n’ayant pas respecté la clause (c) de son bail (aucun «développement» n’ayant eu lieu), une superficie de 3 939 m2 va être enlevée de son bail.

Le 20 juin 1991, M. Abdur Rahman répond au ministère et lui demande de transférer ledit bail à Blue Ocean Resorts Ltd. Le ministère lui confirme, le 25 octobre 1991, que le transfert des 4 503 m2 restants à Blue Ocean Resorts Ltd est agréé. Le nouveau bail est dûment enregistré.

Cependant, le ministère, effectuant une visite quatre ans plus tard, constate, en septembre 1995, que M. Abdur Rahman a construit un bungalow sur la partie excisée ! Une lettre officielle lui est donc envoyée le 7 décembre 1995, l’invitant à évacuer le terrain. Manque de pot, nous dit le ministère, puisqu’au 10 mars 1997, ils constatent qu’un second bungalow a été construit sur ledit terrain excisé.

Plus rien ne semble se passer sur ce flagrant délit de squatting jusqu’au 18 février 2005, soit HUIT années plus tard, où le ministère fait cette fois servir une «Notice to squatter» l’invitant à «pull down» ses deux bungalows illégaux et à évacuer le terrain qui ne lui était plus loué… depuis 1990.

Selon l’affidavit du ministère, M. Abdur Rahman aurait alors poursuivi le ministère, réclamant que la cour reconnaisse ses droits sur lesdits Pas géométriques. Le cas fut éconduit.

Le ministère, nonobstant le «Notice to squatter» déjà servi en 2005, sans aucun effet, servait à nouveau une «Notice to squatter» le 6 avril 2009. Les mêmes causes ayant les mêmes effets, il ne se passa… rien ! Par lettre du 29 septembre 2009, le ministère sortait, semble-t-il, sa dernière carte, écrivant au squatter et lui intimant de détruire ses deux bungalows et d’évacuer le terrain dans la semaine suivante, faute de quoi le gouvernement menaçait de… passer à l’action et de détruire les deux bâtiments !

Le site de Palmar fut inspecté à nouveau le… 10 avril 2015, soit cinq ans et demi plus tard ! Les deux bungalows y étaient toujours et M. Abdur Rahman aurait déclaré à l’inspecteur de service qu’il résidait dans un bungalow, louant l’autre occasionnellement. Il n’est pas précisé si cette location se fait avec permis ou sans, sur ce terrain qui est définitivement sans bail depuis… 1996. Et qui se situe dans un pays de droit !

Text by lexpress.mu

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